Avenir et justice du système de retraites : Article 26 bis (nouveau)
debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « réglementaires, », la fin du premier alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers. »
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.
Mme Catherine Deroche : L’article 26 bis tend à instaurer l’obligation, pour les caisses de retraite, d’informer les bénéficiaires potentiels de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – de leur éligibilité au dispositif.
Nous avions abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Isabelle Debré visant à autoriser le cumul de l’ASPA et de revenus professionnels ; nous l’avons de nouveau évoquée hier lors de l’examen de son amendement n° 2 rectifié, que le Sénat a adopté.
Quand le gouvernement précédent a décidé d’augmenter le plafond d’éligibilité à l’ASPA, peu de personnes désormais susceptibles de la percevoir en ont été averties. C’est pourquoi il nous semble important que les allocataires potentiels de l’ASPA soient informés de leur éligibilité. Nous voterons donc l’article 26 bis.
M. le président : La parole est à M. Michel Vergoz, sur l’article.
M. Michel Vergoz : Cet article me pose un petit cas de conscience et c’est pourquoi je souhaite m’en expliquer avant de le voter.
Madame la ministre, si les bénéficiaires potentiels de l’ASPA ne demandent pas à en bénéficier, nous dit-on, c’est parce qu’ils n’ont pas été suffisamment informés. L’explication est un peu courte et ignore les réalités du terrain.
L’article 26 bis oblige précisément les caisses de retraite à informer de leurs droits les bénéficiaires potentiels de l’ASPA, retraités pauvres parmi les plus pauvres. D’après les nombreux témoignages que nous avons recueillis ici et là, il apparaît que les gens ont peur de percevoir cette allocation de solidarité dans la mesure où elle est en réalité – appelons un chat un chat ! –une avance sur succession.
C’est pourquoi, madame la ministre, il faudrait rapidement, par décret, relever le seuil ouvrant droit au recours sur succession destiné à obtenir, de manière tout de même assez indécente, il faut bien le dire, le remboursement de ce que l’on considère donc comme une « avance ».
Mes chers collègues, nous nous donnons en quelque sorte bonne conscience en votant cet article 26 bis, mais le dispositif qui y est prévu s’avérera rapidement inefficace et la réalité nous éclatera à la figure.
La question qui se pose aujourd’hui est celle-ci : quand va-t-on enfin relever le seuil de recours sur succession ?
M. le président : Je mets aux voix l'article 26 bis.
(L'article 26 bis est adopté.)