Économie sociale et solidaire : Article 29

Économie sociale et solidaire : Article 29

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée :
1° A Après le premier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le but de renforcer leur objet, les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d’opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs. » ;
1° Après le troisième alinéa de l’article 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les limites fixées par l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération des parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 6 de la présente loi.
« Les parts sociales qui donnent droit au versement d’un intérêt à titre d’avantage particulier ne peuvent représenter pour chaque associé coopérateur plus de la moitié du capital qu’il détient. » ;
2° L’article 13 est abrogé ;
3° L’article 23 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’excédent issu de la cession d’éléments de l’actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; »
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « compte spécial indisponible », sont insérés les mots : « , à la réserve indisponible des cessions ».

M. le président : L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 %
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquettes publicitaires avec prix communs.
Si cette disposition est une avancée dont il faut se réjouir, il convient d’en préciser l’application au regard du droit de la concurrence, lequel s’applique naturellement aux sociétés coopératives.
En effet, l’Autorité de la concurrence est a priori peu favorable aux accords de commercialisation portant sur les prix, qui lui semblent entraîner une restriction de concurrence.
Pour autant, la doctrine de l’Autorité de la concurrence admet que de tels accords n’ont pas d’effet restrictif de concurrence si les parties disposent d’un pouvoir de marché faible, autrement dit d’une part de marché cumulée inférieure à 15 %.
Pour la sécurisation juridique des coopératives elles-mêmes, il convient de faire figurer ce plafond dans la loi.
Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cette disposition sera très utile aux coopératives d’artisans.

M. Marc Daunis : Oui !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Pour en avoir rencontré plusieurs, je sais qu’elles souffrent actuellement parce que le dispositif qui aurait pu leur permettre de réaliser des politiques commerciales contenant des prix communs n’est pas sécurisé juridiquement.
De ce point de vue, l’amendement – comme l’article 29 – est utile pour les coopératives artisanales. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Section 6
Les sociétés coopératives agricoles