Avenir et justice du système de retraites : Article 23

Avenir et justice du système de retraites : Article 23

debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 et au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % ».

II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

II bis (nouveau). – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L.634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2014.

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap travail.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : Avec le chapitre V, nous abordons de nouvelles mesures de solidarité en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants.
Le projet de loi comprend des mesures très positives qui valorisent tant les périodes d’activité des assurés handicapés que la mobilisation à leurs côtés de leurs proches, leurs aidants, qui sont souvent contraints de mettre entre parenthèses leur propre carrière professionnelle.
Les travailleurs handicapés ont actuellement la possibilité de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans à trois conditions : une durée de travail suffisante, une durée de cotisation suffisante et enfin un taux d’invalidité égal à 80 % ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH. Le projet de loi modifie ce dernier critère et permet à ceux qui ont un taux d’invalidité de 50 % de bénéficier de cette mesure de justice. C’est une avancée réelle. Il supprime en parallèle le critère de la RQTH.
L’Assemblée nationale a apporté une souplesse au dispositif en reportant la suppression de la RQTH au 31 décembre 2015. Deux systèmes vont donc coexister jusqu’au 1er janvier 2016.
Plusieurs questions se posent donc. Qu’en est-il des personnes handicapées qui prévoyaient d’invoquer la RQTH au moment de leur départ à la retraite après la date du 1er janvier 2016 ? Les modes de preuve d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % seront-ils assouplis, de telle sorte que ceux qui ont obtenu la RQTH ne soient pas lésés ?
Enfin, demeure la question de ceux qui n’ont pas demandé l’attribution d’un taux d’incapacité en temps utile et ne peuvent plus ensuite fournir la preuve d’un taux d’incapacité de 50 %. D’autres modalités de preuve de ce taux d’incapacité sont-elles envisagées ?
Les personnes souffrant d’un handicap lourd apparu tardivement ou d’un handicap qui évolue avec l’âge sont pénalisées, car elles ne satisfont pas aux règles concernant la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ; leur situation doit également être prise en compte.
Madame la ministre, je vous remercie de nous apporter sur toutes ces questions importantes des précisions, qui sont très attendues.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Par courrier en date du 23 octobre dernier, M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, vous invitait, madame la ministre, à réviser l’article 23 du projet de loi, de telle sorte que soient assouplies les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Dans la note qui était jointe à ce courrier, le Défenseur des droits vous alertait sur le fait que, dès 2006, le précédent gouvernement, face à l’impossibilité dans laquelle se trouvaient des personnes d’apporter la preuve du taux d’incapacité de 80 %, avait mis en place des voies parallèles de reconnaissance du handicap, soit sous la forme d’équivalence, avec par exemple la reconnaissance d’un taux d’invalidité par la sécurité sociale, soit par le biais de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le Défenseur des droits constatait que ces mesures avaient été prises afin d’étendre ce dispositif et de permettre au maximum de personnes en situation de handicap d’en bénéficier.
C’est avec ce même souci que le Défenseur des droits a analysé cet article 23, ce qui l’a conduit à formuler une proposition précise : « Modifier l’article 23 afin de permettre l’accès à la retraite anticipée à tout assuré handicapé, justifiant, sur la période d’assurance requise, d’une reconnaissance administrative de handicap, et ce qu’elle qu’en soit la forme ». Ainsi, une personne en situation de handicap pourrait produire à l’appui de sa demande tous les justificatifs en sa possession attestant d’un handicap soit par des instances spécialisées, comme les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou hier la COTOREP, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, soit par la sécurité sociale ou encore par la MSA.
Cette proposition, que nous avons formulée par voie d’amendement, présenterait un double avantage : elle faciliterait réellement les démarches des personnes en situation de handicap et permettrait une meilleure reconnaissance de leur situation puisque serait pris en compte, non pas uniquement le taux d’incapacité permanente, même diminué, mais l’ensemble des situations de handicap visées à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Naturellement, nous espérons que notre amendement sera adopté et, de son sort, dépendra le vote de notre groupe sur cet article.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Cela a été dit, l’article 23 du projet de loi modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l’ouvrant aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ainsi que, de manière temporaire, aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La réforme de 2010, nous l’avions d’ailleurs dénoncée, n’ouvrait ce dispositif qu’aux salariés du secteur privé. Cela a conduit beaucoup de fonctionnaires à saisir le Défenseur des droits, qui, à son tour, n’a pas manqué d’alerter les gouvernements successifs.
Sensible à cette injustice, qui ne reposait au final que sur le statut des personnes en situation de handicap, vous y avez mis fin par la loi du 12 mars 2012, en permettant aux agents publics en situation de handicap et bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé d’accéder à la retraite anticipée des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Nous nous en réjouissons. Dans le même temps, vous appliquez aux agents publics l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente pour avoir droit au départ anticipé à la retraite pour handicap, poursuivant la démarche qui est la vôtre en faveur de l’égalité entre les agents publics et les salariés de droit privé.
Néanmoins, si les agents publics et les salariés de droit privé sont égaux face à leurs droits, ils sont également égaux face aux mesures injustes ou réduisant leurs droits. Beaucoup de fonctionnaires, par crainte de discriminations dans leur carrière professionnelle, n’ont demandé que tardivement à bénéficier d’une RQTH et n’ont entrepris aucune demande auprès des MDPH. Pour eux, le maintien à titre transitoire du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est synonyme de complexité dans leur parcours de vie, d’un allongement injuste de leur durée de cotisation.
Compte tenu de tous ces éléments, parce que cet article 23 intègre une mesure positive mais marque aussi une régression importante pour une partie des personnes en situation de handicap, comme l’a dit notre collègue Isabelle Pasquet, nous allons voir comment cet article évolue avant de nous prononcer.

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, sur l'article.

M. Jean Boyer : Voilà quelques années, dans un passé pas si lointain, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, était attribuée à une personne dont le taux d’incapacité atteignait 80 %, comme d’ailleurs la carte d’invalidité. Toutefois, l’article 35 de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés a permis l’attribution de l’AAH à une personne n’atteignant pas ce taux de 80 % si la commission médicale considérait que celle-ci était dans l’impossibilité d’occuper un emploi.
Quand cette personne arrivait à l’âge de la retraite, si sa pension n’atteignait pas le minimum vieillesse, un complément à l’allocation aux adultes handicapés était attribué. Ainsi, une personne qui, dans la période de travail, avant soixante ans, bénéficiait de l’AAH voyait son allocation complétée afin de ne pas subir de pertes de ressources au moment de la retraite.
Madame la ministre, c’est l’ancien membre de la COTOREP, qui y a siégé vingt ans, qui s’adresse à vous : il est important qu’une personne qui a l’âge de prendre sa retraite ne subisse pas une perte de revenus par rapport à la période où elle était légalement en activité.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail
II. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’article 23 remplace, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère du taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 %, mais supprime le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le critère de la RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, est supprimé au motif que de nombreux assurés n’en ont pas fait la demande alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Pourtant, en 2011, la moitié des quelque 1 000 personnes ayant bénéficié d’une retraite anticipée ont fait valoir leur RQTH et non leur taux d’incapacité.
Abaisser le taux d’incapacité de 80 % à 50 % est une très bonne mesure, mais rien ne vous obligeait à supprimer dans le même temps le critère de la RQTH, qui n’a rien à voir. Ce faisant, vous pénalisez gravement les travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier de ce taux d’incapacité sur une durée suffisante, cent vingt-six trimestres, soit 31,5 ans.
Je rappelle que le dispositif de la RQTH s’adresse aux personnes qui sont en capacité de travailler, mais qui présentent des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé, qu’il s’agisse de maladie ou de handicap. Il en résulte que le titulaire de la RQTH est exposé à une usure prématurée de son organisme, ce qui justifie qu’il puisse bénéficier d’une retraite anticipée.
Certes, vous avez accepté que, pendant une phase transitoire de deux ans, les deux critères coexistent. Je crains que ce ne soit pas suffisant.
Supprimer le droit à la retraite anticipée pour les titulaires de la RQTH marque un véritable recul. C’est la raison pour laquelle nous proposons le maintien de ce critère.

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
d’au moins 50 %
insérer les mots :
ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement, tout comme celui qui vient d’être présenté, touche à un sujet extrêmement sensible. En effet, 2,5 millions de personnes bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap, dont près de la moitié sont actives.
Le Gouvernement a fait évoluer le taux d’incapacité des personnes éligibles à la retraite anticipée en l’abaissant de 80 % à 50 %. Il s’agit là d’une mesure louable et positive. Néanmoins, il a décidé de priver de cette possibilité les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En d’autres termes, le Gouvernement ouvre une porte et en ferme une autre en même temps.
Certes, comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, bon nombre de personnes en situation de handicap n’ont jamais demandé à bénéficier de la RQTH. Cet argument est très discutable, et il convient de s’attarder sur les raisons qui expliquent un tel phénomène.
Si la plupart des travailleurs handicapés aujourd’hui âgés de quarante à cinquante ans qui ont commencé leur carrière professionnelle avant la fin des années 1990 n’ont pas toujours demandé la RQTH, c’est parce qu’il leur était par exemple vivement conseillé de cacher leur handicap. Ils craignaient que cela ne constitue un frein dans leur évolution professionnelle ou ne cause la perte de leur emploi.
Par ailleurs, afin d’entrer dans la fonction publique par la voie, supprimée depuis douze ans, des « examens pour emploi réservé », certains travailleurs handicapés de cette même génération ont demandé, dès le début, la RQTH. Une fois titularisés, ils n’en ont généralement pas demandé le renouvellement, à la fois parce qu’ils n’en tiraient aucun avantage et pour ne pas être stigmatisés ou mis au placard à cause de leur handicap. Ce n’est qu’à partir de la fin des années 1990, avec l’entrée en vigueur des sanctions et des dispositifs mis en place dans le cadre de l’application légale de l’obligation d’emploi de quotas de travailleurs handicapés, que ces travailleurs ont véritablement été incités à demander la RQTH.
Voilà pourquoi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a pu ne pas apparaître comme un critère pertinent pour beaucoup de travailleurs handicapés de plus de quarante ans. Néanmoins, pour tous les travailleurs handicapés de cette génération qui ont demandé et renouvelé leur RQTH en temps utiles, la suppression de ce critère marquerait un terrible recul social. Il faut donc maintenir les deux dispositifs et non pas supprimer l’un au profit de l’autre.
Certes, les débats à l’Assemblée nationale ont abouti à la prolongation de la RQTH pour une période transitoire, mais, comme cela vient d’être souligné, cette décision ne nous paraît pas suffisante. C’est pourquoi cet amendement vise à réintroduire de manière définitive la référence à la RQTH.

M. le président : L'amendement n° 212, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Décidé en 2003, à l’occasion d’une précédente réforme des retraites, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés permet à ces derniers, dès lors qu’ils justifient d’un certain taux d’incapacité permanente, de liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite.
En 2010, à l’occasion de la réforme Woerth-Fillon, le dispositif a été remanié afin de permettre aux personnes en situation de handicap reconnues comme travailleurs handicapés, c’est-à-dire ayant obtenu une réponse positive à leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier, elles aussi, d’un départ anticipé à la retraite. Cette disposition a été accueillie favorablement par les associations qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap. En permettant aux titulaires d’une RQTH de partir à la retraite de manière anticipée, bien qu’ils ne puissent pas justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 %, la loi de 2010 a permis d’élargir des critères qui demeurent trop restrictifs, notamment parce qu’ils sont cumulatifs.
L'article 23 du projet de loi a fait l’objet d’un vif débat à l'Assemblée nationale. Si la réduction du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % est, à raison, apparue comme une mesure de justice sociale, la suppression de la référence à la RQTH a, au contraire, été perçue comme la fin d’un droit acquis, une régression sociale particulièrement dure à supporter, d’autant que les personnes concernées sont déjà victimes d’une forte discrimination dans l’emploi.
Afin de répondre à ces inquiétudes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2015, les titulaires de la RQTH pourront encore prétendre à bénéficier de ce droit. Si cette mesure atténue une disposition injuste, elle ne constitue pas la réponse qu’attendent les personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une RQHT qui ne sont pas atteints d’une incapacité permanente de 50 % et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu’après 2015 ne pourront pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Madame la ministre, vous le savez, les critères de la RQTH et de l’incapacité permanente, même si le taux de cette dernière a été ramené à 50 %, ne sont pas nécessairement les mêmes. On peut être lourdement handicapé et reconnu comme tel par exemple par la maison départementale des personnes handicapées, sans pour autant remplir les critères permettant de bénéficier d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Par conséquent, si cette mesure demeure en l’état, elle apparaîtra inévitablement comme une injustice, ce qu’elle est.
Les députés ont fait un premier pas, et nous nous en réjouissons. Il nous appartient aujourd’hui de faire le suivant. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Ces trois amendements visent à maintenir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de retraite anticipée.
Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce critère pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 % à 50 %. L’Assemblée nationale a prévu de conserver le critère de la RQTH pendant une période transitoire afin de ne pas léser les assurés qui sont proches du bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, par un changement assez inattendu des règles en la matière. Tel est l’objet du paragraphe II bis nouveau de l’article 23.
Ces amendements étant donc satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Réintroduire la RQTH reviendrait à maintenir un critère à la fois inopérant et complexe. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je ne prétends pas être le plus compétent sur ce sujet difficile, mais les modifications apportées par l'Assemblée nationale témoignent des préoccupations et, d’une certaine façon, de la mauvaise conscience du législateur.
En 2010, nous avons ouvert une porte en nous appuyant sur la RQTH. Aux yeux de nombreux parlementaires qui, à l’instar de notre collègue Jean Boyer, ont siégé au titre des conseils généraux dans les COTOREP, celle-ci paraissait assez opérationnelle, certainement moins stricte que le couperet des 80 % et plus adaptée à la situation des travailleurs handicapés.
L’expérience et le recul dont nous disposons sur l’application de la loi de 2010 sont somme toute modestes. Supprimer la RQTH au motif qu’elle n’aurait pas été suffisamment demandée par les travailleurs handicapés me paraît faire peu de cas de la réalité : ce système est complexe et suppose une mise en œuvre progressive.
L’Assemblée nationale a franchi une première étape. C’est donc qu’elle se rend compte que la solution retenue par le Gouvernement n’est pas la bonne. Pour ma part, je souhaite que nous puissions adopter l’amendement n° 374 rectifié ou tout autre amendement en discussion commune, afin que la RQTH, qui a commencé à être mise en œuvre sur le terrain, fasse ses preuves.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Pour répondre à la demande de la commission des affaires sociales, je précise que nous maintenons les amendements nos 211 et 212.
Selon Mme la ministre, ce critère serait inopérant. Une telle réponse me surprend, car tous les arguments qui ont été avancés montrent au contraire qu’il correspond à la situation de très nombreux travailleurs handicapés, lesquels seraient gravement lésés par sa disparition.
La mesure provisoire ou transitoire adoptée par l’Assemblée nationale prouve d’une certaine manière que nous avons tous conscience de cette difficulté.

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Pierre Laurent : Par ailleurs, Claire-Lise Campion a posé un certain nombre de questions sur ce qui se passerait à la fin de cette période transitoire. Elle n’a pas obtenu de réponse.
Le plus sage serait donc de maintenir ce critère, comme nous le proposons.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Nous sommes effectivement dans une situation complexe, et nous sommes un peu gênés. C’est pourquoi nous remercions nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir fait perdurer le système jusqu’en 2015. À l’issue de cette période transitoire, il serait important de pouvoir évaluer la validité du dispositif.
Pour autant, la question se pose : la suppression de ce critère ne serait-elle pas malheureusement de nature à inciter les handicapés à se satisfaire, si j’ose dire, de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente à 50 %, sans chercher à exercer une activité professionnelle ? Il nous faut donc être très vigilants et dresser un bilan après 2015.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 211 et 212 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 213, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
d’au moins 50 %
insérer les mots :
ou d’un niveau comparable
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 apporte la preuve de son handicap par tout moyen. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % pour bénéficier d’une retraite anticipée constitue une avancée notable. Néanmoins, cette disposition pose une question importante, celle de la méthode retenue pour mesurer le niveau de handicap et bénéficier d’une retraite anticipée.
Aujourd’hui, ce rôle incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, organisme qui siège au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Avant la loi sur le handicap du 11 février 2005, ce rôle revenait à la COTOREP, et le fait de se voir reconnaître une incapacité permanente de 40 %, de 50 %, voire de 79 % n’entraînait aucune différence du point de vue des droits. C’est pourquoi la COTOREP se contentait souvent d’accorder une carte « station debout pénible », qui correspondait à une incapacité permanente de 40 %, que personne ne contestait puisqu’elle n’ouvrait aucun droit supplémentaire. Au bout du compte, les travailleurs handicapés se voyaient reconnaître une incapacité permanente de 40 % ou une incapacité de 80 %, qui ouvrait plus de droits, mais rarement un pourcentage intermédiaire.
L’abaissement que vous proposez de 80 % à 50 % ne concerne que peu de personnes puisque ce n’est que récemment que la limite des 50 % est devenue importante pour tous les handicapés qui sont au chômage et peuvent ainsi percevoir l’allocation aux adultes handicapés.
Par ailleurs, il est à noter que, de plus en plus, la CDAPH accorde ce taux d’incapacité au compte-gouttes, en raison de la prépondérance des organismes prestataires dans cette commission. C’est d’autant plus le cas que les travailleurs en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité dont la preuve ne peut se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2004. Finalement, il s’agit d’un mécanisme destiné à diminuer le nombre de bénéficiaires, pour réduire la dépense sociale.
Conformément au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 2 février 2006 et de tout un pan de la jurisprudence, nous considérons qu’il faut remettre à plat l’éligibilité des travailleurs handicapés à la retraite anticipée en leur ouvrant la possibilité d’apporter la preuve de leur handicap par tout moyen. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à donner la possibilité d’apporter la preuve du taux de handicap par tout moyen.
Dans la première partie de votre amendement, monsieur Favier, vous proposez que toute personne justifiant d’un taux d’incapacité « d’un niveau comparable » à au moins 50 % puisse bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés.
La seconde partie tend à ce que la preuve du taux de handicap puisse être apportée par tout moyen.
Sur le premier point, la formulation paraît très imprécise. Que signifie l’expression « niveau comparable » ?
Sur le second point, je m’interroge sur la possibilité d’apporter la preuve du handicap par tout moyen.
Aussi aimerais-je connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le caractère objectivable du handicap permettra, à l’issue de travaux techniques, de proposer des équivalences dans le cas où les assurés n’ont pas fait constater leur handicap dans le passé.
La notion de niveau comparable paraît beaucoup trop floue. Une telle rédaction serait source de contentieux nombreux et d’interprétations divergentes. Symétriquement, la preuve du handicap peut être apportée par de nombreux documents, notamment produits par les MDPH et les anciennes COTOREP. La liste sera établie par arrêté.
Vous proposez, monsieur le sénateur, que la preuve puisse être apportée par tout moyen. Une rédaction floue reviendrait de facto à rendre opposable tout élément de preuve, fût-il peu fiable. Ici encore, cette imprécision paraît source potentielle de confusion ou de contentieux. Plus généralement, l’imprécision de la norme, bien qu’elle puisse paraître généreuse, peut s’avérer source d’inégalité de traitement entre les assurés.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 217, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenus informés de leurs droits. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Notre amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés, celle de la majoration de leur pension de retraite en cas de poursuite de leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de ce droit à majoration. Pourtant, de nombreux travailleurs handicapés pouvant bénéficier de cette mesure ne se sont pas manifestés. Ce n’est pas un refus volontaire de leur part, car nous savons tous ici que l’immense majorité des salariés souffrant d’un handicap reconnu disposent de faibles revenus, du fait d’une carrière souvent chaotique.
Dépasser l’âge légal de départ à la retraite exige déjà de tout salarié un effort important, souvent nécessaire, malheureusement, pour bénéficier d’un niveau de pension plus digne. Pour un travailleur handicapé, vous le comprendrez bien, cet effort est encore plus significatif, car, outre la pénibilité du travail, le handicap évolue souvent avec l’âge et rend plus difficile encore l’adaptation à la vie professionnelle après cinquante-cinq ou soixante ans. Nous pensons donc qu’il faut prendre des mesures pour permettre de mieux informer cette catégorie de salariés, qui, du fait d’une vie difficile, n’est pas forcément la plus au fait des arcanes administratifs.
En 2006, Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, adressait aux directeurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants une circulaire afin que ces organismes veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assurés concernés.
Il faut donc prévoir explicitement, dans le décret d’application, l’information en direction des assurés pour permettre l’application effective de cette majoration. Ne faudrait-il pas d’ailleurs, madame la ministre, travailler à l’automaticité de l’application de cette majoration ? Ce ne serait que justice pour ces femmes et ces hommes, qui, malgré leur handicap, et bien souvent leur souffrance, participent à l’effort national par un travail méritoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement porte sur l’information, ou plutôt le manque d’information, des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d’éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite.
En application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite pour cause de handicap peuvent percevoir une pension de retraite majorée. Le montant de cette majoration, défini par décret, dépend de la durée ayant donné lieu à cotisations. Or, selon les auteurs de l’amendement, les assurés handicapés sont insuffisamment informés de ce droit à majoration. C’est pourquoi ils proposent que le décret définissant le montant de la majoration précise aussi les modalités d’information des assurés concernés.
Cet amendement me semble intéressant. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Je précise que, à titre personnel, je le voterai.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pour ceux qui partent en retraite anticipée, la majoration de retraite est appliquée systématiquement sans qu’il soit besoin pour les assurés d’en faire la demande. Quant à ceux qui ne partent pas en retraite anticipée, une instruction va rappeler aux caisses de retraite que ces assurés doivent bénéficier de la majoration.
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me réjouis de la position de Mme la rapporteur. En effet, cet exemple met en exergue un énorme problème dans notre pays, celui de l’information.
Nombre de nos concitoyens ont des droits, mais ils n’y ont pas recours, même s’ils se trouvent dans une situation difficile, faute d’en avoir connaissance. C’est alors qu’ils se comparent à d’autres et qu’ils ne comprennent pas que leurs voisins bénéficient de droits et pas eux.
Nous parlons des retraites, mais l’enjeu de l’information se pose en des termes similaires pour d’autres prestations sociales comme le revenu de solidarité active, le RSA. Des centaines de milliers de Français qui y auraient droit ne le perçoivent pas parce qu’ils ne sont pas habitués aux circuits sociaux.
La République s’honorerait à informer de ses droits chaque bénéficiaire. Cela éviterait qu’une fracture se crée entre les citoyens et que certains se disent : « Pourquoi lui et pas moi ? Parce que c’est un immigré, parce que c’est un cas social,… » Voilà comment naissent et s’entretiennent les idées les plus maléfiques et les plus fascisantes sur « l’assistanat » et ceux qui reçoivent des aides. Or ce ne sont pas des aides, ce sont des droits !
Certes, la majoration dont nous parlons s’opère probablement automatiquement. Cependant, en réalité, les personnes ne sont pas informées avec précision de l’ensemble de leurs droits. L’information de nos concitoyens me paraît donc un des combats à mener pour la justice sociale et pour la République.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés aux articles L. 5121-14 et L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’énoncé même de notre amendement est d’une grande clarté : il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail pour les travailleurs handicapés sans perte de salaire.
Une aide bien établie existe actuellement. Elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Il faut aujourd’hui la consolider et l’étendre.
Cette aide, qui est versée aux employeurs, est adressée à ceux qui sont confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié de cinquante-cinq ans et plus, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.
Cette aide au maintien dans l’emploi concerne les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail ou en voie de l’être, âgés de cinquante-cinq ans et plus au moment de la mise en œuvre effective de la réduction du temps de travail et dont le départ à la retraite est envisagé dans un délai de cinq ans maximum.
Le contrat de travail du travailleur handicapé doit nécessairement être un CDI, mais aucune condition d’ancienneté au poste ou dans l’entreprise n’est requise. Après réduction, la durée du temps de travail du travailleur handicapé concerné ne peut pas être inférieure à un mi-temps.
L’aide au maintien dans l’emploi est prescrite exclusivement par le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le SAMETH. Cet organisme est chargé, en particulier, de vérifier le maintien du salarié dans l’emploi et l’effectivité de la réduction du temps de travail.
L’aide versée aux employeurs est actuellement de 4 000 euros par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 % et 34 % et de 6 700 euros par an pour une réduction comprise entre 35 % et 50 %. Finalement, cette aide peut s’avérer bien faible.
L’aide est prévue pour trois ans maximum.
Je tenais à rappeler ces règles, car leur existence souligne mieux le comportement inacceptable des entreprises, encore trop nombreuses, qui réduisent le salaire des travailleurs handicapés bénéficiant d’une réduction du temps de travail. Il faut interdire de tels comportements, manquements graves à la solidarité de la nation dont doivent bénéficier les travailleurs handicapés. Il faut aller plus loin que le droit existant en donnant force de loi à l’expérimentation menée actuellement par l’AGEFIPH, qui, sur un panel de soixante travailleurs handicapés, organise le maintien intégral du salaire en cas de réduction du temps de travail.
Nous proposons de confirmer cette expérience dans la loi, en permettant la compensation salariale intégrale d’une diminution de 20 % du temps de travail. Il s’agit d’une mesure de justice sociale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des contrats de génération ainsi que des accords prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, les salariés handicapés âgés de cinquante-cinq ans et plus puissent bénéficier d’une diminution de 20 % de leur temps de travail sans perte de salaire tout en continuant à cotiser à taux plein pour leur retraite.
Outre qu’il est encore trop tôt pour changer les règles relatives au contrat de génération, cet amendement ne relève pas d’un texte sur les retraites. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les dispositifs actuels et à venir – le contrat de génération et le compte pénibilité – répondent déjà à l’objectif poursuivi, mais dans un cadre conventionnel. Le Gouvernement demande donc également le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 220 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés au sujet des bonifications.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite indique que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa ».
Nous souhaitons que le décret ne se contente pas de citer expressément les bonifications et majorations de durée prévues par le code, mais en assure également la traduction concrète, si l’on peut dire, pour l’ensemble des personnels concernés. Il s’agit seulement de prévoir comment la loi générale s’applique aux cas particuliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement demandent que le décret qui fixe, pour les agents de la fonction publique, la liste des bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance non prises en compte dans la constitution du droit à surcote prévoie aussi les conditions dans lesquelles les assurés sont informés de leurs droits.
Je rappelle que le droit à l’information des assurés en matière de retraite est déjà garanti, même s’il n’est pas toujours perceptible – encore que le travail du GIP Info Retraite ait permis des avancées considérables –, et sera renforcé par le compte individuel retraite prévu, nous le verrons plus tard, par l’article 26 du projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Même avis, pour la même raison.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 216, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2014, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant d’assimiler les périodes de recherche d’emploi à la durée d’assurance visée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le titre II du projet de loi tente de corriger à la marge certains aspects négatifs de la réforme. Il vise à créer des solidarités nouvelles, notamment en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants. Le Gouvernement présente ainsi plusieurs mesures, dont la possibilité – sous conditions, bien entendu – pour les travailleurs handicapés de liquider leur pension à taux plein dès cinquante ans. Bonne mesure et intention louable, pourrait-on penser. Mais, comme souvent, le diable se cache dans les détails.
En effet, le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle : d'une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base ; d'autre part, une disposition du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap, car elles sont, pour la plupart, victimes d’un déroulement de carrière en dents de scie.
Nous estimons donc qu’il est nécessaire d’évaluer les coûts financiers et les avantages d’une telle disposition pour les assurés. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport d’évaluation devant les commissions parlementaires concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur la possibilité de prendre en compte les périodes de recherche d’emploi dans la durée d’assurance.
Il ne me paraît pas opportun de multiplier les rapports. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Les périodes de recherche d’emploi sont déjà assimilées dans une très large mesure à des périodes d’assurance vieillesse. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit en réalité d’une disposition favorable : en son absence, le salaire de référence serait le plus souvent inférieur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l’application à la majoration visée au second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, d’un coefficient au moins égal à 1,33 %.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Par cet amendement, notre groupe entend répondre à la situation des assurés sociaux handicapés qui font valoir leur droit à pension. En effet, ceux-ci perçoivent trop souvent de petites pensions, à cause de leur handicap, et ont donc le sentiment de subir une double peine.
La faiblesse des pensions des assurés handicapés résulte de deux phénomènes principaux : leur rémunération est souvent réduite, car leur handicap les oblige à exercer une activité à temps partiel ; leur carrière est parfois écourtée pour des raisons médicales. Notre amendement s’intéresse aux conséquences de ces carrières écourtées.
Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à taux plein dans la mesure où, très souvent, leur carrière professionnelle a été incomplète du fait des aléas de la vie. C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée. Cette majoration de pension est justifiée par la nécessité de pallier les effets négatifs de la proratisation de leur pension, puisqu’ils n’ont pas atteint la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein. Toutefois, force est de constater que, même s’il a amélioré la situation, ce dispositif de majoration des retraites anticipées reste encore en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap.
Face à cette problématique, nous estimons, comme un certain nombre d’acteurs intervenant dans le champ du handicap, que les années d’activité professionnelle des assurés sociaux handicapés prenant leur retraite de manière anticipée mériteraient de se voir appliquer un coefficient d’au moins 1,33 %. Cela représenterait une majoration d’un tiers de leur pension.
Le système actuel permet certes aux intéressés de percevoir une pension majorée, mais selon un coefficient variable basé sur la durée de cotisation du salarié. Ce coefficient ne peut dépasser le tiers de la pension initiale. La situation n’est pas satisfaisante, car les pensions perçues par les assurés handicapés sont insuffisantes.
Nous demandons un rapport au Gouvernement afin que soit étudiée la possibilité de fixer la valeur basse du coefficient à 1,33 %. Cette mesure permettrait de garantir une pension plus élevée aux personnes lourdement handicapées, qui, la plupart du temps, et dans le meilleur des cas, n’ont exercé qu’une activité à temps partiel et ne reçoivent donc qu’une faible pension.
Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 215, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les conditions d’application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés, de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous reprenons le constat que nous avions fait en 2010 lors de l’examen de l’article 97 du projet de loi portant réforme des retraites. À cette occasion, nous avions regretté que les règles imposées au salarié pour accéder au dispositif de retraite anticipée pour handicap soient aussi complexes. En effet, le salarié qui souhaite accéder à une retraite anticipée à cinquante-cinq ans doit répondre à une triple exigence de durée totale d’assurance, de durée totale cotisée et de durée de handicap sur l’intégralité des durées d’assurance requises.
Depuis lors, notre analyse a été confirmée par le Conseil d’orientation des retraites. Dans son douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013, le COR souligne qu’« un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap […]. Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée ». Le rapport confirme donc notre analyse, selon laquelle c’est la complexité du dispositif qui est à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés en situation de handicap.
Ajoutons que, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, les salariés handicapés subissent les conséquences de leurs bas salaires lors de leur départ à la retraite. Leurs bas salaires s’expliquent par un cumul d’emplois à temps partiel et des parcours parfois hachés. Après une période d’exclusion de l’emploi, leur retour est plus difficile, car les employeurs rechignent à employer un salarié handicapé, même si des aides leur sont accordées. En outre, le handicap peut empêcher ceux qui en sont victimes d’occuper un emploi à temps plein, et le fait de ne travailler qu’à temps partiel joue négativement sur le niveau de pension.
À la lumière du constat du COR, il paraît judicieux de revoir la triple exigence de cotisation, d’autant que certains assurés handicapés ne parviennent à se maintenir dans l’emploi qu’au prix de grandes difficultés. En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution – toujours lui ! –, nous sommes conduits à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’un allégement des conditions d’application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même, mais également de l’attribution de bonifications de durée de cotisation et de la révision du coefficient de majoration.
Je le répète, nous souhaitons démontrer qu’il existe des propositions alternatives ouvrant des perspectives très fortes pour les travailleurs handicapés. Il est possible de sortir de la logique du budget contraint : l’argent est là, ne manque que la volonté politique !

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° … du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux en situation de handicap, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

M. Gilbert Barbier : Encore un rapport !

Mme Éliane Assassi : Nous y sommes contraints par l’article 40 !

Mme Isabelle Pasquet : Il est exact que les amendements de cette série consistent tous en des demandes de rapport au Gouvernement. Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution nous interdit de faire des propositions qui coûteraient de l’argent à l’État. Mais les travailleurs handicapés ont besoin que leurs conditions de vie au travail et en dehors du travail s’améliorent. Les rapports que nous demandons pourraient permettre d’évaluer ce que coûteraient ces améliorations à la société.
J’en viens à l’amendement n° 219.
En décidant d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité, fixé par décret, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, le Gouvernement a pris une juste décision. Le fait que ce taux soit désormais fixé par la loi constitue de surcroît une protection supplémentaire pour les assurés.
Toutefois, ce dispositif de majoration de pension de retraite anticipée reste très nettement en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap. En effet, certaines personnes subissant un lourd handicap survenu au cours de leur vie professionnelle ne peuvent bénéficier de ce dispositif lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite. Elles perçoivent donc une pension de retraite minimale.
Leur exclusion du dispositif tient au fait qu’elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisation requises. Or le système actuel permet aux intéressés de percevoir une pension majorée, mais selon un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et ne peut dépasser le tiers de la pension initiale. C’est la raison pour laquelle nous estimons, avec de nombreuses associations, que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite devraient se voir appliquer un coefficient d’au moins 1,33 % pour le calcul de la pension.
Le dépôt d’un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre d’un compte handicap travail est évidemment souhaitable, mais la réflexion doit être poussée plus loin. C’est pourquoi nous demandons que la mesure que nous proposons soit étudiée et évaluée dans le cadre d’un rapport gouvernemental qui sera remis aux commissions parlementaires concernées.

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d’un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, afin qu’il ne soit plus indispensable pour bénéficier d’une retraite à cinquante-cinq ans d’être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d’années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Dans le droit fil des propositions précédentes, il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport qui permettrait d’identifier les obstacles empêchant les personnes handicapées de bénéficier d’une pension de retraite égale à celle qu’elles auraient eu si elles avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides.
Ainsi, nous pensons qu’il est nécessaire d’étudier particulièrement les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé cent vingt trimestres en étant porteurs d’un handicap.
De la même manière, nous proposons que les auteurs du rapport étudient la situation des personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière afin qu’il ne soit plus indispensable, pour bénéficier d’une retraite à cinquante-cinq ans, d’être handicapé dès l’âge de vingt-cinq ans. Qu’est-ce que cela pourrait représenter de prendre en compte réellement une vie professionnelle qui peut être marquée par un événement conduisant au handicap ? Comment réfléchir à une comptabilisation différente des trimestres validés de nature à éviter que les personnes handicapées soient pénalisées ?
Enfin, nous suggérons d’examiner la prise en compte de la situation de personnes handicapées, notamment du nombre d’années travaillées, pour le calcul du salaire de référence.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d’élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 %.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est encore aujourd’hui peu utilisé – on recense environ 2 000 entrées dans le dispositif chaque année – et procède plus de la bonne intention affichée que du droit social acquis.
Notre amendement vise donc tout simplement à ce que soit examiné un assouplissement des règles régissant le droit à la retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés aux fins d’en élargir le nombre et de donner sens au mouvement imprimé timidement depuis 2003. En fait, il ne fait que compléter le dispositif plus général que M. Laurent vient de défendre avec l’amendement n° 221.

M. le président : L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, d’avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l’article L. 355-1 du même code.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Jean Desessard : C’est un autre élément du dispositif ?

Mme Éliane Assassi : Vous suivez, c’est bien !

M. Christian Favier : Actuellement, tout comme en 2010 lorsque nous avions déposé cet amendement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’aide pour les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin. Cette situation réduit considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie.
Le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est donc très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes. En effet, le système actuel permet à ces personnes de voir leur pension majorée à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation. La somme versée peut alors, au maximum, atteindre le tiers de la pension initiale.
Les personnes lourdement handicapées, la plupart du temps, n’ont pu exercer qu’un travail à temps partiel et ne se verront, par conséquent, verser qu’une pension de retraite d’un faible montant. Vous conviendrez, mes chers collègues, que, au vu de la pension de retraite anticipée des personnes handicapées, laquelle est pour le moins légère, ce système ne leur permet absolument pas de vivre dignement.
En conséquence, nous souhaitons que les personnes visées à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale soient également éligibles aux dispositions visées à l’article L. 355-1 du même code. Aligner le régime complémentaire sur celui plus favorable de la majoration pour vie autonome par la suppression de la limite d’âge permettrait aux personnes qui n’ont pas connu de période d’activité professionnelle salariée, ce qui est le cas pour une grande majorité d’entre elles, de conserver un niveau de pouvoir d’achat équivalent.
L’adoption d’un tel amendement permettrait d’introduire un peu plus d’égalité et de justice au bénéfice des personnes qui subissent déjà un handicap. Malheureusement, comme en 2010, cette disposition a fait l’objet d’une censure au titre de l’article 40 de la Constitution. Les méthodes ne changent pas ! Les personnes handicapées apprécieront…
Nous vous demandons donc de soutenir le présent amendement afin qu’au moins un rapport puisse apporter des éléments au débat sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Ces six amendements portent tous sur le dispositif de départ en retraite anticipée pour cause de handicap prévu à l’article L. 355-1-3 du code de la sécurité sociale.
Au travers de ces demandes de rapports, destinées, comme vous l’avez dit, mes chers collègues, à éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution, vous souhaitez faire en sorte que soient assouplies les conditions d’éligibilité à ce dispositif pour que son bénéfice soit ouvert à davantage d’assurés.
Je rappelle que l’article 23 procède déjà à une réforme importante de la retraite anticipée pour handicap, dont l’accès est effectivement aujourd’hui trop restrictif. Pour ce faire, il modifie les conditions d’éligibilité en substituant aux critères de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’incapacité permanente d’au moins 80 %, celui, unique, du taux d’incapacité permanente de 50 %. Une telle modification devrait permettre chaque année à 1 000 assurés supplémentaires environ de bénéficier de ce dispositif.
Cependant, dans le souci de ne pas pénaliser les assurés qui sont proches de la retraite anticipée pour handicap par un changement soudain des règles, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, a décidé de maintenir le critère de la RQTH pendant une période transitoire. Elle a également prévu la remise, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place un compte handicap travail.
Un bon équilibre me semble donc avoir été trouvé. Aussi, je demande le retrait des six amendements ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je partage tout à fait l’avis de Mme la rapporteur. Le dispositif que nous proposons est en effet une amélioration, qui apporte de surcroît de la simplicité. Les différentes interventions nous ont montré que, en réalité, la notion de RQTH et toutes les variantes qui sont proposées apparaissent comme une source de contentieux et de difficultés.
En outre, la période transitoire apporte de la souplesse. Elle durera probablement de longues années, puisque nous n’abordons là que le sujet des nouveaux bénéficiaires.
Enfin, le paragraphe IV de l’article 23 a prévu la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport permettant d’explorer l’hypothèse de la mise en place d’un compte handicap travail, qui abordera donc tous les problèmes évoqués.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : À l’issue de cette longue discussion sur l’article 23, je pense pouvoir dire que la commission des affaires sociales du Sénat a bien travaillé, puisque nous avons obtenu l’adoption d’un amendement visant à maintenir le critère de la RQTH.

M. Jean Desessard : Six rapports à la minute, c’est trop, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme Annie David : Les amendements déposés et les différentes interventions ont montré que cette question était l’objet d’une forte inquiétude.
S’il est vrai que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un dispositif un peu complexe, ce critère doit demeurer. L’incapacité permanente et la RQTH n’ont pas vocation à répondre aux mêmes besoins : l’incapacité permanente donne droit à des prestations sociales spécifiques au bénéfice des personnes handicapées, qu’elles soient ou non des travailleurs, tandis que la RQTH s’adresse aux travailleurs handicapés.
Bien sûr, souvent, les travailleurs handicapés ont également une carte d’invalidité et un taux d’incapacité permanente qui leur permet de dépendre des deux dispositifs, qui sont néanmoins bien différents. Aussi, je suis convaincue qu’il était nécessaire, et le débat l’a démontré, que la RQTH demeure au côté de l’incapacité permanente, dont je me félicite que le taux ait été descendu à 50 % pour pouvoir déclencher le droit des travailleurs handicapés à prétendre à une retraite anticipée.
Je le répète, démonstration est faite que la commission des affaires sociales a travaillé sérieusement, contrairement à ce que j’ai pu entendre au début de ce débat.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l’article.

Mme Catherine Deroche : Eu égard à l’adoption de l’amendement permettant de réintroduire le critère de la RQTH, nous allons voter en faveur de l’article 23.

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.