Avenir et justice du système de retraites : Article 28
debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-2. – I. – Lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
« Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l’assurance vieillesse auprès d’un des régimes concernés :
« 1° L’ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d’assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes concernés ;
« 2° L’ensemble des périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l’un de ces régimes ;
« 3° Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme ne puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
« Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.
« II. – La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d’État détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.
« III. – Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.
« IV. – Le comité de suivi mentionné à l’article 3 de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans à compter de 2016. Cette participation citoyenne ne donne lieu à aucun défraiement.
« V. – Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.
M. le président : L'amendement n° 238, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer le mot :
forfaitaire
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Le rapport du Conseil d’orientation des retraites – COR –, comme l’étude d’impact qui a été jointe au projet de loi, démontre que le mode de calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de différents régimes engendre des différences entre monopensionnés et polypensionnés dans le montant des pensions qui leur sont servies. Cette inégalité est renforcée par la méthode de calcul du salaire annuel moyen.
Afin de remédier, au moins en partie, à ces inégalités, cet article instaure un mécanisme selon lequel un assuré polypensionné du régime général et d’un régime aligné – salariés agricoles, artisans et commerçants –, lorsqu’il demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse, soit réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès de ces régimes.
Ainsi, seuls certains des régimes concernés procèdent au calcul de la pension et un seul procède à la liquidation des droits. C’est donc logiquement que le paragraphe III prévoit un mécanisme de compensation entre les régimes de telle sorte que le régime qui verse les pensions pour le titre d’un autre puisse être remboursé par eux dans des conditions fixées par décret.
Nous ne sommes pas opposés à ce mécanisme, mais à la condition que la compensation entre régimes soit intégrale. Or, aux termes de l’alinéa 9 de cet article, celle-ci sera forfaitaire.
Certains régimes, qui sont déjà dans des situations économiques particulièrement inquiétantes – je pense à la mutualité sociale agricole ou au Régime social des indépendants – pourraient, en raison de cette compensation forfaitaire, supporter de lourdes charges administratives et des pertes dues à cette compensation non intégrale.
Cette situation est évidemment injuste, et l’on sait que ses conséquences économiques seront, in fine, supportées par les assurés.
Afin de prévenir ce risque, nous souhaitons que la compensation entre régimes soit intégrale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement proposent que, en cas de liquidation, par l’un des régimes concernés, de la pension d’un polypensionné, la compensation financière soit intégrale entre les régimes, sur une base réelle et non pas sur une base forfaitaire.
Il s’agit là d’une question importante et la commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement, en particulier sur la faisabilité technique de la mesure proposée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, l’inquiétude que vous manifestez n’est pas fondée. On pourrait penser, a priori, qu’une compensation à l’euro près serait préférable. Néanmoins, elle entraînerait des frais de gestion considérables et sa mise en œuvre serait probablement d’une lourdeur excessive pour les caisses concernées. Elle supposerait en effet une traçabilité permanente des flux financiers, retraité par retraité, et la charge qui en résulterait serait susceptible d’être plus importante que les gains financiers qui pourraient en être espérés par les caisses concernées. Certaines caisses, par exemple la MSA, ont fait part de leurs craintes à cet égard.
Or, s’agissant de cette caisse, il n’y a aucune inquiétude à avoir sur le plan financier puisque la compensation se fait par le biais du régime général, auquel elle est intégrée.
Au demeurant, je le répète, sur le plan technique, la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, apparaît comme trop lourde et trop pénalisante financièrement pour les caisses.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Barbier, C. Bourquin et Collombat.
L'amendement n° 413 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
M. Gilbert Barbier : À l’article 3, le Sénat a maintenu, en dépit d’un amendement de suppression que j’avais présenté, le comité de suivi des retraites, qu’on nous a présenté comme un organe technique.
Aux termes du projet de loi, ce comité sera composé de deux hommes, de deux femmes et d’un président. L’alinéa 10 de l’article 28 prévoit qu’il sera « accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans ».
À la rigueur, la création de ce comité de suivi peut se justifier s’il s’en tient à un rôle technique, mais tel n’est plus le cas si, devenant un lieu de discussion, il prend véritablement à revers le COR, que je considère comme une instance très efficace.
Pour cette raison, je propose de supprimer l’alinéa 10.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n° 413.
Mme Christiane Demontès : Le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraites prévu à l’article 3 du présent projet de loi repose sur une distinction claire entre l’instance de concertation et de diagnostic partagé que constitue le COR et l’instance d’expertise, de recommandation et d’alerte qu’est le comité de suivi des retraites.
Les partenaires sociaux sont représentés au sein du COR et seront consultés par le Gouvernement après la publication par le comité de suivi de son avis annuel.
La mission technique dévolue au comité de suivi – M. Barbier y a fait allusion – s’accommode mal de la présence d’un jury citoyen aux côtés des experts qui le composent. En outre, la mise en œuvre du pilotage du système de retraites ne doit pas voir la démocratie participative se substituer à la démocratie sociale et à la démocratie représentative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement, monsieur le sénateur, madame la rapporteur, la préoccupation que vous exprimez. Dans la mesure où l’alinéa que vos deux amendements tendent à supprimer a été introduit par l’Assemblée nationale au cours de la discussion, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 rectifié et 413.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2015, les nouveaux assurés mentionnés à l’article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent plus être affiliés qu’auprès des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Historiquement, c’est un fait, la protection sociale des agriculteurs repose sur le principe de la pluralité d’assureurs. En effet, les assurés peuvent opter soit pour le régime de la MSA, la mutualité sociale agricole, soit pour la gestion de leurs cotisations et de leurs droits par des organismes à but lucratif. La MSA se trouve donc en concurrence avec des assurances privées commerciales, détenues par des actionnaires et des fonds de pension qui gèrent des droits sociaux en lieu et place d’un organisme sans but lucratif.
Si on laissait faire la Commission européenne, ce modèle pourrait s’étendre. En effet, pour celle-ci, l’assurance maladie obligatoire est un marché financier, à l’image de l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, je vous rappelle qu’un projet de directive vise à soumettre la protection sociale obligatoire de base à la procédure d’appel d’offres, afin de permettre aux opérateurs privés commerciaux d’emporter le marché.
Le mécanisme actuellement en place à la MSA participe d’une privatisation rampante de la sécurité sociale et sert d’exemple pour l’extension de cette privatisation. Il s’agit en l’occurrence d’un exemple peu vertueux puisque les frais de gestion des opérateurs lucratifs sont bien plus importants que ceux de la MSA, de la même manière que les frais de gestion des organismes complémentaires sont nettement supérieurs à ceux que supporte la sécurité sociale.
Au passage, je regrette que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ait conforté le principe de la pluralité d’assureurs en permettant que les indemnités journalières créées pour les agriculteurs qui n’en percevaient pas puissent être proposées aussi bien par la MSA que par des assureurs privés.
Je crois savoir que l’amendement que nous proposons est satisfait par une disposition votée au cours de la discussion du PLFSS pour 2014 à l’Assemblée nationale ; aussi me demandera-t-on certainement de retirer cet amendement. Il reste que le Sénat n’a pas encore débattu de ce texte ; c’est pourquoi je le maintiendrai, de manière à pouvoir obtenir une garantie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : De notre point de vue, cet amendement est pleinement satisfait par l’article 64 du PLFSS pour 2014, que nous allons examiner la semaine prochaine et qui prévoit une gestion unique par la MSA des risques maladie et des risques accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles.
C’est pourquoi nous sollicitons effectivement le retrait de cet amendement. Toutefois, Mme Pasquier ayant indiqué qu’elle excluait un tel retrait, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis, car l’article 64 du PLFSS répond effectivement à la préoccupation des auteurs de l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Yves Leconte : Je voterai l’article 28, mais je souhaite dire auparavant qu’il suscite en en moi une satisfaction à 43 % et une frustration à 57 %. (Sourires.)
Le rapport Moreau, les rapports du COR et l’étude d’impact de ce projet de loi indiquent qu’à effort contributif égal, les polypensionnés n’obtiennent pas le même niveau de pensions. Le calcul des vingt-cinq meilleures années suffit à expliquer cette situation. En effet, si vous relevez de trois régimes, par exemple, vous ne pouvez pas totaliser trois fois vingt-cinq meilleures années de cotisation. Par conséquent, pour calculer le montant de la pension, on prend en compte, dans certains cas, toutes les années, ce qui implique de comptabiliser aussi les plus mauvaises. Ainsi, in fine, vous avez cotisé à la même hauteur, mais vous recevez des différents régimes de retraite des pensions plus faibles.
Certains régimes sont alignés : le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les personnes qui sont dans ces trois régimes, et exclusivement dans ceux-là, représentent 43 % des polypensionnés. Or les polypensionnés de ces régimes alignés bénéficient depuis 2003 d’un mode de calcul différent pour les meilleures années, lequel s’effectue au prorata du nombre d’années pendant lesquelles ils ont cotisé dans les différents régimes de retraite.
L’article 28 permet de les traiter comme les personnes bénéficiaires du régime général. C’est là un point positif et c’est la raison de ma satisfaction à 43 %.
Quelle est, maintenant, la cause de ma frustration à 57 % ?
Le monde évolue, les carrières sont de plus en plus multiples. Or nos systèmes de retraites ont été conçus à une époque où l’on s’engageait dans une certaine activité et où on la pratiquait pendant toute la vie. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : non seulement on ne travaille pas toute sa vie dans une même entreprise, mais on change même d’activité professionnelle. Par conséquent, l’état de polypensionné va tendre à devenir la règle. Dès lors, il faut veiller à éviter les décalages.
Or, pour les 57 % de polypensionnés bénéficiant aussi d’un ou de plusieurs autres régimes qui ne sont pas alignés, l’article 28 ne s’appliquera pas dans les mêmes proportions. Il s’agit des professions libérales, des agriculteurs, ainsi que des personnes qui accomplissent une partie de leur carrière à l’étranger.
L’amendement que nous avions élaboré et qui visait à traiter par décret ce décalage a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Cette irrecevabilité même montre l’existence d’un décalage et d’une injustice envers ces polypensionnés, car déclarer l’irrecevabilité au nom de l’article 40 revient à reconnaître qu’il y avait une dépense. Je souhaite, même si c’est compliqué, que l’injustice liée à ce décalage puisse être corrigée à l’avenir. En effet, si la situation des polypensionnés des trois régimes alignés s’améliore, celle de tous les autres polypensionnés mériterait aussi d’être prise en compte, en particulier quant à la manière dont on calcule les vingt-cinq meilleures années.
Nous ne pouvons pas demeurer dans cette situation. Les polypensionnés seront de plus en plus la règle, et même si le cas de 43 % d’entre eux est traité dans cet article, restent les 57 % qui mériteraient un traitement un peu plus équitable. Ils cotisent de la même manière, mais ne percevront pas les mêmes pensions.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Notre excellent collègue vient d’exposer les raisons pour lesquelles, quant à nous, nous nous abstiendrons sur l’article 28.
Les polypensionnés forment un ensemble qui a vocation à croître et dont la situation sera de plus en plus complexe. Nous devons tenir compte non seulement de salariés polypensionnés relevant de régimes différents, mais aussi de polypensionnés qui relèvent d’une part de différents régimes de salariés, d’autre part de régimes de travailleurs indépendants.
M. Leconte a en outre évoqué, à juste titre, le cas de ceux, de plus en plus nombreux, qui accomplissent au moins une partie de leur carrière à l’étranger. Je pense en particulier aux 70 000 travailleurs frontaliers résidant en Lorraine et travaillant au Luxembourg. Le nombre total des travailleurs frontaliers lorrains s’élève à plus de 100 000. En France, 200 000 à 300 000 salariés transfrontaliers connaissent des régimes complexes.
L’article 28 organise une simplification. En effet, un régime principal doit calculer l’ensemble des droits. Pour autant, cet article n’épuise pas le sujet. Je crains même que, dans certains cas, par les dispositions tendant à limiter le nombre de trimestres que l’on peut valider chaque année, il ne méconnaisse la réalité de salariés qui ont dû s’adapter à des circonstances très particulières.
Évidemment, si nous étions hors de la procédure d’urgence, on pourrait se dire : « Voilà un sujet important, la commission n’a peut-être pas consacré suffisamment de temps à ce thème difficile, nous allons approfondir les échanges et Mme la ministre pourra nous apporter des apaisements en commission. » Malheureusement, le Gouvernement nous a privés de cette possibilité en appliquant la procédure accélérée. Nous sommes donc obligés d’aller vite ! Dans le doute, nous nous abstiendrons parce que nous ne sommes pas certains que cet article 28 puisse résoudre les difficultés qui se présentent pour une majorité de polypensionnés.
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)