Économie sociale et solidaire : Article 39

Économie sociale et solidaire : Article 39

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 322-1-3, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « , des unions définies à l’article L. 322-26-3 » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-26-1, les mots : « Les sociétés d’assurance mutuelles ont » sont remplacés par les mots : « Les sociétés d’assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant » ;
3° Après l’article L. 322-26-1, il est inséré un article L. 322-26-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-26-1-1. – Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu’il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont élus, au suffrage direct ou indirect, par les sociétaires ou leurs délégués. Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’assurance mutuelle en tant que représentant d’une personne morale de droit public elle-même sociétaire. » ;
5° À l’article L. 322-26-2-2, les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « des cinquième et sixième alinéas ».

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mme Lienemann, M. Germain, Mme Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les administrateurs de sociétés de personnes soient élus parmi les personnes et par celles-ci ou leurs délégués.
Certaines organisations représentatives des sociétés d’assurance mutuelles souhaitent que cette précision soit apportée au code des assurances, dans un souci compréhensible de parallélisme avec les dispositions du code de la mutualité.
Le Gouvernement ne saurait s’opposer au bon sens, même si le bon sens a parfois bon dos ! (Sourires.)
Cela étant, la gouvernance des organismes d’assurance fait parallèlement l’objet de travaux préparatoires à la directive « Solvabilité II ». Quelques interrogations subsistent.
Je m’apprêtais à émettre un avis de sagesse, mais puisque la commission demande l’avis du Gouvernement, je prends mes responsabilités : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par MM. Hérisson et Cointat, Mmes Sittler et Masson-Maret et MM. Laufoaulu, Milon et J. Gautier.
L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots :
à neuvième
L’amendement n° 126 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Raymond Vall, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.

M. Raymond Vall : Cet amendement vise à garantir l’efficacité et la fiabilité du dispositif de publication d’informations sociales et environnementales par les entreprises. Il s’agit ici de proposer la vérification par un organisme indépendant des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d’assurance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Les sociétés d’assurance mutuelles sont soumises à l’obligation de réaliser un rapport social et environnemental, comme les sociétés commerciales.
Cet amendement vise à leur appliquer l’obligation de faire vérifier ces informations, comme pour les sociétés commerciales. Cette obligation doit s’appliquer à partir de 2016 pour les sociétés non cotées.
Il s’agit là d’une contrainte supplémentaire, certes, mais un tel contrôle garantit la véracité des informations publiées dans le rapport, et nous ne voyons pas de raison particulière d’en exonérer les sociétés d’assurance mutuelles. Quoique… (Sourires.)
Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement avant de délivrer le nôtre.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La disposition que le présent amendement vient compléter visait initialement à harmoniser les obligations pesant sur les sociétés d’assurance mutuelles et sur les sociétés relevant du code de commerce, en permettant d’exempter les plus petites sociétés d’assurance mutuelles des obligations de reporting social et environnemental.
Cet amendement a été rédigé dans ce même esprit d’harmonisation des dispositions applicables aux différents statuts de sociétés, sans remettre en cause l’exemption pour les plus petits organismes. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Nous proposons aux auteurs de l’amendement de remplacer le mot « neuvième » par le mot « dixième », afin de viser l’ensemble des alinéas de l’article du code de commerce visé traitant de la vérification des informations sociales et environnementales.
Vous voyez, monsieur Vall, que nous avons étudié votre amendement avec attention et bienveillance !

M. le président : Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, monsieur Vall ?

M. Raymond Vall : Absolument, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots :
à dixième
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS