Économie sociale et solidaire : Article 49
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Carle, Mme Bruguière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Il est prévu d’ajouter, dans le cahier des charges des éco-organismes, une clause prévoyant les conditions dans lesquelles sont favorisés le recours aux entreprises d’utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets.
Il s’agit d’un dispositif susceptible de restreindre l’accès des petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par la crise économique, au marché de la valorisation et du recyclage. En effet, plus de 60 % des entreprises du recyclage sont des TPE ou des PME. Les risques pèsent surtout sur elles, les grandes entreprises ayant les moyens de s’organiser afin de ne pas être défavorisées lors de leurs réponses aux appels d’offres.
De plus, cet article de caractère général n’est pas adapté aux spécificités de chaque filière de responsabilité élargie du producteur, et donc de chaque éco-organisme.
Ces deux mondes doivent rester complémentaires et les passerelles entre les acteurs être développées, sans pour autant déstabiliser les filières du recyclage existantes. Aussi est-il préférable de mettre en place un dispositif permettant de soutenir les entreprises qui proposent des emplois durables aux personnes issues de l’économie sociale et solidaire, sous la forme d’un crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Il y a manifestement une erreur d’appréciation de la part des auteurs de cet amendement.
L’article 49 vise à favoriser, dans le cadre de l’activité des éco-organismes, le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale, ainsi que la gestion locale des déchets. La commission comprend mal comment une telle mesure pourrait être défavorable à l’emploi, alors que les entreprises d’utilité sociale sont créatrices d’emplois !
Cet article ne tend absolument pas à l’exclusion des PME de ce secteur. Au contraire, il instaure une cohabitation entre les entreprises d’utilité sociale et les autres, il favorise la création d’une économie circulaire, la densification du maillage local, l’interpénétration des entreprises d’utilité sociale et des PME.
J’ajoute que le deuxième alinéa du présent article prévoit les « conditions », mais aussi les « limites », dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui repose manifestement sur une erreur d’interprétation. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le présent article a pour objet d’inciter les éco-organismes à travailler avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont les acteurs historiques de la filière du recyclage. Celles-ci s’acquittent d’une double tâche : d’un côté, par leur activité de recyclage, elles remplissent une mission d’intérêt général au profit de la société et contribuent à la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie des producteurs ; de l’autre, elles jouent un rôle d’insertion ou de réinsertion.
M. Marc Daunis : Bien sûr !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ces deux missions s’accompagnent aujourd’hui d’innovations technologiques tout à fait remarquables. Ainsi, c’est une entreprise de l’économie sociale et solidaire, le groupe Vitamine T, qui a déposé un brevet portant sur le recyclage des écrans plasma, qui ne se recyclent pas comme les téléviseurs classiques. Ce processus permet en outre de récupérer des terres rares, ce qui est d’autant plus utile qu’elles sont généralement importées.
Les performances des sociétés de recyclage issues de l’ESS sont particulièrement frappantes. La société Juratri, par exemple, recycle à 90 % les déchets qu’elle traite, quand ce taux est en moyenne de 70 % dans les entreprises classiques. Il est donc logique que les acteurs de l’ESS, dont le rôle est déterminant, puissent faire l’objet d’une incitation, dans les limites fixées par l’article 49.
J’ajoute que, afin d’éviter toute discrimination à l’égard des PME classiques, l’alinéa 3 de l’article 49 vise à favoriser l’ancrage territorial et les circuits courts.
Cet article réalise, en quelque sorte, la convergence entre un Small Business Act et un Social Business Act pour les éco-organismes. Qui pourrait s’en plaindre ?
Le Gouvernement demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Je prends acte des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais nous serons attentifs à la mise en œuvre concrète du dispositif sur le terrain. Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
TITRE viiI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Section 1
Dispositions diverses