Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 6
debate, 12/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Au titre de l’année 2013, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
181,7
189,5
-7,8
Vieillesse
212,1
216,2
-4,1
Famille
55,2
58,0
-2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,2
12,9
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
449,4
463,7
-14,3
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
157,5
165,2
-7,7
Vieillesse
111,3
114,6
-3,3
Famille
54,8
57,6
-2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
11,5
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
323,5
337,0
-13,5
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,9
19,7
-2,7
;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,6 milliards d’euros.
II. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
III. – Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
181,7
189,4
-7,7
Vieillesse
212,1
216,2
-4,1
Famille
55,2
58,0
-2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,2
12,9
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
449,4
463,6
-14,2
II. - Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
157,5
165,1
-7,6
Vieillesse
111,3
114,6
-3,3
Famille
54,8
57,6
-2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
11,5
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
323,5
336,9
-13,3
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les dernières données connues concernant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Compte tenu de ces éléments, nous pouvons considérer que l’exécution de l’ONDAM pour l’année 2013 enregistre un écart à la baisse de 650 millions d’euros, en deçà de l’objectif voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, et non pas de 500 millions d’euros, chiffre initialement retenu lors de la construction de cet objectif national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, vise à modifier à la marge les prévisions de dépense et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base pour 2013.
L’ajustement proposé vise à tenir compte des dernières données connues concernant l’évolution de l’ONDAM, à savoir une diminution de 150 millions d’euros des dépenses de soins de ville.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : L’article 6 du présent projet de loi a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Ces rectifications traduisent un problème d’appréciation récurrent de la part du Gouvernement sur la situation économique de notre pays : je veux parler d’une erreur concernant la prévision de croissance, fixée à 0,8 % du PIB en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et qui n’atteindra péniblement que 0,1 %.
Dans un contexte de perte de recettes due au manque de croissance et de montée du chômage, l’ensemble des régimes obligatoires de base affiche un déficit pour 2013 de 14,2 milliards d’euros, au lieu des 12,8 milliards d’euros initialement prévus dans la loi de financement pour 2013. Ces chiffres doivent nous conduire à engager une réflexion plus profonde sur ce qui constitue l’architecture de notre système de financement en matière de sécurité sociale. En effet, nous partageons tous la conception solidaire qui caractérise notre système de protection sociale, qui permet à tous nos concitoyens d’être égaux devant l’accès aux soins.
Pour autant, si notre fiscalité a pour objectif de réduire les inégalités sociales, encore faut-il, avant de réfléchir à la redistribution des richesses, que l’impôt soit cohérent dans son prélèvement. Il n’est pas possible de taxer tout et n’importe quoi, ni de le faire n’importe comment. Même la Commission européenne nous avait indiqué l’importance de déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation. En d’autres termes, elle nous incite à ne pas céder en permanence à la facilité pour financer notre sécurité sociale. Or telle n’est pas la voie que vous suivez, puisque, comme d’habitude, vous faites reposer l’effort sur le travail.
Récemment, le Président de la République avait fait mine de promettre aux Français une grande réforme fiscale pour plus de lisibilité. Aujourd’hui, nous voyons bien qu’il s’agissait de paroles en l’air. Voyez un peu l’incohérence d’une politique fiscale qui devait d’abord faire financer les retraites par la CSG et qui est maintenant censée soutenir notre système de protection sociale par de nouveaux prélèvements sur le travail !
Certains avaient proposé d’engager une réflexion sur la nécessité de rechercher d’autres ressources. C’est une voie que nous aurions dû explorer. Je suis convaincu qu’à terme nous ne pourrons plus y déroger, car il me paraît suicidaire d’asseoir toujours plus le financement de notre système de protection sociale sur le travail, à moins de vouloir ouvertement et complètement le décourager, tarir la richesse de notre pays et finalement provoquer son effondrement total.
Nous voterons donc contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Cet article, ajusté par l’amendement gouvernemental n° 322, a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013.
L’observation que nous avons formulée lors de l’examen de l’article 1er, quant aux conditions dans lesquelles la droite avait obtenu en 2012 une réduction des déficits sociaux, pourrait malheureusement s’appliquer ici puisque le même effet est obtenu aujourd'hui, moins en raison d’un accroissement des ressources solidaires que de l’application d’une politique de rigueur, dont les hôpitaux sont les premières victimes.
De la même manière, si le déficit du Fonds de solidarité vieillesse a été ralenti, c’est grâce à l’instauration par le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale de la taxe sur les retraites, dont le produit lui a été dédié, alors même que l’objectif de cette taxe était logiquement de préparer et financer la future réforme de la perte d’autonomie.
Qui plus est, même si les déficits ont effectivement été réduits, je tiens à signaler que le déficit demeure supérieur à ce qui était prévu, et ce alors même qu’il n’y a eu aucun dérapage, aucune hausse des dépenses de santé et que, faut-il le rappeler, tous les crédits votés n’ont pas été utilisés.
C’est donc bien du côté des choix économiques et sociaux du Gouvernement qu’il faut rechercher les causes de ces déséquilibres. Les prévisions de croissance sur lesquelles celui-ci fonde ses projets de loi de financement de la sécurité sociale sont totalement déconnectées de la situation réelle. L’an dernier, il nous promettait une croissance de 0,9 % et une importante augmentation de la masse salariale. Aujourd’hui, avec le recul, la réalité apparaît très différente puisque la croissance a péniblement atteint les 0,1 % et que nous avons frôlé, en raison des politiques de rigueur, la récession.
Nous analysons aussi cet échec comme le refus de prendre en compte les amendements que nous proposons en faveur d’un financement juste et équilibré de notre protection sociale.
C’est parce que vous refusez de moduler les cotisations sociales de telle sorte qu’elles soient plus lourdes pour les pourvoyeurs d’emplois précaires et moins lourdes pour les employeurs qui favorisent l’emploi et les salaires que les contrats précaires et atypiques augmentent.
C’est parce que vous refusez d’interdire les licenciements boursiers que les entreprises qui réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes licencient.
C’est parce que vous refusez de sanctionner financièrement les employeurs qui pratiquent des discriminations salariales à l’égard des femmes que ces dernières vont continuer à percevoir des salaires nettement inférieurs à ceux des hommes et donc moins cotiser.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Dans le prolongement de l’intervention talentueuse et fort bien étayée de notre collègue Alain Milon, je voudrais dire quelques mots au sujet de l’aspect financier et technique de l’amendement du Gouvernement.
Les précédentes lois de financement de la sécurité sociale, quelles que soient les majorités, comportaient toutes ces tableaux rectificatifs nous présentant de manière pédagogique les différentes masses budgétaires. Je rappelle les chiffres pour l’année 2013 : 449,4 milliards d’euros en prévisions de recettes et 463,6 milliards d’euros en objectifs de dépenses, dont 189,4 milliards d’euros pour la branche maladie, soit un solde de 14,2 milliards d’euros. Ces chiffres nous interpellent et nous font réfléchir.
En commission, M. le rapporteur général nous a détaillé, en faisant preuve de qualités pédagogiques, l’évolution de ces masses financières. Alors on peut comprendre qu’aucune prévision n’est parfaite et qu’il peut être nécessaire d’ajuster les chiffres, mais je partage en tout point les propos de notre collègue Alain Milon. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 n'est pas adopté.)