Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 25
debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 à 2017 ».
II (nouveau). – A. – Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement :
1° Soit pour leur mise à disposition auprès du nouvel employeur par la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du même code ;
2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues par ledit code. Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif. Si aucun accord collectif n’est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n’est pas agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités peuvent être déterminées par décret.
B. – À défaut d’exercice du droit d’option, le 2° du A s’applique au salarié dont l’activité est transférée.
C. – Dans les quinze mois suivant le transfert de l’activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l’indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A. Dans ce cas, le salarié est mis à disposition dans les conditions prévues au 1° du même A.
D. – Les modalités d’exercice du droit d’option sont fixées par décret.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les trois amendements suivants, compte tenu d’une cohérence d’ensemble.
M. le président : Je suis en effet saisi de trois autres amendements présentés par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 194 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport évaluant l’opportunité d’une réunification de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
L'amendement n° 195 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Il est créé une conférence annuelle réunissant les représentants des agences régionales de santé, de la conférence régionale de santé des mineurs et du régime minier ainsi que les parlementaires des territoires miniers, chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l’offre de soins du régime ouverte à toute la population.
L'amendement n° 196 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général.
Veuillez poursuivre, monsieur Watrin.
M. Dominique Watrin : Madame la ministre, le 7 août 2012, vous vous étiez engagée, au nom du Gouvernement, à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’à la disparition du dernier affilié.
Le moratoire, puis l’abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011, qui transférait la gestion du régime minier au régime général au plus tard le 31 décembre 2013, avaient été salués comme des premiers pas positifs. Or, à ce jour, la non-remise en cause de la logique de fond de ce décret, à savoir la liquidation à terme de ce régime, et les décisions prises unilatéralement par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, continuent d’inquiéter la corporation minière.
J’en veux pour preuve, ô combien éclairante, la décision récente de vendre le centre de vacances Roger-Latournerie, à Menton, au 31 décembre de cette année. Prise sans aucune concertation, cette décision a suscité la colère légitime de l’ensemble des syndicats et provoqué leur retrait unanime de l’instance de concertation sur le régime.
Je veux témoigner de ma solidarité aux ayants droit, qui se sentent bafoués, et réclamer la suspension de cette opération.
Plus généralement, ce que l’on constate sur le terrain est paradoxal : au nom du moratoire, des projets d’investissements sont bloqués, au moment même où, en dépit de ce même moratoire, on brade le patrimoine immobilier du régime ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la ministre, de traduire concrètement vos intentions de pérennisation du régime en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 193.
Par ailleurs, la séparation des activités de la CANSSM et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, qui suivent pourtant les mêmes orientations, semble préjudiciable à la complémentarité de l’action de ces deux structures, ainsi qu’à la consolidation du régime minier. Soumises à deux directions différentes et placées sous la tutelle de deux ministères distincts, la CANSSM et l’ANGDM supportent, du fait de cette séparation, un surcoût de fonctionnement que la situation budgétaire du régime minier ne peut se permettre.
Nous demandons donc à ce que soit évaluée la mise en place d’un pilotage unique dans les territoires miniers, qui devrait servir la coopération entre les acteurs concernés et se situerait dans la perspective de limitation des dépenses de fonctionnement. Tel est le sens de l’amendement n° 194, qui prévoit une étude sur la faisabilité d’une réunification de I’ANGDM et de la CANSSM dans le cadre d’un pilotage territorial unique.
Si nous pouvons saluer, malgré ses limites évidentes, l’instauration d’un cadre de concertation national via la mise en place de l’Instance nationale de concertation stratégique, l’INCS, nous pensons aussi que la diversité des situations rencontrées selon les régions minières nécessiterait une approche différenciée et concertée des questions posées par la déclinaison des évolutions nécessaires du régime minier.
C’est la raison pour laquelle notre amendement n° 195 prévoit qu’une conférence territoriale fasse le point régulièrement, au moins une fois par an, sur l’évolution du régime minier avec l’ensemble des acteurs concernés. L’approche locale paraît mieux adaptée à l’appréciation des réalités des différents territoires miniers, sur la base desquelles cette conférence régionale pourrait faire des propositions adéquates. Il s’agirait, en Nord - Pas-de-Calais, par exemple, d’assurer la pérennisation de l’offre de soins ouverte à toute la population.
C’est également dans le sens de la prise en compte de cette réalité territoriale que s’inscrit l’amendement n° 196.
Le régime minier disposait auparavant, dans le Nord - Pas-de-Calais, d’une filière de santé globalement à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. Mais le gouvernement précédent a planifié le démantèlement des pharmacies minières en autorisant les affiliés du régime à se procurer leurs médicaments dans les officines libérales. De ce fait, les pharmacies du régime minier ont été fragilisées, enregistrant une baisse importante de leur chiffre d’affaires, ce qui a directement impacté les comptes des centres de santé.
Or les centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population, sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais, sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire du Pas-de-Calais, puisque ce département est bon dernier en la matière. Mme Carlotti, en réponse à l’une de mes questions orales sur le sujet, avait affirmé que « ces centres suffisaient à peine à couvrir les besoins de santé du territoire. »
Aussi, conformément aux recommandations du rapport Bur, et afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population, et pas seulement pour les mineurs et leurs ayants droit, nous proposons une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est-à-dire une ouverture aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Yves Daudigny : L’amendement n° 193 tend à préciser dans le code de la sécurité sociale que la dissolution du régime minier est subordonnée à l’expiration du dernier affilié de cette corporation.
Pour conclure cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous abordons une série de quatre amendements du groupe CRC relatifs à l’avenir du régime des mines.
Je tiens à rassurer nos collègues à ce sujet.
Le Gouvernement s’est mobilisé, dès son arrivée aux responsabilités, pour faire en sorte que ce régime voie ses perspectives garanties, alors même que la précédente majorité avait prévu sa disparition pure et simple.
Il s’est engagé, par la voix de Mme Marisol Touraine, à maintenir ce régime spécifique pour les mineurs et leurs ayants droit jusqu’au dernier affilié, conformément aux engagements du candidat François Hollande et de Jean-Marc Ayrault pendant la campagne préalable à l’élection présidentielle et aux élections législatives.
Cet engagement traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit non seulement de la corporation minière, qui a contribué à l’essor économique de notre pays, mais aussi des mineurs, qui ont connu, faut-il le rappeler, les taux d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’invalidité et de mortalité les plus importants du pays.
Une instance de coordination stratégique associant l’ensemble des acteurs de la corporation minière a par ailleurs été mise en place afin de préparer les nécessaires évolutions du régime, qui trouveront leur concrétisation dans une convention d’objectifs et de gestion de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Pour compléter ce bref état des lieux, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tant devant les organisations syndicales que devant les parlementaires élus de ces territoires ou impliqués sur ces questions, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur du régime minier.
M. Alain Milon : Moins que le précédent !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ainsi, l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion de la CANSSM au régime général, a été abrogé par le décret du 28 mars 2013.
Afin de réfléchir sur la manière dont ce régime doit s’adapter et engager des évolutions à l’évidence indispensables, j’ai installé une instance de coordination stratégique présidée par le préfet Philippe Ritter et réunissant l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des représentants des organisations syndicales et des parlementaires.
Cet article prévoit qu’une convention d’objectifs et de gestion sera élaborée d’ici à la fin de l’année pour fixer les objectifs assignés au régime dans ce nouveau contexte pour la période 2014-2017. L’objectif est de conforter ce régime sur le long terme en l’inscrivant dans une durée de quatre années – généralement, les COG sont conclues pour des durées plus courtes.
Par ailleurs, afin également de conforter ce régime dans un contexte de raréfaction des concours bancaires, il est proposé de prolonger pour quatre ans la possibilité pour la CANSSM de recourir à des avances de trésorerie auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour un montant maximal de 250 millions d’euros. Cette mesure - dérogatoire, je tiens à le souligner -, permettra de compléter le financement du régime jusqu’à la fin de 2017, en complément des avances et prêts obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des autres partenaires bancaires.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement créant un droit d’option pour les personnels de la CANSSM, qui pourront choisir, en cas de transfert d’activité, entre le maintien de leur ancien statut ou le transfert de leurs contrats vers le statut de leur nouvel employeur.
Quel est l’objectif ? Puisque certains établissements de santé seront amenés à connaître d’inévitables évolutions, le statut de leur personnel devra lui aussi évoluer, voire changer. Concrètement, si certains salariés doivent changer d’établissement, il leur sera proposé de choisir entre le transfert de leur contrat de travail dans le statut ou la convention du nouvel employeur ou, à l’inverse, le maintien de leur contrat de travail en cours.
Notre volonté, on le voit, est bien de conforter le régime des mines jusqu’au dernier affilié, monsieur Watrin. Le Gouvernement maintient cet engagement, mais, pour autant, il n’entend pas prolonger un régime appelé à s’éteindre. Par exemple, un salarié proche de la retraite peut, par intérêt ou tout simplement par attachement affectif, vouloir son maintien dans son régime actuel, cependant qu’un salarié en début de carrière peut, lui, considérer qu’il lui sera plus avantageux d’opter pour son rattachement au régime de l’établissement qui l’emploie désormais. En tout état de cause, ce choix lui appartiendra ; c’est là un aspect essentiel des propositions que fait le Gouvernement.
J’en viens maintenant à vos différents amendements, monsieur Watrin.
L’adoption de l’amendement n° 193 n’apporterait, me semble-t-il, aucune garantie supplémentaire au régime des mines. La loi prévoit déjà le maintien de ce régime, qui est par ailleurs conforté, comme je viens de l’expliquer, par les mesures que le Gouvernement a prises. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 194, le Gouvernement a décidé non pas de maintenir sa totale autonomie à la CANSSM, ni, a contrario, de la fusionner avec la CNAMTS, mais de lui permettre de confier à cette dernière un mandat de gestion, de manière que le régime minier conserve son identité en même temps que la Caisse bénéficiera, grâce à ce mandat de gestion, de conditions plus favorables, sources d’économies.
Là encore, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Par l’amendement n° 195, vous proposez de créer une conférence territoriale chargée d’analyser les perspectives financières du régime minier, reprenant là une idée émise par certaines organisations syndicales. Dans le cadre de la concertation en cours, il a été proposé que ce soit le conseil d’administration de la CANSSM qui assume la responsabilité de ce suivi de territoire. C’est sur cette voie que le Gouvernement entend s’engager. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, par l’amendement n° 196, vous proposez d’ouvrir les pharmacies du régime minier aux ressortissants du régime général. Parmi les évolutions que nous considérons comme inévitables, certaines portent sur l’offre de soins. Celle-ci doit être appréciée par les agences régionales de santé, comme c’est déjà le cas dans les autres territoires pour l’ensemble de l’offre de soins. Ce sont donc les ARS qui apprécieront la nécessité de maintenir tels ou tels établissements de santé, qu’ils appartiennent ou non au régime des mines. Le cas échéant, ils seront confortés dans l’offre de soins locale, cependant que d’autres établissements seront appelés à évoluer.
Aussi, il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir les pharmacies du régime minier à un public plus large.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Watrin, les amendements sont-ils maintenus ?
M. Dominique Watrin : Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, de vos explications. Il s’agit là d’un sujet complexe, qui intéresse plus particulièrement les parlementaires des anciens bassins miniers, et je ne voudrais pas trop m’y attarder.
Vous nous indiquez qu’une convention d’objectifs et de gestion sera élaborée avant la fin de l’année pour couvrir la période 2014-2017 et, ainsi, programmer l’avenir. Cependant, le maintien du décret du 30 août 2011 nous inquiète dans la mesure où celui-ci prévoit la liquidation du régime minier.
Si j’ai bien compris vos propos, nous n’avons aucune crainte à avoir dans l’immédiat, car ce régime sera maintenu jusqu’en 2017. Mais qu’en sera-t-il au-delà ? Pour notre part, nous demandons que l’on garantisse formellement son maintien. Vous nous dites que cette garantie figure dans la loi. Cette réponse ne peut nous satisfaire et c’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que la dissolution du régime minier est subordonnée à l’expiration du dernier affilié.
De même, le contenu de cette convention d’objectifs et de gestion nous inquiète. J’ai lu celle qui avait été signée entre Xavier Bertrand et la CANSSM. Certains de ses articles interdisent manifestement tout projet de développement. Ainsi, en région Nord – Pas-de-Calais, région dont le taux d’équipement en la matière est le plus faible de France, deux projets d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, si ce n’est trois, sont bloqués du fait d’une de ces clauses de la COG.
Pareillement, la région compte 115 centres de santé, lesquels ont besoin d’être redynamisés et rénovés, et nécessitent donc des investissements. Dès lors que la COG interdira tout projet de développement, donc tout investissement, la situation de ces centres de santé ne pourra que se détériorer, ce qui conduira à leur fermeture.
J’espère que les parlementaires seront associés et auront leur mot à dire sur le contenu de cette COG, qui sera déterminant.
Nous ne pouvons pas plus nous satisfaire de la réponse que vous nous avez faite au sujet de l’amendement n° 195. Plutôt que de renvoyer au conseil d’administration de la CANSSM le soin d’assurer le suivi territorial, il serait plus ambitieux et, surtout, plus efficace de mettre en place une structure territoriale par bassin minier, structure dont on pourrait débattre, par la suite, du rôle précis ou de la composition.
C’est que les situations sont différentes d’une région à l’autre : ainsi, le Nord – Pas-de-Calais compte encore des centres de santé, alors qu’il n’y en a presque plus en Lorraine. Je ne nie pas qu’il faille un cadre de coordination national, mais on ne peut pas mener une réflexion uniquement à ce niveau-là.
S’agissant de l’amendement n° 196, je connaissais d’avance votre réponse, madame la ministre. La pression des pharmaciens libéraux, celle de leurs représentants syndicaux, est forte. Il est tout de même injuste que les pharmacies du régime minier ne puissent pas servir les ressortissants du régime général, alors que les officines libérales peuvent, elles, servir les ressortissants du régime minier.
La question qui se pose est celle du financement de ces centres de santé, celle de leur consolidation. Qui va décider finalement de cette offre de soins de proximité, dont on sait qu’elle peut jouer un rôle tout à fait utile en s’inscrivant dans les objectifs fixés par le Gouvernement en termes de maillage territorial et d’accès aux soins ?
Je le répète, le sujet est complexe. Les explications qui nous ont été données nous permettront de rebondir et d’avancer d’autres propositions. Pour l’heure, nous maintenons ces amendements, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)