Économie sociale et solidaire : Article 2 bis (nouveau)

Économie sociale et solidaire : Article 2 bis (nouveau)

debate, 06/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire mentionné à l’article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire adhèrent librement.
Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et définit les engagements pris, au-delà des obligations légales et réglementaires applicables le cas échéant, par les entreprises adhérentes, sous la forme d’objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.
Elle peut être modifiée selon les mêmes modalités.
II. – La déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire est homologuée dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Si le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire n’a pas fait de proposition ou si cette proposition n’a pas été homologuée dans ce délai, elle est arrêtée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire dans les six mois suivant cette échéance.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l’article.

M. Gérard Le Cam : Cette intervention sur l’article 2 bis me permettra également de défendre les trois amendements que notre groupe a déposés sur cet article.
L’article 2 bis du projet de loi, introduit en commission sur proposition de M. le rapporteur, prévoit la rédaction et l’homologation d’une déclaration de principe de l’économie sociale et solidaire.
En effet, comme le note très justement M. le rapporteur, le projet de loi, à travers ses articles 1er et 2, opte pour une approche inclusive de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi nous avons émis des craintes quant à la possibilité d’un affaiblissement de certains principes si les nouveaux acteurs ne jouaient pas le jeu.
Selon M. le rapporteur, cette déclaration de principe permettrait aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de signifier leur volonté d’atteindre des objectifs plus volontaristes que ceux qui fondent l’ESS. En adhérant librement à cette déclaration, les entreprises s’engagent à atteindre des objectifs « dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable ».
Nous avons déposé trois amendements pour compléter cet article, car, contrairement aux auteurs de l’amendement de suppression, nous considérons non seulement que cet article est utile, mais aussi qu’il ne pose aucune difficulté pratique de mise en œuvre. On ne voit absolument pas pourquoi l’adhésion totalement libre à cette déclaration de principe serait contraire à certains principes à valeur constitutionnelle.
Face au risque de voir cet amendement adopté, ce qui priverait le texte de l’un de ses leviers pour une pollinisation réussie, je vais présenter dès à présent l’objet de ces trois amendements.
En premier lieu, nous demandons que l’exemplarité sociale figure explicitement au titre des exigences de la déclaration, afin de rappeler que l’économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment contre les emplois précaires. Aujourd’hui, y compris chez les acteurs historiques de l’ESS, certaines pratiques ne répondent pas à une telle exigence.
En troisième lieu, nous souhaitons que l’ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, s’engagent à faire respecter dans les instances décisionnelles, selon des modalités et un calendrier adaptés, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
En troisième lieu, nous proposons deux mesures propres à renforcer le dispositif.
Selon le texte actuel, la déclaration se fera sur la base du volontariat et ne sera pas sanctionnée, en cas de non-respect, par une amende ou le retrait d’un avantage financier. Or les entreprises qui souhaitent faire partie de la famille de l’ESS, au-delà du fait qu’elles adhèrent à ses principes, en tirent également certains avantages, notamment en termes d’image. Les moins scrupuleuses d’entre elles pourraient communiquer sur leur adhésion à la déclaration sans pour autant mettre en œuvre des politiques internes à l’entreprise permettant d’atteindre les objectifs.
Pour éviter de tels abus, il est important de rendre possible un contrôle citoyen par les salariés. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les entreprises informent au sein de leurs locaux leurs salariés de leur adhésion à la déclaration, en précisant ce qu’elles s’engagent à respecter.
Nous proposons également que, dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour, tout en en assurant la publication, la liste des entreprises de l’ESS, au sens de l’article 1er, qui sont situées dans leur ressort, ainsi que celle des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort.
Dans ces conditions, les entreprises qui adhèrent à la déclaration auront tout intérêt à respecter les engagements qu’elles prennent si elles ne veulent pas subir une mauvaise publicité.
Nous sommes très attachés au maintien de cet article.

M. le président : L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’objet de cet amendement va évidemment à l’encontre des arguments développés à l’instant par notre collègue Gérard Le Cam.
Cet article a été introduit en commission sur proposition du rapporteur. Nous avons beaucoup apprécié son travail, mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’il prévoit, à savoir la rédaction d’une « déclaration de principe » facultative – c’est original ! – pour les entreprises de l’ESS, déclaration dans laquelle celles-ci s’engageraient à atteindre des objectifs qualifiés de plus volontaristes dans les domaines de la « gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise […], de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable ».
Cette déclaration soulève à notre avis plusieurs difficultés.
Tout d’abord, sa mise en œuvre risque de se révéler délicate. Il paraît en effet difficile de regrouper autour d’objectifs communs précis un nombre significatif de structures ayant des statuts et des tailles très différents.
En outre, les exigences à satisfaire pour ressortir à l’économie sociale et solidaire qui sont inscrites dans le projet de loi nous paraissent suffisantes et il ne semble pas nécessaire d’inciter les entreprises à s’engager, qui plus est de manière facultative, à aller plus loin. Cela risque d’être pratiquement impossible de fait et pourrait faire peser une charge supplémentaire dommageable à leur financement.
Il est important de le souligner, la majorité des entreprises de l’ESS atteignent déjà des objectifs ambitieux dans les domaines définis par cet article et il est donc inutile d’ajouter des contraintes et des formalités supplémentaires.
Enfin, l’homologation de cette déclaration par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire pourrait être assimilée à une sorte de contrôle de l’État, même si nous savons que le ministre s’y intéressera avec toute la mesure nécessaire. Reste que cela nous semble peu conforme à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article. S’il a certainement, monsieur le rapporteur, une utilité en termes d’équilibre politique, il ne nous paraît pas vraiment nécessaire au regard des objectifs fondamentaux qui nous sont communs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Cette déclaration de principe est pleinement conforme à l’esprit de l’économie sociale et solidaire. Elle permettra à une entreprise de manifester son intention de se comporter de manière exemplaire, au-delà des règles inscrites dans la loi.
Par cette disposition, sur laquelle un point d’équilibre a pu être trouvé, il nous a paru intéressant d’impulser un mouvement vers le haut. Certains ont d’ailleurs rappelé que l’économie sociale et solidaire était le terrain de l’innovation. Il s’agit donc de constituer un champ d’expérimentation permettant un approfondissement ultérieur des règles de l’économie sociale et solidaire et d’aider le secteur à mieux définir les contours d’une identité forcément en mouvement.
Nous l’avons vu, dans cette recherche d’équilibre entre les différentes familles, un point a été atteint, mais il n’est pas immuable. Nous verrons comment il se déplacera au fil du temps.
Par ailleurs, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, nous ne voulons pas créer un carcan. C’est pourquoi nous tenons à ce que les entreprises soient libres d’adhérer ou non à cette déclaration de principe, pour que cette démarche s’inscrive dans un mouvement positif, en phase avec cet enthousiasme, cette volonté créatrice et innovante qui caractérisent ce secteur.
Pour ces raisons, il convient de laisser le secteur instaurer lui-même, conformément à sa tradition, ces chartes d’engagements, dont l’effet d’entraînement sera d’autant plus fort que l’adhésion sera volontaire et non obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le principe, c’est l’adhésion libre. Vers quoi voulons-nous tendre, sinon vers l’exemplarité d’un secteur qui a pour lui d’être social et solidaire ? Quand on parle des entreprises sociales et solidaires, tout le monde a dans l’idée que les relations sociales y sont apaisées, que l’échelle des salaires, encadrée par la loi, est favorable aux salariés, etc. Or, en rencontrant les organisations de salariés, j’ai pu constater que tel n’était pas forcément le cas.

M. Gérard Larcher : En effet !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Dès lors, il m’a semblé utile que le secteur de l’ESS, qui, grâce à votre vote, se verra reconnu par la loi, qui va disposer de moyens nouveaux, retrouve l’exemplarité qui devrait être la sienne, même si elle est déjà souvent la sienne. C’est pourquoi nous proposons de formaliser cette démarche dans une déclaration de principe à laquelle les entreprises adhéreront librement.
Nous n’ajoutons aucunement une strate supplémentaire. (M. Philippe Dallier manifeste son étonnement.)
Je vois des bras qui se lèvent, mais on ne peut pas vouloir moins de règles en général et toujours plus de règles quand il s’agit de l’économie sociale et solidaire, n’est-ce pas monsieur le sénateur !
Je le répète, l’adhésion est libre parce qu’il ne nous appartient pas de « retricoter » ce qui relève, sinon de la négociation sociale, en tout cas de la négociation collective. Il me semble que l’économie sociale et solidaire vue comme une locomotive en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en matière d’échelle des salaires, etc., cela a du sens.
J’y insiste : ce secteur n’est pas vierge de conflits, de difficultés. C’est pourquoi il serait vertueux qu’il prenne lui-même l’initiative pour montrer l’exemple à tous. S’il veut polliniser l’économie classique, il doit jouer ce rôle de locomotive en matière de relations sociales. Tel est le sens de cet article.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
J’indique d’ores et déjà à M. Le Cam que le Gouvernement émettra un avis favorable sur les amendements nos 76, 75 et 85, qui visent à compléter utilement la rédaction de l’article 2 bis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous n’avez pas été convaincant du tout !
Dans la discussion générale, je vous ai trouvé plein d’allant, parfois lyrique ; vous êtes même allé jusqu’à soulever l’enthousiasme des sénateurs de la majorité. Votre propos avait une dimension quelque peu expiatoire : les temps sont durs, la crise sévit, et l’on comprend que la majorité soit un peu frustrée de ne pas pouvoir aller aussi loin qu’elle le souhaiterait sur le plan économique…
Cela dit, le sujet dont nous débattons est intéressant et le secteur de l’économie sociale et solidaire mérite toute notre attention. Mais tout de même, on nous propose d’inscrire dans la loi ce qu’elle n’impose pas, mais n’interdit pas non plus ! C’est surnaturel ! Si jamais il fallait qu’on inscrive dans la loi tout ce qu’il est possible de faire parce que la loi ne l’interdit pas, où irions-nous ? On dit déjà que la loi est verbeuse…
Ce que vous êtes en train de faire n’a pas de sens. Certains secteurs de l’économie ont déjà établi des chartes et ils n’ont pas besoin d’une loi pour cela. Vous voulez inciter certains d’entre eux à aller plus loin ; pourquoi pas ? Mais les gens sont majeurs et vaccinés, ils peuvent en prendre eux-mêmes l’initiative ; ils peuvent, s’ils le souhaitent, se rassembler, rédiger une charte et décider d’y adhérer.
Que nous demande-t-on présentement ? On nous demande d’inscrire dans la loi cette possibilité, à charge pour vous, monsieur le ministre, de donner un coup de tampon pour valider cette charte ! Franchement, avec cet article, nous perdons notre temps ! Si les gens veulent aller plus loin, ils sont libres.
La fin du propos de notre collègue Jacques Mézard nous a laissé entendre que cet article était le fruit d’un accord, obtenu certainement après de longues discussions. Si tel est le cas, on a compris… Sinon, à quoi bon cet article ? Je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je ne retirerai pas mon amendement parce que nous sommes là pour faire la loi.

M. Roland Courteau : On ne va pas y passer la nuit !

M. Philippe Dallier : Justement, supprimons cet article !

M. Jacques Mézard : C’est important, monsieur Mirassou, je suis désolé !

M. Jean-Jacques Mirassou : Je n’ai rien dit ! Pour une fois, ce n’est pas moi ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Si ce n’est vous,…

Mme Françoise Laborde : … c’est donc votre frère ! (Rires.)

M. Jacques Mézard : Dans l’excellent rapport de la commission, voici ce qui est écrit : « La déclaration de principe, à laquelle les entreprises sont libres d’adhérer, sera rédigée par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La première déclaration sera rédigée et homologuée dans un délai d’un an après la promulgation de la loi ou bien, si ce délai n’était pas respecté, arrêtée par le ministre dans un délai supplémentaire de six mois. »
À quoi rime l’adhésion facultative à une déclaration de principe ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je vais vous le dire !

M. Jacques Mézard : Je n’en doute pas, monsieur le ministre, et d’ailleurs, vous auriez pu nous le dire avant, même si cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial du projet de loi – nous avons tous essayé de concourir positivement à l’élaboration de ce texte.
Nous sommes dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. La loi fixe éventuellement des objectifs, mais, si la loi les a fixés, les entreprises concernées ne peuvent pas y adhérer de manière facultative ! (Voilà ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Faire une déclaration de principe facultative, c’est quand même assez original ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous seriez prêt à voter cette déclaration de principe dès lors que nous le rendrions obligatoire ?...

M. Philippe Dallier : Ça !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Dallier, dois-je comprendre que ce qui vous gêne dans cette déclaration de principe, c’est de faire progresser les droits sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Mais non !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Serait-ce un aveu de votre part ?
Monsieur Mézard, je comprends parfaitement votre logique, mais je veux vous dire quel a été notre raisonnement. Nous nous sommes fondés sur les travaux conduits au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, donc par les acteurs eux-mêmes, sur le principe d’une charte à laquelle ils seraient libres d’adhérer. Il est exact que les uns et les autres ne s’accordaient pas nécessairement sur le contenu de cette charte et sur la nécessité ou non de l’inscrire dans la loi.
Pour ma part, je maintiens que, au regard des retours que nous avons eus des salariés de certains secteurs de l’économie sociale et solidaire, le rôle d’éclaireur social que celle-ci est censée avoir doit pouvoir s’incarner dans cette déclaration de principe, même si je suis parfaitement conscient de sa portée limitée.

M. Philippe Dallier : Il n’a même aucune portée !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Dallier, si je devais dresser la liste des articles de loi ou des lois d’une portée très limitée que vous avez votés pendant cinq ans, j’en ferais des livres entiers !

M. Philippe Dallier : Eh bien, soyez vertueux !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Moi, je vous parle de droits sociaux ! Si vous me dites que vous ne voteriez pas cette déclaration de principe, fût-elle obligatoire, c’est l’aveu que, surtout, vous ne voulez pas de droits sociaux supplémentaires pour les salariés, notamment en matière d’égalité professionnelle. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je fais une distinction entre les motivations de M. Mézard et les vôtres : prenant prétexte d’une légitime interrogation sur le principe d’une adhésion libre à cette déclaration, vous instrumentalisez cette problématique. Vos motivations révèlent une position que je regrette, qui n’est cependant pas celle de tous les membres de l’UMP si je me réfère à l’accueil favorable qu’ont réservé certains d’entre eux à l’excellent rapport du député UDI Francis Vercamer sur l’économie sociale et solidaire. À cette occasion, nous avons pu mesurer que droite et gauche s’entendaient pour que l’économie sociale et solidaire joue un rôle d’éclaireur social.
Je constate que, hélas, vous faites partie de cette frange un peu plus conservatrice, voire franchement conservatrice de l’UMP. Je le regrette ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

M. Gérard Larcher : Monsieur le ministre, ces déclarations de principe que l’on inscrit année après année dans les textes législatifs affaiblissent la loi. C’est d’ailleurs ce que disent les nombreux rapports de contrôle que nous produisons.
Personne n’est contre l’économie sociale et solidaire. Mais parce qu’il faut cesser d’ajouter du verbe au verbe, il est nécessaire de voter cet amendement. L’essentiel, en ces temps difficiles, est d’agir !
Réfléchissons-y et veillons à ne pas nuire à l’intelligibilité de la loi, veillons à lui conserver toute sa précision. Nous légiférons mal, nous ne cessons de le répéter à chaque procédure de contrôle, mais nous continuons d’agir de la sorte.
Je voulais simplement attirer l’attention de tous sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
187
Contre
158
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements nos 76, 75 et 85 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements :
L'amendement n° 76, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des emplois,
insérer les mots :
de l'exemplarité sociale,
L'amendement n° 75, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
insérer les mots :
et en particulier de la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants
L'amendement n° 85, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration.
Chapitre II
Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire
Section 1
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire