Économie sociale et solidaire : Article 5 B (nouveau)
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional organisent tous les deux ans une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire à laquelle sont conviés notamment les membres de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d’acteurs, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les partenaires sociaux.
II. – Au cours de la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Est également présentée l’évaluation de la délivrance de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale ».
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : J’ai déjà eu l’occasion hier soir, en défendant notre amendement de suppression de l’article précédent, de dire pourquoi les articles 5 A, 5 B et 5 C allaient à notre avis un peu trop loin.
Avec l’article 5 B, vous souhaitez que les collectivités territoriales mettent en place des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Je le redis, les entreprises de ce secteur sont d’une forme particulière. Elles peuvent être en concurrence avec d’autres entreprises qui n’ont pas la même forme. Or, les collectivités territoriales n’ont pas à promouvoir une forme d’entreprise en particulier.
Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 5 B.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : L’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai explicitées hier soir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les motifs que j’ai déjà avancés hier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 B.
(L'article 5 B est adopté.)