Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 23 bis (nouveau)
debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. »
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».
II. - La première phrase du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et de l’avant-dernier alinéa des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant simplement à corriger trois erreurs de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 23 bis est ainsi rédigé.