Économie sociale et solidaire : Article 47
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Obligations émises par les fondations
« Art. L. 213-21-1 A. – Les dispositions de la sous-section 3, à l’exception de l’article L. 213-20-1 et du dernier alinéa de l’article L. 213-10, s’appliquent aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent.
« À l’article L. 213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« Les dispositions relatives aux conseils d’administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s’appliquent aux personnes ou organes chargés de l’administration de la fondation conformément à ses statuts.
« Celles relatives au conseil de surveillance d’une société ou à ses membres s’appliquent, s’il en existe, à l’organe de contrôle de la fondation et aux personnes qui le composent. »
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
morale
insérer les mots :
et reconnue d’utilité publique
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement traite des titres fondatifs. Actuellement, le système français repose sur une réduction d’impôt avec plafonnement. Ce mécanisme est très compétitif par rapport à ce qui existe dans d’autres pays européens. La France a introduit une réduction d’impôt de 66 %, plafonnée à 20 % du revenu imposable et assortie d’une possibilité de report de l’excédent sur cinq ans.
Par notre amendement, nous proposons de limiter le champ du dispositif aux fondations reconnues d’utilité publique, dans la mesure où nous craignons que d’autres ne se servent de cette mesure à des fins d’évasion fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Tout en comprenant les intentions qui sous-tendent cet amendement, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’émission d’obligations ou titres fondatifs demande certaines compétences et concerne notamment des organismes ayant des besoins de financement importants. Or rien ne garantit que les fondations reconnues d’utilité publique présentent ces caractéristiques. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire ni approprié de limiter aux fondations d’utilité publique la possibilité d’émettre de tels titres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 47.
(L’article 47 est adopté.)