Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 24
debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à empêcher une ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Cette caisse gère l’assurance maladie obligatoire. Dans la mesure où elle dégage quelques excédents depuis 2007, il a été décidé d’augmenter légèrement les prestations de ses ressortissants et de diminuer légèrement leurs cotisations.
L’article 24 prévoit de transférer 65 % des disponibilités de la section « actifs » vers la CNAMTS. Ce transfert amputera d’ailleurs d’autant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes étant actuellement placées à l’ACOSS.
Certes, cet amendement revêt un caractère quelque peu symbolique, puisque, dans tous les secteurs, on s’emploie à ponctionner les réserves des organismes. Il s’agit là d’une véritable politique de transferts au profit du fonctionnement de l’assurance maladie - elle ne durera pas éternellement -, non d’un authentique plan de régulation des dépenses. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui prévoit le transfert vers la CNAMTS de 170 millions d’euros, somme qui serait prélevée sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Ce transfert constitue une mesure d’équité entre les régimes. Le taux de cotisation fixé dans le cadre du régime spécial de l’industrie électrique et gazière, mis en place par l’ancienne majorité, s’est révélé mal adapté, mal calibré, ce qui a engendré des excédents et des réserves importants, qui ne se justifient pas.
La Cour des comptes a d’ailleurs attiré l’attention des pouvoirs publics à plusieurs reprises sur le sujet. Ces réserves « dormantes », pour reprendre l’expression de notre excellent collègue Jean-Pierre Caffet, étant destinées à réduire les déficits de la CNAMTS, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Cette ponction sur le régime des électriciens-gaziers est, pour le groupe CRC, profondément injuste. La droite, qui a tendance à critiquer les régimes spéciaux d’une manière générale, et ce régime spécial en particulier, devrait en tirer les conclusions qui s’imposent et reconnaître que les régimes spéciaux participent à l’équilibre des comptes d’autres régimes !
Nous voterons en faveur de la suppression de cet article, bien que nous ayons déposé un amendement de financement alternatif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 est supprimé et l’amendement n° 192 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 192, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »