Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 20 (supprimé) et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 20 (supprimé) et annexe C

debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 20 a été rejeté par le Sénat et se trouve de la sorte supprimé.
L'amendement n° A-13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,1
20,4
-3,3
II. – Pour l’année 2014, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées..............................................................
0
Total..................................................................................
0
IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes fiscales.................................................................
0,1
Total..................................................................................
0,1
B. – Annexe C
Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante :
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
85,0
122,0
35,1
12,5
252,8
Cotisations prises en charge par l'État
1,6
1,3
0,5
0,0
3,5
Cotisations fictives d'employeur
0,6
38,0
0,0
0,3
38,9
Contribution sociale généralisée
64,2
0,0
10,8
0,0
74,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
32,3
19,1
9,6
0,1
61,1
Transferts
1,4
38,4
0,4
0,1
29,3
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
2,9
0,5
0,5
0,3
4,2
Recettes
188,0
219,4
56,9
13,5
464,7
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
75,7
72,5
35,1
11,6
193,1
Cotisations prises en charge par l'État
1,3
1,0
0,5
0,0
2,8
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
55,6
0,0
10,8
0,0
66,2
Impôts, taxes et autres contributions sociales
25,4
13,1
9,6
0,1
48,2
Transferts
3,1
29,2
0,4
0,0
22,6
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,6
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes
163,8
116,0
56,9
12,1
336,6
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
11,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,0
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
17,1