Économie sociale et solidaire : Articles additionnels après l'article 10 bis

Économie sociale et solidaire : Articles additionnels après l'article 10 bis

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État, les structures représentatives de l’économie sociale et solidaire ainsi que les organisations de l’économie sociale et solidaire agissant dans le champ de la jeunesse ou de l’éducation :
1° Travaillent ensemble à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;
2° Contribuent à valoriser les initiatives des jeunes et à leur donner une juste place ;
3° Aident les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;
4° favorisent l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Quelle que soit leur connaissance du secteur, les jeunes adhèrent massivement aux principes de l’économie sociale et solidaire, et ils considèrent ceux qui en animent les structures comme des acteurs de confiance, pouvant faire évoluer la société dans le bon sens et lui redonner du sens.
C’est ce que révèle le sondage CSA-Jeun’ESS intitulé Notoriété de l’économie sociale et solidaire et attentes de la jeunesse réalisé au mois de juin 2011. Ce sondage permet également de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour favoriser les liens entre les jeunes et l’économie sociale et solidaire.
Si les jeunes adhèrent massivement aux principes de cette dernière et souhaiteraient les voir adopter par l’ensemble des organisations et entreprises, le secteur reste cependant peu connu. Ce déficit de notoriété joue sur son attractivité. Seuls 23 % des jeunes souhaitent s’y engager professionnellement, contre 35 % dans le secteur privé lucratif et 42 % dans le secteur public, et 32 % de ceux qui le connaissent le préfèrent au secteur privé lucratif, qui n’attire plus alors que 27 % d’entre eux.
Les jeunes sont confrontés à des difficultés d’insertion dans la vie professionnelle. C’est pourquoi 45 % d’entre eux aspirent prioritairement à la stabilité et une certaine garantie de l’emploi et 38 % à une forte rémunération. Cependant, ils sont 84 % à déclarer que le fait qu’une offre provienne du secteur de l’économie sociale et solidaire les inciterait à postuler.
Fort de ces constats, l’État a engagé plusieurs dynamiques en faveur des jeunes au sein de l’économie sociale et solidaire comme le programme Jeun’ESS ou l'accord-cadre de coopération avec l’association L’ESPER, L’Économie partenaire de l’école de la République, dont les objectifs rejoignent ceux qui nous ont conduits à proposer le présent amendement.
Par ailleurs, plusieurs organisations, comme le CJDES, le Centre des jeunes, des dirigeants, des acteurs de l’économie sociale et solidaire, œuvrent pour une meilleure lisibilité du secteur de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes et pour l'intégration de ces derniers à la gouvernance des entreprises qui composent le secteur.
Aussi, cet amendement vise à inscrire dans la loi les démarches déjà menées ou envisagées par le Gouvernement pour faciliter le lien entre les jeunes et l’économie sociale et solidaire, afin de leur donner un ancrage politique plus fort et de les inscrire dans des plans d’action structurels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Cet amendement reprend les objectifs qui sous-tendent l’amendement n° 139, lequel prévoit de manière plus précise l’élaboration d’une stratégie en faveur de la diffusion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes.
La commission vous demande donc, monsieur Labbé, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je retire aussi cet amendement, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 199 est retiré.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et du secteur de l’économie sociale et solidaire ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 6
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de l’économie sociale et solidaire en outre-mer
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement porte sur le financement de la formation professionnelle continue en outre-mer.
L’article L. 6523-1 du code du travail dispose : « Dans chacun des départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. »
L’amendement n° 256 rectifié vise à ajouter les entreprises de l’économie sociale et solidaire à cette liste d’exceptions, afin de leur permettre de verser les fonds destinés à financer la formation professionnelle à des organismes paritaires collecteurs agréés spécifiques à l’économie sociale et solidaire et de déterminer ainsi plus librement les politiques de formation à mener en faveur de leurs salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Pour la commission, il semble difficile, pour ne pas dire quasi impossible, d’inscrire une disposition relative à la formation professionnelle dans le présent projet de loi, qui a un autre objet, et ce alors même que, sur ce sujet, une concertation a lieu et que le ministre chargé du travail a annoncé une réforme en profondeur.
C’est la raison pour laquelle la commission, qui préconisait initialement le retrait de cet amendement, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je confirme les propos de M. le rapporteur : le Gouvernement vient d’engager avec les partenaires sociaux, en fixant la mi-décembre comme date butoir (M. le rapporteur acquiesce), une négociation interprofessionnelle nationale sur le financement et l’organisation de la formation professionnelle. Cette négociation devrait aboutir à une réforme en profondeur de celle-ci et non à un simple ripolinage.
Je souligne d’ailleurs que le débat existe tant entre les organisations salariées et les organisations patronales qu’entre les organisations patronales elles-mêmes. C’est bien la preuve que la réforme sera importante.
Par ailleurs, la collecte de fonds dédiés à la professionnalisation dans les départements d’outre-mer ne saurait à mes yeux faire l’objet de dérogations nouvelles accordées aux seules entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. En effet, la difficulté relevée est commune à l’ensemble des acteurs des différents secteurs et appellerait, si une modification législative intervenait, une réponse globale et non l’ajout d’une nouvelle dérogation.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 256 rectifié est retiré.
Chapitre IV
L’innovation sociale
(Division et intitulé nouveaux)