Économie sociale et solidaire : Article 33

Économie sociale et solidaire : Article 33

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du livre, les mots : « conjoints salariés du chef d’entreprise » sont remplacés par les mots : « entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi » ;
2° Il est ajouté un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D’UNE COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Section 1
« Champ d’application
« Art. L. 7331-1. – Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnée à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Section 2
« Principes
« Art. L. 7331-2. – Est entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi toute personne physique qui :
« 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé ;
« 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
« a) Les objectifs à atteindre et les obligations d’activité minimale de l’entrepreneur salarié ;
« b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour appuyer et contrôler son activité économique ;
« c) Les modalités de calcul de la contribution de l’entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
« d) Le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l’entrepreneur salarié, par application des dispositions de l’article L. 7332-4 ;
« e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
« f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l’entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle apportée, créée et développée par lui, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
« Art. L. 7331-3 (nouveau). – Dans un délai maximal de trente-six mois à compter de la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 7331-2, l’entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d’activité et d’emploi.
« Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique prévu par l’article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
« Le contrat mentionné à l’article L. 7331-2 prend fin si l’entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai. »
« Chapitre II
« Mise en œuvre
« Art. L. 7332-1. – Le contrat mentionné au 2° de l’article L. 7331-2 peut comporter une période d’essai dont la durée maximale, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.
« Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique prévu par l’article L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la durée de ces contrats est prise en compte pour le calcul de la durée prévue au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 7332-2. – La coopérative d’activité et d’emploi est responsable de l'application au profit des entrepreneurs salariés associés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
« Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.
« Art. L. 7332-3. – (Supprimé)
« Art. L. 7332-4. – L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative d’activité et d’emploi est rémunéré en fonction du chiffre d’affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l’article L. 7331-2.
« La coopérative met à la disposition de l’entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
« Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l’entrepreneur et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« Art. L. 7332-5. – Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
« Art. L. 7332-6. – La coopérative d’activité et d’emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’activité économique développée par l’entrepreneur salarié.
« Art. L. 7332-7. – (Supprimé)
« Art. L. 7332-8. – Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges nés à l’occasion du contrat mentionné au 2° de l’article L. 7331-2.
« Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur et une coopérative d’activité et d’emploi dont il est l’associé est nulle. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-3 est complété par un 32° ainsi rédigé :
« 32° Les entrepreneurs salariés mentionnés à l'article L. 7331-2 du code du travail. » ;
2° L'article L. 412-8 est ainsi modifié :
a) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les entrepreneurs salariés associés mentionnés à l'article L. 7331-2 du code du travail, dans les conditions définies par décret. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « 15° et 16° » sont remplacées par les références « 15°, 16° et 17° ».

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 34
Après le mot :
entrepreneur
insérer les mots :
salarié associé
II. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par le mot :
associé
III. - Alinéa 39
Après le mot :
entrepreneur
insérer les mots :
salarié associé
IV. - Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7332-9. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux entrepreneurs salariés qui ne sont pas associés de la coopérative d’activité et d’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3. »
V. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail. » ;
VI. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans les conditions définies par décret. » ;
La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement assure la cohérence juridique de l'important article 33, relatif aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi.
Il s'inscrit dans la continuité des dix amendements adoptés par la commission des affaires sociales le 15 octobre dernier, qui ont tous été intégrés dans le texte de la commission des affaires économiques.
Ces amendements ont permis de consolider le statut d’entrepreneur salarié et d’entrepreneur salarié associé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Cet amendement m’offre l’occasion de souligner la qualité du travail effectué en commun par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires sociales, particulièrement par notre collègue Mme Demontès.
Il me permet aussi de remercier les membres de cette commission pour les amendements qu’ils ont fait intégrer dans le texte et pour le suivi qu’ils ont opéré.
Dans la continuité de cet excellent climat, la commission ne peut qu’être favorable à cet amendement d’harmonisation et de clarification juridiques de la commission des affaires sociales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
J’en profite pour saluer les coopératives d’activité et d’emploi, qui constituent un modèle d’entreprenariat complémentaire de l’auto-entrepreneur.
Nous allons sécuriser les conditions dans lesquelles ces salariés entrepreneurs coopérateurs développent une activité et mettent en commun des ressources et des parts sociales.
Il y a aujourd'hui, en France, quatre-vingt-onze coopératives d’activité et d’emploi. Elles souffraient de bon nombre d’insécurités juridiques, qui fragilisaient le modèle.
Grâce à la loi, nous allons non seulement sécuriser l'existant, mais aussi permettre le développement des coopératives d'activité et d'emploi. Nous démontrerons ainsi que l'on peut entreprendre individuellement et coopérer, en tordant le cou à l'idée selon laquelle un entrepreneur individuel ne saurait être sociétaire d’une coopérative. Voilà une belle histoire que celle des CAE !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)