Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels avant l’article 13
debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 172, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section unique du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail est complétée par un article L. 1143-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-… – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe "à travail de valeur égale, salaire égal" encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale jusqu’à la résorption complète des inégalités, selon des modalités définies par décret.
2° Le second alinéa de l’article L. 2241-7 est ainsi rédigé :
« Les branches professionnelles doivent, à l’occasion du réexamen quinquennal des classifications, analyser les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les hommes et les femmes et de prendre en compte l’ensemble des compétences mises en œuvre. Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est constaté, les branches professionnelles doivent faire de sa réduction une priorité et l’avoir supprimé au 1er janvier 2016. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous l’avons souligné tout au long du débat, les inégalités de pension entre les hommes et les femmes reflètent, en les amplifiant, les inégalités professionnelles et salariales dont les femmes sont victimes.
Ainsi, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes restent élevés, alors même que les femmes ont massivement investi le monde du travail.
Par ailleurs, nous le savons, les femmes sont davantage touchées par le temps partiel – elles représentent 82 % des salariés qui n’exercent pas à temps plein – et sont surreprésentées dans des métiers socialement et financièrement dévalorisés, dans lesquels leurs qualifications, non reconnues, sont sous-rémunérées.
Ces écarts de salaire, dont près de 6 % relèvent de la discrimination pure, jouent d’autant plus que le salaire est individualisé et composé de primes. Par conséquent, ils sont encore plus élevés entre les femmes et les hommes qui sont cadres.
Ces écarts persistent, donc, et leur résorption stagne depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Aussi, malgré l’adoption de six textes relatifs à l’égalité professionnelle depuis 1972, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » ne s’applique toujours pas.
Un rapport d’information, établi en février 2012 par la délégation aux droits des femmes du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Claire-Lise Campion et du groupe socialiste, avait constaté que les outils censés inciter à la prise de conscience des acteurs du monde économique – le rapport de situation comparée et l’obligation pour chaque branche d’engager une négociation collective sur l’égalité professionnelle – peinaient toujours à atteindre leur objectif, faute de volonté politique et d’une réelle sanction obligeant à la négociation.
Ainsi, en juillet 2009, dans un rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle, Brigitte Grésy, inspectrice à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, écrivait : « la sanction est devenue, aux dires de très nombreux interlocuteurs, un élément incontournable du dispositif ».
Forts de ce constat, nous pensons que, au bout de trente ans, il est grand temps d’enclencher la vitesse supérieure et de passer de l’incitation à l’application, pour rendre enfin effectif le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les entreprises qui n’auraient pas appliqué ce principe d’ici au 1er janvier 2016 encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de leur masse salariale.
Je rappelle que la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait fixé au 31 décembre 2010 la date butoir pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
On sait ce qu’il est advenu de cet engagement, rayé d’un trait de plume quatre ans plus tard, lors de la réforme des retraites du gouvernement Fillon…
Il est donc extrêmement important d’adopter des mesures beaucoup plus incitatives. Passons à l’acte !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à instituer une pénalité mensuelle de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail égal, salaire égal ».
Or une telle disposition, qui concerne l’égalité professionnelle, ne relève pas d’un texte sur les retraites. Elle aurait plutôt sa place dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Sénat a déjà adopté en première lecture et que l’Assemblée nationale examinera prochainement. Il s’agit là, me semble-t-il, d’un sujet sur lequel des évolutions seront encore possibles en deuxième lecture.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, certes intéressant, mais dépourvu de lien avec l’objet du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Si nous souscrivons évidemment aux préoccupations et objectifs des auteurs de cet amendement, il nous paraît important d’analyser les dispositifs qui seraient les mieux à même d’orienter les entreprises vers l’égalité salariale.
Le débat est ouvert. Une pénalité a été introduite voilà quelques années ; les conditions de sa mise en œuvre ont été durcies dans le projet de loi relatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais, et Mme le rapporteur vient de le souligner, les conditions de travail ou de rémunération ne relèvent pas du présent projet de loi, qui prévoit en revanche des dispositions pour compenser les inégalités ou, à tout le moins, pour éviter qu’elles ne s’accentuent lorsque les femmes partent en retraite.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le groupe UMP suivra le Gouvernement sur cet amendement.
Loin de nous l’idée que la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Cohen serait sans importance ! Simplement, depuis le début de ce débat, nous avons l’intime conviction que les régimes de retraite ne seront pas en mesure de compenser toutes les injustices, difficultés ou singularités de la vie professionnelle. Il faut, selon nous, s’attaquer à tous ces problèmes dans des textes spécifiques et, par exemple, dans un projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour ce qui est du principe « à travail égal, salaire égal ».
On nous annonce un rendez-vous législatif ; nous en acceptons l’augure. Nous souhaitons un texte beaucoup plus complet, beaucoup plus vaste. Le sujet ne peut pas être traité au détour d’un simple amendement. La préoccupation de nos collègues est légitime, mais l’amendement n’a pas sa place dans le présent projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’entends les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre.
Comme nous l’avons souligné depuis le début du débat, les retraites découlent directement de la situation professionnelle ; c’est d’ailleurs vrai pour les femmes comme pour les hommes. Et nous avons pleinement conscience que les inégalités professionnelles dont les femmes sont victimes, inégalités qui perdurent malgré l’adoption de textes législatifs en la matière, sont à l’origine de la faiblesse de leurs retraites.
Pour notre part, nous avons œuvré, comme d’autres, au sein de la Haute Assemblée, afin que le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes permette de franchir une étape. Mais nous pensons qu’il faut enclencher la vitesse supérieure, car cela fait tout de même des années que nous luttons pour faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes !
Il nous semble important de réaffirmer ces principes. C’est l’objet de nos amendements. Voilà pourquoi nous les maintenons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail est supprimé.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : L’article L. 2242-5 du code du travail, modifié par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose : « L’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. »
Selon une étude de l’Observatoire des inégalités parue au mois de janvier dernier, le salaire mensuel net moyen pour un équivalent temps plein est de 2 263 euros pour les hommes, contre 1 817 euros seulement pour les femmes. Les hommes perçoivent donc, en moyenne, un salaire supérieur de 25 % en équivalent temps plein à celui des femmes, soit, pour parler en monnaie sonnante et trébuchante, un écart moyen de 446 euros. C’est une somme colossale qui manque tous les mois, mais qui manque aussi lorsqu’il s’agit de déterminer le salaire annuel moyen pour calculer la pension de retraite !
S’il y a pléthore de textes législatifs en faveur de l’égalité salariale, force est cependant de constater que les choses évoluent beaucoup trop lentement. Aucune mesure, pas même parmi celles qui ont été adoptées au titre de l’égalité salariale, ne nous semble de nature à garantir aux femmes des rémunérations et des pensions égales à celles des hommes.
Il faut donc nous rendre à l’évidence : de telles inégalités perdureront tant que le législateur ne prendra pas les mesures financières contraignantes nécessaires.
Nous proposons donc de moduler les cotisations sociales afin de contraindre les employeurs à privilégier la rémunération du travail et à garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, alors que, dans la situation actuelle, une part toujours plus importante des richesses vont au capital, au détriment des salariés, et plus particulièrement des salariées.
En attendant une telle mesure, il nous paraît important que la négociation entre salariés et employeurs sur la question, cruciale, de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes puisse avoir lieu tous les ans. Compte tenu des écarts, c’est bien chaque année, et non une fois tous les trois ans, qu’il faut en débattre.
Ce qui est prévu actuellement ne nous paraît pas conforme à l’intérêt des femmes. Nous souhaitons donc la suppression du second alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement a le même objet, certes avec des modalités différentes, que l’amendement n° 172 ; il s’agit, là encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’amendement ne présente pas de lien direct avec l’objet du présent projet de loi, qui porte sur les retraites.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Tout de même ! Chaque année perdue dans la négociation pour avancer vers l’égalité entre les hommes et les femmes est une année perdue pour les femmes et une année de plus pour l’injustice !
La Haute Assemblée pourrait, nous semble-t-il, prendre un engagement symbolique à cet égard, même si la mesure que nous proposons n’a peut-être pas toute sa place dans le présent projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 337 rectifié bis est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-2-... – Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis :
« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 0,2 % ;
« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 5 % et 10 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 1 % ;
« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 10 % et 15 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 2 % ;
« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 15 % et 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 3 % ;
« - Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent au-delà de 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 4 %. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 174.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement répond au principe d’une plus grande justice sociale contribuant à la pérennité de notre système de retraites par répartition à solidarité intergénérationnelle. Il contribue, dans le même temps, à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes par des mesures financières incitatives.
Nous proposons que les employeurs soient poussés à respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes par le biais de sanctions financières. À défaut, les pensions des femmes resteront inférieures à celles des hommes.
Il faut favoriser l’accès des femmes à une retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins une fois l’activité professionnelle terminée.
En ce sens, il existe des mécanismes de compensation visant à atténuer les inégalités contre lesquelles on ne peut plus lutter, car elles sont le fait des générations passées.
L’article 13 du projet de loi s’inscrit dans une telle logique. Mais il n’est proposé qu’un rapport sur la refonte des majorations de pension pour enfants.
Certes, la démarche est la bonne. Mais pourquoi se limiter à un rapport ? Prenons dès aujourd’hui des mesures d’application immédiate.
Dans l’intérêt des générations futures et des actifs qui sont loin d’accéder à la retraite, nous devons lutter contre les inégalités face à l’emploi, afin de faire disparaître les inégalités face à la retraite. Nul besoin d’attendre un rapport pour agir sur ce volet !
Nous proposons donc, par cet amendement, que toutes les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale soient pénalisées en fonction de l’écart salarial constaté entre les hommes et les femmes. La sanction prendrait la forme d’une majoration de la cotisation définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le dispositif que nous prônons permet à la fois de favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de financer les retraites ; il est donc doublement vertueux. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié bis.
M. Jean Desessard : Les inégalités salariales touchent de plein fouet les femmes dans notre pays. Selon l’INSEE, en 2010, les salaires féminins valaient, en moyenne, 76 % des salaires masculins, et l’écart est de plus en plus important à mesure que le salaire augmente. Si l’on prend en compte les 1 % de salariés les mieux rémunérés, les femmes perçoivent au mieux un salaire équivalent à 64 % de celui des hommes.
Une telle inégalité se répercute pleinement sur le niveau de la retraite perçue. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, il y a là une véritable discrimination pour toutes les assurées.
En effet, la retraite moyenne perçue par les femmes s’élève à 72 % de celle qui est versée aux hommes. Si l’on se penche sur les retraites complémentaires, les chiffres sont encore plus alarmants : selon l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l’ARRCO, la pension moyenne des femmes représente 58 % de celle des hommes ; selon l’Association générale des institutions de retraite des cadres, l’AGIRC, le taux est de 40 % seulement.
Au-delà des quelques dispositions du projet de loi dédiées aux femmes et aux carrières heurtées, il nous faut dès maintenant prendre des mesures encore plus fortes pour lutter contre les inégalités salariales dans l’entreprise. Certes, des dispositions ont été adoptées sur les retraites ; mais tout dépend des salaires. Il faut donc agir en amont.
Nous nous associons pleinement à la démarche de nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un amendement identique au nôtre.
Pour nous, un système de pénalités progressives, fondées sur les écarts de salaires, est susceptible d’encourager les employeurs à tout mettre en œuvre pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le levier de la cotisation retraite payée par l’employeur est particulièrement adapté pour cette mesure. Il s’agit, ici aussi, de lutter contre les écarts de pension.
Il est temps de passer d’une logique déclarative à une véritable action dissuasive. Frappons là où cela fait le plus mal : au portefeuille !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Ces deux amendements identiques visent à moduler les cotisations retraite de l’employeur en fonction de l’importance des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes. Ils sont tout à fait intéressants, mais je ne vois pas comment ils peuvent s’intégrer dans un projet de loi portant réforme des retraites…
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui pourraient en revanche être repris dans le texte sur l’égalité professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 et 337 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le constat est connu : les femmes, qui ont été victimes d’inégalités salariales tout au long de leur vie professionnelle, voient ces inégalités perdurer au moment du départ en retraite.
Ce constat, nous l’avions déjà dressé lors de la dernière réforme des retraites, en 2010. Voilà malheureusement des années qu’il est établi.
Pourtant, force est de constater que la situation n’a pas changé, ni en ce qui concerne la résorption des inégalités salariales ni pour ce qui est du mécanisme de compensation de ces inégalités. Pire, la répercussion des inégalités salariales sur les retraites s’est même accrue avec les dernières réformes.
Nous souhaitons donc une nouvelle fois, avec cet amendement, œuvrer dans le sens d’une éradication définitive de ces inégalités professionnelles et salariales entre hommes et femmes. Il s’agit non pas de traiter la conséquence de ces inégalités, mais bien de s’attaquer à la racine du mal.
Il résulte en effet des différentes études qui ont été réalisées que les femmes sont davantage confrontées à des phénomènes de carrières dites « incomplètes » que les hommes. Une fois l’âge légal de départ à la retraite arrivé pour ces femmes, ces trous de carrière se paient durement !
Ce phénomène peut s’analyser comme de la discrimination, d’où l’intérêt du rapport qui est demandé pour que le Gouvernement prenne enfin des mesures afin de résorber les difficultés, en s’attaquant à leurs racines.
Je pense que l’ambition que traduit ce projet de loi n’est pas suffisante et qu’il faut aller plus loin. Nous souhaitons donc la remise d’un rapport qui permette de dégager un certain nombre de propositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Le sujet soulevé au travers de tous ces amendements portant articles additionnels avant l’article 13 est important, mais il relève davantage du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : La question ici posée, celle des mesures envisagées dans le cadre de la politique de résorption des inégalités professionnelles, est d’une telle importance que l’on n’imagine pas qu’elle puisse se réduire à la remise d’un simple rapport. Il faut, selon nous, rester sur le terrain de la retraite et être conscient que les retraites ne peuvent pas, à elles seules, compenser toutes les difficultés, les injustices, les erreurs ou les singularités de la vie professionnelle de l’ensemble de nos compatriotes actifs.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je remarque que, dès qu’il est question des inégalités entre femmes et hommes, soit on nous répond que nos amendements n’ont pas leur place dans ce projet de loi, soit que les rapports que nous demandons ne sont pas suffisants, quand on ne nous oppose pas l’article 40 ! J’aimerais donc savoir ce que nous pouvons faire en tant que législateurs !
M. Gérard Longuet : Bonne question !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)