Économie sociale et solidaire : Article 9 A (nouveau)

Économie sociale et solidaire : Article 9 A (nouveau)

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales » sont remplacés par les mots : « à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 280 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 69 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 280.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose de supprimer l’article 9 A.
En effet, les directives sur la passation des marchés publics n’étant pas encore définitivement adoptées, l’introduction dans le droit positif de cette mesure de transposition par anticipation risquerait, à ce stade, d’être source d’illégalité.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la France et le Gouvernement partagent intégralement la finalité de ces directives, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Le champ de la réservation des marchés publics sera étendu par les nouvelles directives. Les articles 17 de la proposition de directive sur la passation des marchés publics dite « secteurs classiques » et 31 de la directive dite « secteurs spéciaux » disposent que les États membres peuvent réserver des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.
La mention de ce dernier adjectif permettra de faire bénéficier, demain, l’insertion par l’activité économique des dispositions de ces directives. Il s'agit d’un progrès considérable.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, en raison des risques que fait peser une transposition précoce ou anticipée des directives, le Gouvernement vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Je regrette cette prudence, monsieur le ministre.
Les parlementaires que nous sommes ont plus l’habitude de voir la France être tancée pour n’avoir pas osé transposer les directives que l’inverse.
Permettez-moi de vous rappeler que l’article 9 A a simplement pour objet de permettre la transposition des directives sur la passation des marchés publics le plus rapidement possible, compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire.
À travers les clauses sociales, nous allons pouvoir favoriser l’emploi non seulement des personnes handicapées – ce qui et déjà le cas aujourd’hui –, mais aussi des personnes défavorisées dans leur ensemble. Cette transposition nous paraît donc particulièrement judicieuse.
La commission souhaite, avec beaucoup de vigueur, l’adoption de cet article et appelle à rejeter votre amendement de suppression : elle ne pense pas qu’un risque d’insécurité juridique existe en l’espèce, alors qu’il est réellement nécessaire de sécuriser des personnes en situation de particulière souffrance.

M. le président : Monsieur le ministre, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 A.
(L'article 9 A est adopté.)