Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 16
debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243-3 du code du travail sont ainsi rédigés :
« L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet d’exonérations, dans les conditions suivantes :
« 1° Sur une base forfaitaire globale, pour les cotisations dues au titre des articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 ;
« 2° Sur la base d’un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour les autres cotisations et contributions. »
II. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la part des cotisations d’assurance vieillesse dont l’assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l’article L. 6243-3 du code du travail et la rémunération de l’apprenti au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
III. – Le code du service national est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 120-26 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service est accompli en France, l’assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.
« Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.
« Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l’article L. 120-30 du présent code ou par l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique.
« Les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues. » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 120-28 sont supprimés.
IV. – A. – Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l’aide mentionnée à l’article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :
1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d’apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
B. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à l’exonération mentionnée au A du présent IV.
M. le président : L'amendement n° 189, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « près abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance » sont supprimés.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Le nombre d’apprentis que compte notre pays est important, même en période de crise, preuve s’il en est que l’apprentissage constitue encore pour les employeurs une véritable aubaine.
Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et formation pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut durer de une à trois années.
Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum.
Les employeurs, quant à eux, s’acquittent, par rapport à un salarié de droit commun, d’une cotisation réduite, puisqu’ils ne cotisent que sur le temps où l’apprenti est réellement accueilli dans l’entreprise et sur une base amputée de 11 %. Cela participe de l’attrait de l’apprentissage, puisqu’une partie des cotisations dont devraient logiquement s’acquitter les employeurs est prise en charge par l’État.
Des mesures positives en faveur des retraites des apprentis figurent dans la réforme des retraites. Pour autant, vous avez maintenu ce mécanisme d’exonération qui nous paraît superfétatoire, puisque les rémunérations des apprentis sont modestes. Il nous semble donc que les employeurs pourraient s’acquitter de la totalité des cotisations sociales. Cela renforcerait le financement de notre système de protection sociale et accroîtrait plus encore les droits à retraite des apprentis.
Nous proposons donc de supprimer cette exonération partielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à supprimer l’exonération partielle applicable aux cotisations patronales versées pour les apprentis et dont l’État prend en charge une partie.
La suppression de cette exonération, en renchérissant le coût de l’apprentissage, limiterait son attrait pour les entreprises et réduirait donc les opportunités de formation pour les bénéficiaires de ce type de dispositif.
Une telle mesure entrerait par ailleurs en contradiction avec les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de développement de l’apprentissage.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)