Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 7
debate, 12/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Au titre de l’année 2013, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Objectif nationalde dépenses
Dépenses de soins de ville
80,0
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
56,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,7
Autres prises en charge
1,3
Total
174,9
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : Lors de la discussion générale, mon collègue Dominique Watrin a rappelé que notre groupe s’était opposé à la fixation de l’ONDAM pour 2013, que nous jugions insuffisant.
Cet article revoit l’ONDAM pour 2013 à la baisse puisque les dépenses d’assurance maladie se sont établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Si ce résultat est effectivement en partie dû aux médecins, qui ont respecté leurs engagements en matière de réduction des prescriptions, il est également la conséquence d’une pression financière importante sur les établissements publics de santé, qui, je ne répéterai pas ce qu’a dit Dominique Watrin précédemment, ont supporté une campagne tarifaire d’une grande vigueur, aggravant ainsi leurs difficultés.
Mais c’est également la conséquence d’un mouvement particulièrement préoccupant, en constante progression, de renoncement aux soins des plus faibles, des plus pauvres, des plus éloignés du système de santé. Comme vous le savez, selon l’INSEE, en 2010, 16,2 % de la population métropolitaine âgée de dix-huit à soixante-quatre ans déclarait avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. C’était le cas de 32,6 % des individus non couverts par une complémentaire. À structures d’âges et de sexes comparables, les bénéficiaires de la CMU-C sont 20,4 % à renoncer, quand ceux qui sont protégés par une couverture privée sont 14,7 %.
Les dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas de nature à inverser cette situation puisque vous concentrez vos efforts sur les mesures d’accompagnement des dépassements d’honoraires quand il faudrait les interdire. En outre, vous voulez coûte que coûte développer les mutuelles, y compris la CMU ou la CMU-C, quand l’urgence et l’efficacité supposent de garantir pour toutes et tous une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l'article.
M. Alain Milon : Cet article rectifie les données relatives à l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que celles qui sont relatives à ses sous-objectifs au titre de l’année 2013.
Sur la base des données qui nous sont communiquées, nous nous réjouissons que les objectifs fixés aient été respectés, avec un niveau de dépenses d’assurance maladie inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Cette réussite n’est pas seulement conjoncturelle, eu égard à l’absence d’épidémie importante au cours de l’année qui s’achève ; c’est aussi le résultat de la bonne volonté affichée des médecins, qui ont veillé à n’établir que les prescriptions nécessaires. En effet, nous observons avec satisfaction que les dépenses de médicaments ont été réduites, grâce notamment à l’action des médecins de ville, qui ont respecté leur engagement en matière de maîtrise médicalisée. Je ne peux m’empêcher de rappeler le volontarisme de la précédente majorité lorsqu’elle avait eu à cœur de maîtriser les dépenses de santé !
Néanmoins, je pense que le Gouvernement devrait redonner de l’oxygène aux soins de ville, notamment en s’appuyant davantage encore sur le développement de la chirurgie ambulatoire, qui pourrait générer jusqu’à 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires selon les estimations de la Cour des comptes. La médecine de ville libérale est prête à assumer le transfert de l’activité hospitalière, pour peu qu’on lui en donne les moyens.
M. le président : L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Objectif national de dépenses
Dépenses de soins de ville
79,9
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
56,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,7
Autres prises en charge
1,3
Total
174,8
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les économies réalisées ayant été plus importantes, nous en tirons les conséquences, comme à l’article 6, en proposant de réduire l’ONDAM de 150 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
(La deuxième partie du projet de loi n’est pas adoptée.)