Économie sociale et solidaire : Article additionnel après l'article 14
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
1° L’article 19 bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « objet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de gérer les intérêts communs de leurs associés et de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ceux-ci. » ;
b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les liens entre une union d’économie sociale et ses associés sont définis par une convention, qui détermine notamment les missions confiées à l’union et les moyens dont elle dispose pour les réaliser, et qui précise les droits et obligations respectifs de l’union et de ses associés, ainsi que les conséquences susceptibles d’en résulter en cas de manquement. » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les unions d’économie sociale » ;
d) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent également prévoir que les associés des unions d’économie sociale sont répartis en deux ou plusieurs collèges, en fonction de leur forme juridique. Dans ce cas, les statuts fixent le nombre de voix dont disposent les associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu’un collège ne puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans enfreindre la limite fixée par la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quater B, » ;
3° Après l’article 19 ter, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 19 quater A. – I. – Constituent un groupe d’entreprises d’économie sociale les unions d’économie sociale qui forment avec tout ou partie de ses associés, en vertu de la convention visée au deuxième alinéa de l’article 19 bis, un ensemble dans le cadre duquel :
« 1° l’union exerce une influence dominante sur un ou plusieurs de ses associés, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;
« 2° et/ou l’union et un ou plusieurs de ses associés disposent de services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ;
« 3° et/ou l’union et un ou plusieurs de ses associés sont des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composées en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique ;
« 4° et aucun des associés de l’union d’économie sociale ne contrôle cette dernière, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
« II. – L’union d’économie sociale constituant, avec tout ou partie de ses associés, un groupe d’entreprises d’économie sociale visé au I, établit et publie des comptes consolidés, conformément à l’article L. 233-16 du code de commerce. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 823-9 du code de commerce.
« III. – L’union d’économie sociale constituant avec tout ou partie de ses associés un groupe d’entreprises d’économie sociale et solidaire publie annuellement un rapport spécial, ou une annexe du rapport annuel de gestion, rendant compte des activités du groupe en vue de la réalisation de l’objet social et du respect des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis à l’article 1 de la présente loi. L’ensemble des associés sont destinataires dudit rapport d’activité.
« Art. 19 quater B. – I. – Les premier et deuxième alinéas de l’article 15 ne sont pas applicables aux unions d’économie sociale.
« II. – Les excédents nets de gestion, constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des charges de l’union, y compris tous amortissements et provisions, diminués des pertes des exercices antérieurs et augmentés des reports bénéficiaires, peuvent être distribués aux associés de l’union, sur décision de l’assemblée générale, dans les conditions suivantes :
« 1° une fraction est affectée à la réserve légale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la forme juridique adoptée par l’union ;
« 2° une fraction est affectée à une réserve statutaire ;
« 3° une fraction est attribuée à l’ensemble des associés de l’union ; la répartition s’opère, selon ce que prévoient les statuts. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Groupe d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Le groupe du RDSE, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, considère qu’il manque dans ce projet de loi une disposition très importante pour l’économie sociale et solidaire, concernant le statut juridique des groupes d’entreprises de ce secteur et de leurs filiales.
Nous regrettons que cet aspect n’ait pas été traité et proposons de remédier à cet oubli par le présent amendement, qui tend à modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de définir ce qu’est un groupement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La rédaction que nous vous soumettons est inspirée des règles qui prévalent pour les unions de groupes mutualistes. Elle est sans doute perfectible, mais nous espérons pouvoir travailler avec le Gouvernement et la commission afin d’améliorer ce dispositif qui répond à un réel besoin des acteurs du secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : L’article 17, que nous aurons l’occasion d’amender ultérieurement, permet d’ores et déjà d’accroître la taille des groupements de SCOP.
Faut-il, en parallèle – nous avons eu ce débat en commission –, créer un nouveau régime d’union d’économie sociale ? Quels en seraient l’intérêt et les implications ? Pourquoi l’insérer dans un projet de loi consacré exclusivement aux coopératives ?
Vous l’aurez compris, nous sommes très réservés sur cet amendement. Nous souhaitons toutefois, avant de nous prononcer, entendre l’avis du Gouvernement. Tout en percevant les intentions des auteurs de l’amendement, nous nous interrogeons sur l’impact et la nécessité de ce nouveau régime.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je donnerai, tout d’abord, quelques précisions sur les unions d’économie sociale, les UES. Il en existe à peu près deux cents aujourd’hui. L’une d’entre elles est bien connue : il s’agit de Coopérer pour entreprendre, le réseau des coopératives d’activités et d’emploi, les CAE, au sujet desquelles nous adopterons plusieurs dispositions ultérieurement.
Ces unions fonctionnent sur le modèle : « un associé, une voix ».
Le présent amendement tend à muscler et à consolider le modèle des unions d’économie sociale, lequel n’a pas connu jusqu’à présent un très grand succès. Il est donc incontestablement nécessaire de travailler sur l’avenir des UES.
Cet amendement suscite cependant plusieurs interrogations.
Le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, qui a évoqué précédemment le cas des groupes de SCOP, partagent votre objectif, monsieur Vall. Il faut en effet donner davantage de moyens, au travers des UES ou des groupes de SCOP, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire pour se développer. Un autre moyen de le faire serait aussi de renforcer la coassurance, afin de permettre aux mutuelles de répondre aux exigences issues de l’ANI, notamment en matière de complémentaires pour les salariés.
Ces modèles parfois très innovants nécessitant un travail juridique poussé, je suggère le retrait de cet amendement, non parce qu’il faudrait abandonner l’idée de renforcer les UES, mais pour que, d’ici à l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, nous puissions proposer une rédaction solide.
M. le président : Monsieur Vall, l’amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?
M. Raymond Vall : Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de cette proposition, qui était suggérée dans mon amendement. Le groupe du RDSE la retiendra et travaillera bien volontiers avec vous sur ce sujet.
Dans un certain domaine d’activité, que je connais bien, il a été nécessaire de procéder à un renforcement des SCOP, notamment face à la grande distribution ou encore pour mutualiser des modes de promotion.
Je retire donc cet amendement pour mieux rebondir ultérieurement sur cette question.
M. le président : L’amendement n° 235 rectifié est retiré.
Chapitre II
Dispositions propres à diverses formes de coopératives
Section 1
Les sociétés coopératives de production
Sous-section 1
Le dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production