Économie sociale et solidaire : Article 35

Économie sociale et solidaire : Article 35

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 114-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Les d et e sont complétés par les mots : « , dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2 » ;
2° Il est ajouté un o ainsi rédigé :
« o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives visées au III de l’article L. 221-2. »
II. – Au début de l’article L. 114-11 du code de la mutualité, sont ajoutés les mots : « Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, ».
III. – Au premier alinéa du I de l’article L. 114-12 du code de la mutualité, après les mots : « taux de cotisation », sont insérés les mots : « des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, », après les mots : « prestations offertes », sont insérés les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au même II de l’article L. 221-2, » et après les mots : « en matière de réassurance » sont insérés les mots : « , les règles générales en matière d’opérations collectives ».
IV. – L’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l’article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par l’assemblée générale. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d’un an, au président du conseil d’administration ou au dirigeant. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 102 est retiré.
L'amendement n° 310, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Il serait utile que l’assemblée générale soit informée des contrats passés par le conseil d’administration de la mutuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)