Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 12 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 12 ter

debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 278, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;
2° Les II et III sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – L’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136–2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement tend à proposer la mise en place d’une CSG progressive.
La CSG actuelle est un impôt injuste, car proportionnel et s’appliquant à tous de la même manière, quels que soient les revenus.
Cet amendement, qui fait écho à une initiative commune entre socialistes et écologistes à l’Assemblée nationale, vise à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs, ni entre revenus du capital et revenus du travail.
Cinq taux de CSG viendraient s’appliquer aux revenus en fonction de paliers définis sur la base du revenu médian.
Cette réforme, qui se ferait à recettes constantes, ne modifie en rien le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale. Ainsi, l’impact financier pour le financement des services publics est nul.
Avec cette mesure, 50 % des Français verraient leur CSG baisser. Des gains de pouvoir d’achat substantiels seraient ainsi directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC, et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.
Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou aux pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.
Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.
Au-delà des avantages en matière de pouvoir d’achat, il s’agit surtout d’une mesure de justice fiscale. La CSG actuelle, par sa proportionnalité pure, contribue au fait que l’ensemble des prélèvements soient globalement dégressifs et que le poids de l’impôt soit bien plus léger à supporter lorsqu’on est riche. C’est aussi une manière de rappeler que l’impôt n’est pas qu’un simple instrument de financement, c’est aussi et surtout un outil de lutte contre les inégalités, un outil de justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à appliquer un barème progressif – entre 3,8 % et 9 % – à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG.
La question de la progressivité de la CSG est récurrente. Elle a été récemment relancée par le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans lequel la Cour propose notamment l’alignement du taux de CSG des pensions de retraite sur celui des salaires, mais aussi par un certain nombre de parlementaires, lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée nationale.
Cette question se heurte pour le moment à l’absence d’évaluation des conséquences qu’une telle évolution entraînerait sur les différentes catégories de population, en particulier sur les classes moyennes. Dans l’attente d’une telle évaluation, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’amendement que vous proposez, madame la sénatrice, est intéressant. Il tend à faire en sorte que l’impôt trouve sa dimension redistributive. En cela, il s’inscrit dans la volonté de voir la réforme fiscale engagée l’an dernier – nouvelles mesures sur l’impôt sur la fortune, plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu avec la création de la tranche à 45 %, barémisation de l’imposition des revenus du capital – se poursuivre par une réforme renforçant la progressivité de l’impôt.
Comme vous le savez, le rendement de la CSG a été de près de 90 milliards d’euros cette année. Vous n’ignorez pas non plus que l’institution de la CSG a été dictée par la volonté d’assurer un financement pérenne et stable de notre système de protection sociale, qui puisse garantir la solidité du modèle social français.
Au-delà du risque de déstabilisation et de transfert, en l’absence d’étude d’impact approfondie sur le sujet, le problème posé par cet amendement, madame la sénatrice, est que son adoption pourrait conduire à des effets de seuil extrêmement perturbateurs pour ceux qui s’acquittent de la CSG en France. En outre, il ne faudrait pas qu’elle conduise un certain nombre de Français dont les revenus sont modestes à voir le niveau de la CSG augmenter de façon significative.
Nous avons rencontré des députés ayant présenté un amendement similaire au vôtre à l’Assemblée nationale. Nous leur avons fait part des conséquences que pourrait avoir l’institution d’une CSG progressive sur le montant payé par des Français dont les revenus sont modestes, ou moyens.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement, qui mérite des investigations plus approfondies. En contrepartie, je m’engage, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, à poursuivre la discussion avec les sénateurs et députés qui ont souhaité déposer cet amendement, dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, afin que nous puissions réfléchir ensemble aux mesures de nature à renforcer la progressivité de l’impôt.

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Compte tenu de l’engagement pris à l’instant par M. le ministre, si une étude d’impact est réalisée notamment pour maîtriser les effets de seuil qu’entraînerait une telle mesure, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 278 est retiré.
L’amendement n° 276, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le présent amendement vise à réduire le plafond à partir duquel les employeurs sont soumis à une contribution additionnelle sur les pensions versées. En d’autres termes, il s’agit de réguler le dispositif des retraites chapeaux, qui procurent un avantage considérable aux plus aisés des retraités.
Avec le dispositif actuel, seules les pensions versées dépassant huit fois le plafond de la sécurité sociale sont soumises à la contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur. Pour information, ce plafond devrait être fixé à 37 548 euros par an pour 2014. Cela signifie que seules les rentes dépassant 300 384 euros par an, soit plus de 25 000 euros par mois, seront concernées.
Nous estimons que ce seuil est inadapté. Nous proposons donc de l’abaisser à cinq fois le plafond de la sécurité sociale.
Contrairement à ce que certains orateurs ont pu prétendre à l’Assemblée nationale, il ne s’agit pas d’une mesure d’affichage extravagante. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que le Sénat, grâce à un amendement déposé par le groupe CRC, a adopté une mesure similaire lors de l’examen du PLFSS 2012, en novembre 2011. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Cet amendement était même beaucoup plus sévère, puisque le seuil était abaissé à seulement trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Nous vous présentons ici une mesure de compromis, fidèle aux valeurs de gauche qui prévalaient alors. C’est dans cet esprit que nous avons déposé le présent amendement, afin de renforcer la participation des retraites des plus aisés à l’effort de solidarité nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à rendre la contribution additionnelle de 30 % sur les retraites chapeaux à la charge des employeurs exigible dès lors que les rentes servies aux retraités au titre de l’article L. 137–11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241–3 du même code.
Je ne me battrai pas pour la paternité de cette mesure, mais je rappelle que j’avais sous-amendé l’amendement du groupe CRC auquel Mme Archimbaud fait allusion.

Mme Annie David : C’est vrai !

M. Yves Daudigny : Le Sénat avait alors adopté, à l’occasion de la discussion du PLFSS pour 2012, le seuil d’exigibilité que vous mentionnez, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen : Toute la gauche était unie !

M. Yves Daudigny : En cohérence avec ce choix, j’ai proposé à la commission, qui l’a accepté, d’émettre sur cet amendement un avis favorable. (M. Michel Le Scouarnec marque sa satisfaction.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, les retraites chapeaux, leur nom le suggère, représentent un troisième, voire un quatrième étage de retraite. Il est juste que les rémunérations souvent très élevées que permet de percevoir ce dispositif soient amplement mises à contribution pour financer le système de protection sociale.
Conscient de cela, le Gouvernement a, comme vous le savez, pris des dispositions extrêmement importantes et ambitieuses l’an dernier, qui ont conduit au doublement de la contribution employeur appliquée à ces retraites chapeaux.
Nous proposons donc de voir l’effet, probablement très important, de l’augmentation très significative des prélèvements que nous avons décidée récemment, avant de prendre une nouvelle mesure.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC votera avec grand plaisir cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Archimbaud. Il est en effet similaire à un amendement que nous avions déposé lors de l’examen du PLFSS pour 2012, et qui avait été adopté par le Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Nous parlons des retraites chapeaux et des petites retraites, mais il ne faut pas oublier le troisième étage : les retraites d’entreprises. Un certain nombre d’entreprises avaient prévu, il y a vingt ou trente ans, que leurs cadres, mais aussi leurs agents de maîtrise, puissent disposer d’un certain niveau de retraite.
En 2010, le Sénat avait adopté un amendement tendant à ne pas exagérément taxer ces retraites, dont le montant se situe au niveau du SMIC. Je n’appelle pas cela des retraites très confortables ! Il ne faut donc pas les confondre avec les retraites chapeaux, qui, elles, sont excessives.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement et, pour une fois, je suivrai l’avis de M. le ministre. (Sourires.)

Mme Annie David : Tout est possible au Sénat !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.