Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 21 et annexe B

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 21 et annexe B

debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la période 2014-2017. À l’issue de cette période, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites). Cette trajectoire de retour à l’équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d’assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes. Ces deux réformes d’ampleur s’accompagnent de l’adoption d’un objectif ambitieux de maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014.

Dans un contexte économique en redressement mais encore marqué par les conséquences de la crise économique (I), la stratégie de retour à l’équilibre repose ainsi sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales porté par des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches (II), dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale sur les entreprises et les ménages (III).

I. – Un environnement économique en redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2013 une prévision de croissance de 1,3 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s’établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016. Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d’évolution constaté entre 1998 et 2007 (+4,1 %).

Cette progression de la masse salariale accompagnerait l’augmentation progressive du taux de croissance du PIB en volume, qui, après avoir été atone en 2012 et 2013, est remonté à 0,9 % en 2014 et devrait atteindre 1,7 % en 2015.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle
(En %)
2013
2014
2015
2016
2017
PIB (volume)
0,1
0,9
1,7
2,0
2,0
Masse salariale privée
1,3
2,2
3,5
4,0
4,0
ONDAM
2,8
2,4
2,4
2,4
2,4
Inflation hors tabac
0,80
1,30
1,75
1,75
1,75

Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme et des engagements européens.

Les réformes ambitieuses menées cette année permettront d’accélérer le redressement des comptes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général et du FSV s’établirait à 4,0 milliards d’euros en 2017, en très nette amélioration par rapport aux 17,5 milliards d’euros de déficit constatés en 2012. Le redressement de la branche Vieillesse (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et FSV) devrait être particulièrement marqué, avec un déficit qui s’établirait à 1,4 milliard d’euros en 2017 contre 8,9 milliards d’euros en 2012. Les branches Maladie et Famille devraient également être en très net redressement.

Les mesures ainsi proposées correspondent à un effort structurel, au sens de l’article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, qui s’élève en 2014 à 0,4 point de PIB pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Du fait du schéma de reprise de dette mis en place en 2010 et adapté par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du FSV sur la période pourront être transférés à la CADES afin qu’ils soient amortis. Il en sera de même pour les déficits de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés constatés sur la période 2012-2014 et pour les déficits de la CNAF constatés sur la période 2012-2013. Ces opérations permettront d’éviter un accroissement non maîtrisé des besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Au final, compte tenu de la capacité d’amortissement de la CADES, la dette globale de la sécurité sociale devrait diminuer à partir de l’exercice 2016.

II. – Des réformes d’ampleur sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale

La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d’une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.

Les mesures affectant les comptes de la branche Famille visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sera diminuée pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond. Le montant de l’allocation de base ne sera pas revalorisé jusqu’à ce que son montant soit égal à celui du complément familial. Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d’activité sera uniformisé pour toutes les familles, la majoration qui s’adressait aux familles les plus aisées étant supprimée.

Afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1er avril 2014. L’allocation de soutien familial, à destination des parents isolés, sera également progressivement revalorisée de 25 %. Au titre de la solidarité, le plafond de l’avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer sera, à l’inverse, ramené de 2 000 à 1 500 € par demi-part et le rendement de cette mesure sera affecté dès 2014 à la branche Famille. Enfin, la réduction d’impôt pour frais de scolarité sera supprimée et l’économie réalisée sera affectée à la CNAF à compter de 2015.

Au terme de ces réformes, le solde de la branche Famille devrait connaître une amélioration substantielle et s’établirait à -1 milliard d’euros en 2017 contre -2,8 milliards d’euros en 2013.

La réforme des retraites vise, quant à elle, à assurer l’équilibre des régimes de retraite de base à l’horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l’horizon 2040, conformément aux recommandations de la commission sur l’avenir des retraites. Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les retraités, les actifs et les employeurs.

Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée, selon des modalités fixées par décret. La hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point pour les trois années suivantes. À terme, en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et de 0,3 point pour les employeurs.

La contribution des retraités reposera, quant à elle, sur deux mesures : l’inclusion des majorations de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévue à l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à l’exception du minimum vieillesse, la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées étant maintenue au 1er avril de chaque année.

Ces mesures de redressement à court terme s’accompagneront d’une mesure permettant de faire face au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie, en proposant une évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Un dispositif de pilotage sera également mis en place : le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année, à partir des indicateurs retenus, un bilan public sur le système de retraite ; le Comité de suivi des retraites rendra pour sa part un avis annuel et l’assortira de recommandations publiques en cas d’écarts significatifs à la trajectoire de retour à l’équilibre. Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre et le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.

Par ailleurs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vise parallèlement à améliorer les droits à la retraite de publics fragiles. À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront en effet assouplies et il sera possible de valider un trimestre avec 150 heures de cotisations au niveau du SMIC (contre 200 aujourd’hui). Cette mesure permettra de valider des trimestres pour les salariés à temps partiel de faible durée, les femmes notamment, qui verront, par ailleurs, mieux pris en compte les trimestres d’interruption au titre du congé maternité. En effet, à compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. De même, des mesures spécifiques bénéficieront aux jeunes apprentis et en alternance, ainsi qu’aux personnes ayant eu des carrières heurtées.

Enfin, une avancée significative en matière de droits sociaux est prévue avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Il permettra aux salariés de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et de les utiliser pour des actions de formation ou de maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel ou pour financer une majoration de durée d’assurance.

À l’issue de cette réforme, le déficit de la CNAV et du FSV devrait atteindre 1,4 milliard d’euros en 2017, l’équilibre étant atteint en 2020.

La fixation d’un taux de progression de l’ONDAM à 2,4 % en 2014 représente enfin un effort très important de maîtrise des dépenses de santé et constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu à la fois dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l’annexe pluriannuelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de progression de 2,6 % pour 2014).

Le respect de cet objectif passe par un effort qui se décline autour de deux axes : le déploiement de la stratégie nationale de santé (SNS) et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé.

Le déploiement de la SNS doit ainsi permettre d’améliorer l’organisation des soins et de renforcer son efficience. C’est en ce sens que se poursuivra le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine. La mise en œuvre de la SNS passe également par le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins (mesures concernant en particulier la radiothérapie et l’insuffisance rénale chronique). Les mesures inscrites dans la présente loi permettront également de poser les premiers jalons d’une évolution en profondeur de la tarification à l’activité. Enfin, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.

Le deuxième axe comprend la poursuite des actions de maîtrise des dépenses liées aux produits de santé, tant en ville qu’en établissements de santé. Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le Comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes (maintien d’un taux très élevé de substitution des génériques, développement d’une liste de référence des médicaments biosimilaires, modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus…). Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, des baisses de prix ciblées permettront, en outre, de réguler la dépense de certains soins de ville (radiologie et biologie).

Enfin, un sous-objectif supplémentaire sera créé, qui rassemblera les dépenses d’assurance maladie relatives au fonds d’intervention régional, donnant ainsi sa pleine visibilité à un instrument qui, par la souplesse de gestion de ses crédits qu’il confère aux agences régionales de santé, est essentiel au pilotage efficient des dépenses de santé.

III. – Cet effort de redressement sera accompagné d’un apport modéré de nouvelles recettes.

Cet effort sur la dépense de l’ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes. En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Le projet de loi de finances prévoit donc l’affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général. Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, qui sont estimés à 1,2 milliard d’euros.

Une mesure de rationalisation du cadre de gestion des prélèvements sociaux sur les produits de placement, proposée dans le cadre de la présente loi, devrait par ailleurs générer des recettes supplémentaires.

Enfin, la réaffectation de ces recettes au sein de la sphère sociale est l’occasion de rationaliser les modalités de financement, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Ainsi, la CNAF recevra un panier de recettes comportant de la contribution sociale généralisée (CSG), les contributions sur les jeux, ainsi qu’une part de la taxe sur les véhicules de sociétés. Pour sa part, le forfait social sera recentré sur la branche Vieillesse et la CNAM recevra une part élevée des prélèvements sur les revenus du capital. Les taux de CSG feront, pour leur part, l’objet d’une harmonisation.

Recettes, dépenses et soldes du régime général
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Maladie
Recettes
141,8
148,0
154,9
157,5
163,7
168,8
174,6
180,5
Dépenses
153,4
156,6
160,8
165,2
169,9
174,2
178,6
183,1
Solde
-11,6
-8,6
-5,9
-7,7
-6,2
-5,4
-4,0
-2,6
Accidents du travail / Maladies professionnelles
Recettes
10,5
11,3
11,5
11,8
12,1
12,5
13,0
13,5
Dépenses
11,2
11,6
11,7
11,5
12,0
12,1
12,3
12,5
Solde
-0,7
-0,2
-0,2
0,3
0,1
0,4
0,6
0,9
Famille
Recettes
49,9
51,9
53,8
54,8
56,9
58,7
60,4
62,1
Dépenses
52,6
54,5
56 ,3
57,6
59,2
60,6
62,0
63,1
Solde
-2,7
-2,6
-2,5
-2,8
-2,3
-1,9
-1,6
-1,0
Vieillesse
Recettes
93,4
100,5
105,4
111,3
116,0
120,4
125,5
130,1
Dépenses
102,3
106,5
110,2
114,6
117,2
121,0
125,5
129,5
Solde
-8,9
-6,0
-4,8
-3,3
-1,2
-0,6
0,1
0,6
Toutes branches consolidées
Recettes
285,6
300,8
314,0
323,5
336,6
348,0
360,7
373,0
Dépenses
309,6
318,2
327,3
337,0
346,2
355,6
365,6
375,0
Solde
-23,9
-17,4
-13,3
-13,5
-9,6
-7,6
-4,9
-2,1

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Maladie
Recettes
164,8
171,7
178,8
181,7
188,0
193,4
199,6
206,1
Dépenses
176,2
180,3
184,7
189,5
194,1
198,8
203,7
208,7
Solde
-11,4
-8,5
-5,9
-7,8
-6,2
-5,5
-4,1
-2,7
Accidents du travail / Maladies professionnelles
Recettes
11,9
12,8
13,1
13,2
13,5
13,9
14,4
14,9
Dépenses
12,6
13,0
13,7
12,9
13,3
13,5
13,7
13,9
Solde
-0,7
-0,1
-0,6
0,4
0,1
0,4
0,7
1,0
Famille
Recettes
50,4
52,3
54,1
55,2
56,9
58,7
60,4
62,1
Dépenses
53,0
54,9
56,6
58,0
59,2
60,6
62,0
63,1
Solde
-2,7
-2,6
-2,5
-2,8
-2,3
-1,9
-1,6
-1,0
Vieillesse
Recettes
183,3
194,6
203,4
212,1
219,4
226,3
234,1
241,3
Dépenses
194,1
202,4
209,5
216,2
221,0
227,4
234,9
242,0
Solde
-10,8
-7,9
-6,1
-4,1
-1,6
-1,1
-0,8
-0,6
Toutes branches consolidées
Recettes
399,5
419,4
436,3
449,4
464,7
478,8
494,8
510,3
Dépenses
425,0
438,5
451,4
463,7
474,6
486,9
500,6
513,6
Solde
-25,5
-19,1
-15,1
-14,3
-10,0
-8,1
-5,8
-3,3

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Recettes
9,8
14,0
14,7
16,9
17,2
17,5
17,9
18,4
Dépenses
13,8
17,5
18,9
19,7
20,4
20,5
20,5
20,4
Solde
-4,1
-3,4
-4,1
-2,7
-3,2
-3,1
-2,6
-2,0

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Au moment où nous examinons l’article 21, qui fige, pour les quatre ans à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, notamment l’ONDAM, je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des établissements hospitaliers, notamment ceux du département de l’Isère.
Rappelez-vous, madame la ministre, lorsque vous êtes venue à Grenoble il y a quelques mois, accompagnée de Jean-Marc Ayrault, le personnel des urgences vous a alertée sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission et les difficultés auxquelles ils sont confrontés, à l’instar d’autres collègues dans de nombreux établissements, faute de personnel suffisant, de lits d’aval ou de lits pour les patients atteints de polypathologies, car cela ne présente pas un gain de productivité suffisant.
Vous vous en souvenez sans doute aussi, plusieurs membres du personnel médical avaient été agressés, victimes de la détresse des familles.
Depuis, la situation n’a guère évolué, les urgences connaissent toujours un temps d’attente de plus de deux heures et, si les conditions d’accueil et de sécurisation ont été améliorées, les possibilités d’hospitalisation, quant à elles, ne l’ont pas été.
Les difficultés du CHU de Grenoble ne tiennent cependant pas au seul fonctionnement des urgences. Malgré la notoriété et la grande qualité des soins et des services spécialisés de cet établissement – un nouveau traitement de la maladie Parkinson, tout à fait intéressant, nous avait d’ailleurs été présenté –, le CHU de Grenoble figure aujourd’hui parmi les plus endettés du pays, avec des dépenses de personnel qui ne sont plus garanties, des dépenses de médicaments et des frais financiers en hausse.
C’est pourquoi on lui a enjoint de recomposer son offre de soins et de concentrer son projet sur des activités à la fois économes et rentables. Cette mission est impossible, car, dans le même temps, l’agence régionale de santé lui impose d’accueillir les activités de chirurgie cardiaque dispensées jusqu’alors par une clinique privée, située dans l’agglomération grenobloise et avec laquelle une coopération public-privé a été établie. Ce CHU, obligé d’accueillir la chirurgie cardiaque, doit donc faire face à des coûts supplémentaires et doit notamment réinvestir dans de nouveaux blocs opératoires, pour lesquels les crédits nécessaires lui ont d’ailleurs été refusés.
La clinique privée, quant à elle, conservera une activité de chirurgie moins coûteuse.
On voit bien là les limites de l’exercice obligé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et celles d’une tarification à l’acte qui ne prévoit pas, entre autres, les investissements.
Sur notre territoire, ce CHU n’est pas le seul en difficulté. L’hôpital de Voiron, saturé, doit être reconstruit dans le cadre d’un pôle public-privé, c'est-à-dire avec une clinique, mais, les financements tardant, il se transforme progressivement en structure de soins de suite, de long séjour, de gériatrie, et la population s’inquiète.
L’hôpital public de Bourgoin-Jallieu, dans le nord de l’Isère, est, quant à lui, en passe de perdre son service de néonatalité, au profit d’une clinique privée.
Quant aux établissements psychiatriques, ils souffrent d’un très faible ratio médecins/lits et d’une réduction imposée du nombre de lits.
Bref, tous ces établissements pâtissent à la fois d’une forme de concurrence entre le public et le privé, organisée par l’ARS au bénéfice d’on ne sait trop qui, et d’un manque cruel de moyens !
Pour 2013, nous l’avons vu précédemment, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale ont été respectés. Ils sont même inférieurs aux objectifs fixés pour chacune des branches, démontrant ainsi que le déficit qui continue à se creuser tient non pas à un excès de dépenses, mais bien à une insuffisance de recettes. Cet objectif a, certes, été respecté, mais au prix, nous pouvons tous le mesurer, d’un non-recours aux soins et d’un effort considérable réalisé par les établissements hospitaliers, qui se trouvent confrontés à une logique purement budgétaire et comptable.
Pour 2014, et jusqu’en 2017, vous nous proposez un ONDAM historiquement bas et, pour la première fois, l’objectif de dépenses pour l’hôpital sera inférieur aux objectifs de dépenses de soins de ville, 2,3 %, contre 2,4 %.
Alors que les personnels des hôpitaux croulent sous les tâches, du fait de l’ampleur du sous-effectif et de l’absence d’initiative pour régler la question de l’endettement des hôpitaux, causé notamment par les crédits toxiques, il est demandé à l’hôpital public de consentir de nouveaux efforts, alors même qu’il manque de moyens pour faire face à ses missions.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC n’est donc pas favorable à cet article 21.

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Conformément aux lois organiques, l’article 21 approuve le rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir. L’annexe B décrit en effet l’évolution des dépenses et recettes de l’ensemble des régimes obligatoires pour la période couvrant la période allant de 2014 à 2017.
Alors que nos comptes sociaux sont très lourdement dégradés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par le Gouvernement sont sans ambition et ne permettront pas un retour à l’équilibre, même à moyen terme.
En outre, les hypothèses économiques retenues nous semblent pour le moins optimistes, d’autant que l’histoire récente nous enseigne qu’elles ne se vérifient que rarement.
Fixer l’ONDAM à 2,4 % est satisfaisant – un tel niveau est possible grâce aux mesures importantes prises aussi par la majorité précédente –, mais plus de la moitié de l’effort porte sur le médicament.
Nous avons déjà eu l’occasion de dire à quel point la réforme des retraites est sous-calibrée : vous ciblez le déficit du régime général, qui s’élève à 7 milliards d’euros, alors qu’il faut trouver plus 20 milliards d’euros pour combler les déficits de tous les régimes d’ici à 2020. Ces efforts sont assis sur des mesures qui vont diminuer le pouvoir d’achat, et non sur des mesures efficaces, favorables au travail.
En effet, les cotisations des actifs vont augmenter encore, alors qu’elles ont déjà été relevées pour financer le retour de la retraite à soixante ans. De même, les impôts des retraités augmenteront encore, alors que ceux-ci financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Enfin, les mesures prises sur la branche famille fragiliseront – nous l’avons déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter ! – de nombreuses familles.
Selon nous, le Gouvernement s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale, si l’on en juge par l’arsenal de mesures décidées pour leur nuire. Je pense notamment à la baisse du plafond du quotient familial, à la diminution, programmée dans ce texte, de la prestation d’accueil du jeune enfant, à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ou encore à la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui figure dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à supprimer l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, renvoyant à l’annexe B de la présente loi, une annexe qui décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de protection sociale.
Par cet amendement – je me permets de citer l’objet –, vous entendez, mon cher collègue, « rappeler que le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. »
Il est paradoxal de reprocher au Gouvernement de ne pas prendre « les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale » et de proposer des amendements visant à supprimer toutes les nouvelles recettes proposées dans ce texte, telles que le déplafonnement du Régime social des indépendants, la suppression des taux historiques ou encore la réforme de l’assiette des cotisations des salariés non agricoles !
Il est non moins paradoxal de vouloir supprimer une annexe B qui montre, au contraire, que la tendance est clairement à la réduction des déficits sociaux, contrairement à ce que nous avons connu sur la période 2005-2010 !
Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention, nous ne sommes pas favorables à l’article 21 et aux prévisions de recettes et de dépenses retenues pour les quatre années à venir. Nous voterons donc l’amendement de suppression proposé par le groupe UMP, mais – que les choses soient bien claires ! – pour des raisons diamétralement opposées à celles qui ont été exposées par M. Milon.
Pour le groupe UMP, l’ONDAM est encore bien trop élevé, alors que nous considérons, au contraire, qu’il révèle un manque criant de recettes. Pour notre part, nous aurions souhaité que l’ONDAM se rapproche de 3 %.
Encore une fois, nous allons voter la suppression de l’article, mais pour des raisons opposées à celles qui ont inspiré les auteurs de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
190
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 21 est supprimé et l’amendement n° 329 n’a plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Annexe B
I. - Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Maladie
Recettes
141,8
148,0
154,9
157,5
163,3
168,3
174,2
180,1
Dépenses
153,4
156,6
160,8
165,2
169,9
174,2
178,6
183,1
Solde
-11,6
-8,6
-5,9
-7,7
-6,6
-5,9
-4,4
-3,0
AT/MP
Recettes
10,5
11,3
11,5
11,8
12,1
12,5
13,0
13,5
Dépenses
11,2
11,6
11,7
11,5
12,0
12,1
12,3
12,5
Solde
-0,7
-0,2
-0,2
0,3
0,1
0,4
0,6
0,9
Famille
Recettes
49,9
51,9
53,8
54,8
56,9
58,7
60,4
62,1
Dépenses
52,6
54,5
56,3
57,6
59,2
60,6
62,0
63,1
Solde
-2,7
-2,6
-2,5
-2,8
-2,3
-1,9
-1,6
-1,0
Vieillesse
Recettes
93,4
100,5
105,4
111,3
115,9
120,3
125,4
130,0
Dépenses
102,3
106,5
110,2
114,6
117,2
121,0
125,5
129,5
Solde
-8,9
-6,0
-4,8
-3,3
-1,3
-0,7
0,0
0,5
Toutes branches consolidées
Recettes
285,6
300,8
314,0
323,5
336,0
347,4
360,2
372,5
Dépenses
309,6
318,2
327,3
337,0
346,2
355,6
365,7
375,1
Solde
-23,9
-17,4
-13,3
-13,5
-10,2
-8,2
-5,5
-2,6
II. – Alinéa 34, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Maladie
Recettes
164,8
171,7
178,8
181,7
187,5
192,9
199,2
205,7
Dépenses
176,2
180,3
184,7
189,5
194,1
198,8
203,7
208,7
Solde
-11,4
-8,5
-5,9
-7,8
-6,6
-6,0
-4,5
-3,0
AT/MP
Recettes
11,9
12,8
13,1
13,243
13,5
13,9
14,4
14,9
Dépenses
12,6
13,0
13,7
12,9
13,3
13,5
13,7
13,9
Solde
-0,7
-0,1
-0,6
0,4
0,1
0,4
0,7
1,0
Famille
Recettes
50,4
52,3
54,1
55,2
56,9
58,7
60,4
62,1
Dépenses
53,0
54,9
56,6
58,0
59,2
60,6
62,0
63,1
Solde
-2,7
-2,6
-2,5
-2,8
-2,3
-1,9
-1,6
-1,0
Vieillesse
Recettes
183,3
194,6
203,4
212,1
219,3
226,2
234,0
241,2
Dépenses
194,1
202,4
209,5
216,2
221,0
227,4
234,9
242,0
Solde
-10,8
-7,9
-6,1
-4,1
-1,8
-1,2
-0,9
-0,7
Toutes branches consolidées
Recettes
399,5
419,4
436,3
449,4
464,1
478,2
494,3
509,8
Dépenses
425,0
438,5
451,4
463,7
474,6
486,9
500,6
513,6
Solde
-25,5
-19,1
-15,1
-14,3
-10,6
-8,7
-6,3
-3,8
III. – Alinéa 35, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Recettes
9,8
14,0
14,7
16,9
16,6
17,5
17,9
18,4
Dépenses
13,8
17,5
18,9
19,7
20,4
20,5
20,5
20,4
Solde
-4,1
-3,4
-4,1
-2,7
-3,8
-3,0
-2,6
-2,0
Section 3
Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité