Économie sociale et solidaire : Article 40
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 213-9 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées à l’article L. 213-8 sont inscrites en compte dans les conditions posées à l’article L. 211-7. » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 213-9 ter » ;
2°Après l’article L. 213-9, sont insérés deux articles L. 213-9-1 et L. 213-9-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 213-9-1. – Les titres associatifs ne sont remboursables qu’à l’issue d’un délai minimal de sept ans.
« Art. L. 213-9-2. – Les contrats d’émission de titres associatifs peuvent stipuler que le remboursement aura lieu à une échéance déterminée, à l’issue d’un délai minimal de sept ans, dès lors que les excédents constitués depuis l’émission, déduction faite des éventuels déficits constitués durant la même période, dépassent le montant nominal de l’émission.
« Si plusieurs émissions de tels titres associatifs coexistent, la règle ci-dessus s’applique suivant l’ordre chronologique des émissions, et les excédents nets non affectés au remboursement d’un titre associatif sont reportables, pour le calcul ci-dessus, aux titres associatifs non encore remboursés. » ;
3° L’article L. 213-13 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Lorsqu’il n’est pas procédé à une offre au public, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres associatifs répondant aux conditions définies à l’article L. 213-9-2, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d’une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder deux points et demi. » ;
4° L’article L. 213-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues par la présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, par ses dirigeants de droit ou de fait.
« Les souscriptions et transferts d’obligations intervenus en violation des dispositions du premier alinéa sont frappés de nullité absolue. » ;
5° Au I de l’article L. 214-28, après les mots : « pour 50 % au moins, » sont insérés les mots : « de titres associatifs ».
II. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, après les mots : « à concurrence de 50 % au moins », sont insérés les mots : « de titres associatifs d’associations, ».
M. le président : L'amendement n° 313, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 213-9 ter
par la référence :
L. 213-9-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
par ses dirigeants de droit ou de fait
par les mots :
par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à être conclus par les associations, dans les conditions prévues par la présente sous-section, en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les contrats qui seraient conclus en violation des dispositions de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue. »
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : L’article 40 du projet de loi constitue une avancée importante pour les associations et leur financement. Il porte sur les titres associatifs, qui sont des obligations remboursables créées en 1985 pour développer le financement en fonds propres des associations. Malheureusement, ce dispositif est actuellement très peu utilisé par les associations.
C’est pourquoi nous sommes favorables à cet article, qui renforce l’attractivité de ces titres. Nous souhaitons toutefois, au travers de cet amendement, améliorer l’encadrement de ses dispositions, afin d’éviter toute dérive.
En effet, compte tenu de leur rémunération potentiellement élevée, ces titres ne doivent pas être souscrits par des personnes physiques ayant un intérêt direct dans l’association, qu’il s’agisse de dirigeants de droit ou de fait, salariés ou bénévoles.
Notre amendement vise donc à interdire la souscription de ces obligations par des personnes en position de décider du principe de l’émission, de sa rémunération et de l’échéance de son remboursement.
Il s’agit également d’éviter que la souscription de ces obligations ne constitue une forme de rémunération indirecte des dirigeants, salariés ou bénévoles, des associations ou une distribution d’éventuels excédents de gestion.
M. le président : Le sous-amendement n° 312, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 262 rectifié
I. - Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
qui ont vocation à être
2° Remplacer les mots :
en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel
par les mots :
doivent avoir pour but de répondre à des besoins de développement et de financement de l'association et non
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 312 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 262 rectifié.
M. Marc Daunis : A priori, le dépôt d’un sous-amendement suppose que l’on porte un regard bienveillant sur l’amendement auquel il se rattache. (Sourires.)
Il s’agit d’un sous-amendement de clarification et d’amélioration rédactionnelle. Il ne nous semble pas nécessaire de préciser que les dirigeants sont bénévoles ou salariés. En outre, il est proposé de marquer plus clairement que l’émission de titres doit avoir pour objet le développement ou le financement de l’association, sans référence à un « but réel » dont la non-existence risquerait d’être délicate à prouver.
Ce nonobstant, l’adoption de cet amendement est tout à fait souhaitable en ce qu’elle permettra de limiter l’émission de titres à des situations où elle correspond à un besoin réel. Elle ne doit pas servir, par exemple, à alimenter quelque trésorerie…
La commission est donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je comprends qu’il s’agit d’une mesure anti-abus, destinée à lutter contre les conflits d’intérêts, au sens où elle vise à la mobilisation des émissions d’obligations associatives au seul bénéfice du développement des associations.
L’encadrement supplémentaire proposé nous semble judicieux. Il convient en effet d’éviter que les titres ne soient émis dans le seul but de rémunérer leurs souscripteurs, ce qui serait contraire au principe de non-lucrativité de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Le surcroît de rémunération ne devra être que la stricte contrepartie du risque pris du fait du projet de croissance entrepris par l’association.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve des précisions apportées par le sous-amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 312.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)