Économie sociale et solidaire : Article additionnel après l’article 33
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 512-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1-… - L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour participer aux assemblées générales de l’organe central auquel la banque est affiliée. L’assemblée générale désigne également deux suppléants parmi les sociétaires.
« Les personnes désignées conformément aux dispositions ci-dessus sont convoquées suivant les mêmes procédures que les mandataires sociaux qui, à l’assemblée générale, exercent les droits de vote détenus par la banque affiliée.
« Les mandataires sociaux soumettent au vote du conseil d’administration de la banque coopérative affiliée les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central. Lors des votes en assemblée générale de l’organe central les mandataires sociaux sont tenus d’exprimer des votes conformes à ceux décidés par leur conseil d’administration.
« Chaque personne désignée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article peut exercer en assemblée générale les mêmes compétences que celles prévues à l’article L. 225-120 du code de commerce pour les actionnaires minoritaires sur les sujets prévus aux articles L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.
« Les personnes désignées au premier alinéa peuvent être entendues à la demande du président du conseil d’administration de la banque affiliée ou à leur demande par le conseil d’administration préalablement au vote concernant les résolutions examinées par l’assemblée de l’organe central. Elles peuvent également soumettre au vote du conseil d’administration de la banque affiliées les résolutions qu’elles veulent soumettre à l’examen de l’assemblée générale de l’organe central.
« Lors de l’assemblée générale de la banque coopérative affiliée qui suit une assemblée générale de l’organe central les personnes désignées au premier alinéa présentent un rapport écrit rendant compte des débats et des votes exprimés par les mandataires sociaux de l’assemblées générale de l’organe central. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 8
Les banques coopératives
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je présente ici un amendement d'appel, traduisant une préoccupation que j’ai déjà exprimée au cours de la discussion générale.
Lors de l'examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avions défendu de nombreux amendements tendant à rendre la gouvernance des banques coopératives plus démocratique. Bien que ce ne fût pas simple, nous nous étions efforcés d’élaborer un certain nombre de propositions en ce sens. Le Gouvernement nous avait alors renvoyé à la discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : nous y sommes, mais nous ne voyons pour l’heure, dans le texte, aucun dispositif concernant la gouvernance des banques coopératives. Pourtant, en commission, nombre de nos collègues se sont montrés assez préoccupés par le décalage pouvant exister entre le fonctionnement effectif d'un certain nombre de ces banques et l'idée que l'on peut se faire d’une gouvernance démocratique.
Le problème tient au fait que l'organisation d'une partie des banques coopératives et mutualistes est fondée sur l’existence d’un organe central qui n’est pas la société mère représentant les entités régionales. Or, la loi bancaire a attribué des pouvoirs régaliens à cet organe central, qui a fini par quasiment se confondre, de fait, avec la société mère coopérative et, désormais, avec les holdings financières apparues depuis les années 2000 dans le monde coopératif. L'ensemble de ces structures sont imbriquées, de sorte que le pouvoir de contrôle des sociétaires et des coopérateurs est tout à fait limité, voire nul.
Il s'agit donc de trouver une solution pour restituer aux sociétaires des banques coopératives régionales un pouvoir de contrôle effectif sur l'ensemble du groupe, en particulier sur l'organe central et sur les activités financières, en renforçant la transparence et la démocratie dans la gouvernance, tout en respectant le code monétaire et financier.
Dans cette optique, il est d'abord proposé que seuls des sociétaires directement désignés par l’assemblée générale des banques coopératives puissent voter à l’assemblée générale de l’organe central. Ensuite, pour assurer la transparence de l’information sur les votes exprimés lors des assemblées générales, l’amendement prévoit que les projets de résolution soumis à l’assemblée générale de l’organe central soient transmis pour information à l’ensemble des sociétaires, avec les instructions de vote données par l’organe délibérant – conseil d’administration ou conseil de surveillance – de la banque coopérative maison mère. Enfin, nous proposons que, lors de l'assemblée générale de la banque coopérative maison mère suivant l’assemblée générale de l’organe central, il soit rendu compte des votes qui y ont été exprimés par les délégués de la banque maison mère.
Monsieur le ministre, je tiens à souligner la préoccupation des sociétaires des banques coopératives et mutualistes. À défaut d'une action immédiate, il serait bon que le Gouvernement puisse nous donner une feuille de route ou une piste de réflexion pour renforcer la transparence et la démocratie dans la gouvernance des banques coopératives, conformément à l’esprit de l'économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Puis-je dire notre humilité devant un tel amendement, aussi technique, assorti de considérations bancaires et financières complexes ? Le sujet du contrôle du groupe par les sociétaires des banques coopératives régionales est cher à son auteur. Nous avons dû avouer que nous ne nous sentions pas réellement en mesure de juger des implications que pourrait avoir, pour l’organisation des banques en question, la mise en œuvre du dispositif présenté par notre collègue, dont nous partageons cependant les aspirations.
Par ailleurs, il nous est apparu nécessaire de réfléchir à une méthodologie de travail sur le problème de fonctionnement justement souligné, s’agissant d’un secteur qui se revendique de l'économie sociale et solidaire.
Dans ces conditions, nous avons pensé qu’il serait opportun que le Gouvernement nous donne son avis, bien entendu, mais surtout propose une méthodologie pour avancer sur ce dossier, de telle sorte que notre collègue puisse retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : . Les remarques de Marie-Noëlle Lienemann font écho aux interrogations de nombre de personnes sur le fonctionnement de ces grandes banques coopératives dont la stratégie, lorsqu’il s’agit de spéculer sur la dette souveraine de tel ou tel État européen, n’est pas forcément différente de celle des banques dites classiques… Incontestablement, les choix plus ou moins discutables faits, dans ces circonstances, par un certain nombre de grandes banques coopératives – en tout cas par certaines de leurs filiales – ont été de nature à rappeler qu’un banquier coopératif est d'abord un banquier, même s’il est régi par un modèle de gouvernance particulier. Ces choix ont ainsi pu amener ces banques à développer des produits spéculatifs, à adopter des stratégies d'investissement sur des produits dérivés ou à se trouver impliquées – à des degrés divers – dans la crise des subprimes.
Il ne nous appartient pas, aujourd'hui, de distinguer les bons banquiers coopératifs des mauvais au travers de ce projet de loi. En réalité, madame Lienemann, certaines des dispositions que vous proposez ne me paraissent pas très praticables. Il en va ainsi, notamment, de l'obligation, pour les caisses, de nommer deux sociétaires pour les représenter à l’assemblée générale : pour le Crédit mutuel, par exemple, qui compte quelque 2 000 caisses, l’assemblée générale réunirait 4 000 personnes, chiffre plus digne d’une belle manifestation !
Cela étant, la préoccupation – partagée par les acteurs de l'ESS – que traduit votre amendement n’est pas illégitime, surtout quand les banques en question mettent en avant, dans leur politique commerciale, leur appartenance au monde coopératif, pour en faire un argument de marketing.
Certes, sans l’action des banques coopératives, on aurait incontestablement assisté à l'effondrement complet de territoires entiers. Pensons par exemple au rôle joué par le Crédit agricole dans le financement de l'économie, et notamment du développement agricole.
Si ces banques coopératives sont toujours aujourd'hui enracinées dans la réalité territoriale, il n’en est pas moins clair que leur modèle a évolué au point de donner parfois l'impression d'avoir échappé aux sociétaires.
Ces questions, à mes yeux, doivent faire l'objet d'initiatives venant du monde bancaire coopératif lui-même. Je ne peux pas vous répondre autre chose. Le ministre de l'économie et des finances et mes services sont tout disposés à aider les acteurs du secteur à réfléchir au modèle de gouvernance du monde bancaire coopératif, qui est une spécificité de l’organisation bancaire française.
Dans cette perspective, je vous suggère, madame Lienemann, de retirer votre amendement.
M. le président : Madame Lienemann, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je sais que la culture personnelle de M. le ministre le ramène à l'autogestion… (M. le ministre sourit.) Néanmoins, je crains qu’il ne suffise pas de demander aux banques coopératives de trouver des solutions.
Je retire mon amendement, car l'ampleur de la tâche est bien sûr considérable, mais je pense, monsieur le ministre, que l'on ne pourra faire l'économie d’une réflexion sur la question de la gouvernance du monde bancaire coopératif. Soyons clairs : les positions des banques coopératives et mutualistes quant aux moyens de restaurer une gouvernance plus conforme à l'éthique historique de l'économie sociale et solidaire sont loin d’être homogènes ou unanimes ! Il leur sera difficile de tomber d'accord…
Il ne s’agit absolument pas, pour moi, de contester le bien-fondé de l’existence de ces banques, ni même de prôner leur transformation en micro-banques d’envergure territoriale, qui laisseraient le champ libre aux grandes banques privées dans les activités présentant la meilleure profitabilité financière.
Quand on est acteur de l'économie sociale et solidaire, ou simplement républicain, on sait que la démocratie est une force, et non une faiblesse. Il faut retrouver une dynamique démocratique dans le monde bancaire coopératif.
Je reprendrai mon bâton de pèlerin pour essayer de convaincre qu’il est possible d’avancer sur ce sujet. Il serait bon, monsieur le ministre, que l’on puisse organiser une table ronde réunissant un certain nombre d'acteurs de l'économie sociale, afin de commencer à défricher un peu le terrain, en attendant la deuxième lecture…
M. le président : L'amendement n° 158 est retiré.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE