Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 23

debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l’obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.

II. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;

2° La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-5. – I. – Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s’imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

« II. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. » ;

3° La section 2 bis du même chapitre III bis est complétée par un article L. 133-6-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-7-2. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s’imposent est fixé par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 133-6-8, en fonction du chiffre d’affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. » ;

4° Aux articles L. 612-10 et L. 623-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 » ;

5° (Supprimé)

6° À l’article L. 722-5, les références : « des sections 4 et 5 » sont remplacées par la référence : « de la section 4 » et la référence : « de l’article L. 374-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 133-6-7-2 et L. 374-1 ».

B. – L’article L. 1221-12-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-12-1. – Sont tenus d’adresser les déclarations préalables à l’embauche par voie électronique :

« 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;

« 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret.

« Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d’une année civile sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l’année suivante. »

C. – L’article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III. – A. – Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle est majorée d’un montant fixé par décret. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette déduction n’est cumulable » sont remplacés par les mots : « Ces déductions ne sont cumulables ».

A bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 133-8 du même code, les mots : « une attestation d’emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de ».

A ter (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 243-1-2 du même code, les mots : « salaire ou l’attestation d’emploi » sont remplacés par les mots : « paie ou le document mentionné à l’article L. 133-8 ».

B. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1271-3, les mots : « une attestation d’emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de » ;

1° B (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1271-4 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés dont le nombre d’heures de travail effectuées n’excède pas un seuil fixé par décret, » ;

b) À la même phrase, après le mot : « indemnité », il est inséré le mot : « compensatrice » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. » ;

1° À la fin de l’article L. 1522-1, les mots : « lorsque celui-ci a la nature d’un titre spécial de paiement » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1522-4 est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : L’article 23 instaure une étape intermédiaire dans la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN ; la date butoir de cette étape intermédiaire, qui concerne les petites et moyennes entreprises, est fixée au 1er juillet 2015.
Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut éviter un engorgement au moment de la généralisation, prévue le 1er janvier 2016, le dispositif proposé sera cependant source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises.
En effet, non seulement le basculement obligatoire vers le nouveau système de déclaration est avancé de six mois, mais ces entreprises seront obligées de modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui compliquera la gestion des rémunérations.
Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, il convient de conserver l’idée d’une période intermédiaire, mais d’en fixer la date au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises qui, on le sait, auront plus de difficultés à mettre en œuvre la dématérialisation.
En outre, notre amendement prévoit la consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales, ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1er janvier 2017 la date pour le déploiement de la déclaration sociale nominative dans les petites et moyennes entreprises.
Je rappelle que l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, à l’issue de la phase d’expérimentation en cours, la généralisation de la DSN à tous les employeurs d’ici au 1er janvier 2016.
La DSN représente une avancée importante en matière de simplification administrative, puisqu’elle est appelée à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales actuellement remplies par les employeurs : attestations de salaires pour les indemnités journalières ; attestations des employeurs destinées à Pôle emploi ; déclarations des mouvements de main-d’œuvre ; enquête sur les mouvements de main d’œuvre.
Il serait regrettable de reporter d’un an l’entrée en application de cet outil de simplification pour les entreprises qui en ont le plus besoin, et je trouve paradoxal, monsieur Cardoux, que vous en fassiez la proposition.
Aussi la commission des affaires sociales est-elle défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’instauration de la DSN est une mesure importante de simplification.
Du reste, monsieur Milon, vous pouvez être rassuré : seules seront concernées les entreprises dépassant un seuil de déclaration sociale, qui sera fixé par décret.
Il convient que le processus soit progressif et commence d’abord par les grandes entreprises, les petites n’étant pas concernées.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, nous avons bien entendu vos explications ; seulement, faute de connaître le seuil, qui sera dites-vous fixé par décret, et donc ignorant quelles entreprises seront touchées, nous restons très dubitatifs et résolus à voter l’amendement n° 111.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 268, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à élargir la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales, la DADS, pour y inclure les autorités organisatrices de la mobilité, notamment à l’échelon régional.
L’objectif est de permettre à ces autorités de préparer et de déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées et contextuelles à l’intention de catégories ciblées de la population active.
Ainsi, elles pourront encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal de l’automobile vers les services de transport publics ou mis à disposition du public visés dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : je pense en particulier aux transports publics urbains, aux transports à la demande, au covoiturage et à la location de vélo.
Je tiens à souligner que cette modification législative a été suggérée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en réponse à une interrogation des collectivités territoriales. Par ailleurs, cet amendement est lié à celui qui, adopté hier, porte sur le covoiturage.
Il s’agit de donner aux autorités organisatrices de la mobilité un moyen parmi d’autres de promouvoir efficacement l’usage des transports en commun sur les trajets domicile-travail. Cette mesure est le seul moyen pour qu’un salarié puisse avoir connaissance des possibilités de covoiturage avec d’autres salariés de son bassin d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La proposition d’inclure les autorités organisatrices de la mobilité dans la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales n’aurait qu’un effet très indirect sur les comptes des régimes et des organismes entrant dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ma chère collègue.
Cet amendement est donc sans doute à la limite de la recevabilité sociale ; toutefois, dans sa grande et permanente sagesse (Sourires.), la commission des affaires sociales a décidé de l’examiner, et de s’en remettre à l’avis du Gouvernement !

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Archimbaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Outre le fait qu’il s’agit vraisemblablement d’un cavalier social, il ne paraît pas souhaitable de mettre à la disposition d’organismes de transport des données personnelles. Les informations déclarées n’ont pas vocation à constituer une base diffusée à un nombre important d’acteurs économiques ou sociaux, mais doivent rester confidentielles.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je voterai cet amendement, que je trouve excellent.
Madame la ministre, seules les données relatives à la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés, une mobilité qu’il est important de faciliter, seraient transmises aux autorités organisatrices de transport.
Aujourd'hui, on n’arrive pas à proposer aux particuliers un service multimodal personnalisé qui permettrait notamment de définir les différentes solutions possibles - transport public ou transport privé ? Pour quel coût ? Avec quelle durée de transport ? Un tel dispositif existe dans d’autres pays, en particulier à Singapour. Il serait à mes yeux extrêmement intéressant, car il combine un intérêt social et un intérêt écologique.
Je soutiens donc très fortement cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Je précise, madame la ministre, que ces données extrêmement partielles – elles ne concernent que le trajet du domicile au travail - seraient communiquées à des autorités publiques, et strictement publiques.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Notre groupe aurait tendance à soutenir l’amendement présenté par Mme Archimbaud, car il est important de nous engager en faveur de transports en commun mutualisés. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Nous le voterons !

M. René-Paul Savary : Cet amendement soulève également le problème de la TVA sur les transports en commun, qui sera abordé dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous devrons y être attentifs, car les répercussions sur le prix du transport seront importantes, pour les usagers comme pour les collectivités locales, que ce soit intra-muros pour les agglomérations comme pour les autres intercommunalités ou encore pour les départements en ce qui concerne le transport scolaire. Mais fermons la parenthèse.
Il faut vraiment travailler sur la multimodalité. L’innovation est à la mode ? En voilà une qui a le mérite d’être environnementale, l’enjeu étant de convaincre nos concitoyens qu’il existe d’autres modes de déplacement.
Bien sûr, le covoiturage impliquant un véhicule automobile, il y aura encore émission de polluants. Toutefois, si quatre personnes se regroupent dans une même voiture, la pollution sera quatre fois moindre.
Différentes mesures peuvent être prises pour soutenir le covoiturage, notamment dans le cadre de sites dédiés. Il est également envisageable de mieux prévoir les déplacements des personnels de différentes entreprises. On le voit bien, sur une même zone d’activité, d’une entreprise à l’autre, les horaires des salariés ne diffèrent parfois que de quelques minutes ! Par conséquent, en engageant une réflexion commune fondée sur le partage d’informations, on pourra véritablement mettre sur pied des plans de transport plus économiques.
Cette question pose également, ne l’oublions pas, le problème du prélèvement transport, dans la mesure où les entreprises de plus de dix salariés y sont soumises quand elles sont situées, notamment, dans des zones d’agglomération. Si l’on veut faire en sorte que le coût de la mobilité soit supportable par tous, il y a là des pistes nouvelles à envisager.
C’est la raison pour laquelle notre groupe s’apprête, très sereinement, à soutenir cet amendement.

Mme Isabelle Debré : En toute sérénité !

M. Charles Revet : On peut le faire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)