Avenir et justice du système de retraites : Article 25
debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « , sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret » sont supprimés ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, à la fin de la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « , pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial » sont supprimés.
II. – L’article L. 753-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-6. – Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. »
III. – Le même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 351-4-1, il est inséré un article L. 351-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4-2. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple, bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, les références : « L. 351-4, L. 351-4-1 » sont remplacées par les références : « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ;
3° Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1, les références : « L. 351-4 et L. 351-4-1 » sont remplacées par les références : « L. 351-4 à L. 351-4-2 ».
IV. – Au second alinéa de l’article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « à l’article L. 351-4-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 ».
V. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er janvier 2014.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : En supprimant la condition de ressources à laquelle sont soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorées.
De la même manière, cet article étend aux aidants familiaux d’adultes handicapés la majoration de durée d’assurance dont bénéficient aujourd’hui les parents d’enfants handicapés.
Toutefois, malgré cet apport significatif, force est de constater que la rédaction actuelle maintient le principe selon lequel peut bénéficier du dispositif « l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, […] ». Cette notion de « prise en charge permanente » risque de provoquer d’importants contentieux et des écarts d’application susceptibles de créer des inégalités entre les familles et d’exclure de ce dispositif certains aidants. En effet, certains d’entre eux, généralement les parents, font le choix de conjuguer cette aide avec une activité professionnelle, ne serait-ce que pour éviter de perdre pied avec le monde du travail auquel ils sont attachés.
Dans le même temps, nous regrettons que vous n’ayez pas profité de l’occasion qui vous était offerte par cet article pour assouplir les conditions d’accès aux majorations de durée d’assurance pour les parents d’enfants handicapés. À ce jour, pour en bénéficier, ils doivent cumuler les conditions suivantes : un taux d’incapacité de l’enfant au moins égal à 80 %, la perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments ou du troisième élément de la prestation de compensation. Comme l’a rappelé l’Association des paralysés de France, la double condition de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments doit être levée, sinon l’accès à la majoration devient trop restrictif.
Malgré tout, nous considérons qu’un pas en avant a été franchi. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Jean Desessard : Cette fois, c’est un dispositif à quatre rapports !
M. Dominique Watrin : Nous considérons que ce ne serait que justice d’apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d’une personne en situation de handicap. En effet, ces personnes, qui ne sont pas, par définition, des professionnels, assument nombre de charges qui, la plupart du temps, sont liées à l’absence de solution de rechange. Or, en raison de leur totale implication au service d’une personne handicapée, elles sont placées dans des situations qui les pénalisent, humainement et matériellement. Ce sont ces désavantages que nous souhaiterions corriger.
La grande majorité des accompagnants de personnes en situation de handicap sont des aidants non professionnels. C’est ce qu’avait souligné, en 1999, une enquête de l’INSEE : 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage et 13 % par des professionnels seuls. Cette enquête démontrait aussi que, dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple désignent leur conjoint comme aidant principal. Les personnes ne vivant pas en couple désignent, elles, le plus souvent, un ascendant à 62 %, puis un frère ou une sœur à 12 %.
Vous le voyez donc, le cas des aidants familiaux est très fréquent. Or l’investissement horaire de ces aidants familiaux, dont 66 % sont des femmes, faut-il le souligner, est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels ; c’est dire les sacrifices importants qu’ils doivent consentir. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés financières ou d’insertion professionnelle qu’entraîne leur activité d’aidant, nous pensons qu’il serait nécessaire et même juste de mettre en œuvre des formes de solidarité spécifiques, telles qu’une bonification de pension à hauteur de 10 %.
M. le président : L’amendement n° 231, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Un aidant familial, c’est tout simplement un parent, un frère, une sœur, un conjoint, un enfant, une belle-fille, qui accompagne un proche ayant un besoin particulier de soutien et d’accompagnement, lié à un handicap ou à une perte d’autonomie.
Selon l’enquête Handicap-Santé auprès des aidants informels, les aidants familiaux représenteraient 8,3 millions de personnes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une profession. Pour autant, leur implication est grande et, souvent, l’accompagnement au quotidien d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap exige des aidants qu’ils renoncent, temporairement ou durablement, à leur activité professionnelle ou qu’ils la réduisent. Ces situations sont à l’origine de carrières professionnelles en dents de scie ou incomplètes. Cela a, nous le savons, des incidences sur leurs conditions d’accès à la retraite, et nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’y apporter une réponse.
D’ores et déjà, malgré les mesures positives inscrites dans le projet de loi, on sait que celles-ci contribueront effectivement à réduire les écarts de retraites, mais pas à les compenser totalement. S’occuper d’un proche constituera donc toujours, à l’avenir, une charge économique pour les aidants. Cette charge nous paraît devoir être compensée par la solidarité nationale puisque, contrairement aux objectifs ambitieux que nous nous étions fixés dans la loi de 2005, cette même solidarité nationale ne joue pas encore totalement son rôle : les places d’accueil en établissements spécialisés sont trop peu nombreuses, les fonds départementaux de compensation ne reposent toujours pas sur des règles nationales et les sommes accordées au titre de la compensation demeurent partielles.
À elle seule, cette situation, qui n’est pas la compensation intégrale promise en 2005, conduit à ce que des proches soient contraints de réduire leur activité afin d’accomplir des actes techniques importants ou du quotidien, pour lesquels, à ce jour, n’existe aucune compensation, aucune prise en charge. Les proches n’ont pas d’autre choix que de pallier eux-mêmes ces carences sur leur propre temps. C’est pourquoi, au-delà des mesures déjà contenues dans le projet de loi, il nous semble important que cet acte de solidarité au sein du couple et de la famille soit reconnu et que, tout du moins, il ne soit pas sanctionné ou n’entraîne pas de conséquences économiques injustes dans le futur.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu’un rapport puisse être remis, évaluant les conditions dans lesquelles les pensions des aidants familiaux pourraient être revalorisées de 10 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Ces deux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé.
Compte tenu de ces éléments, il ne m’apparaît pas utile d’étudier dès à présent l’opportunité d’une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux de personnes handicapées dans le cadre du rapport que préconisent ces amendements.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. En effet, les auteurs des amendements visant à prévoir un rapport sur l’octroi d’une majoration de pension de 10 % aux aidants familiaux oublient que le Gouvernement, à l’article 25, propose plusieurs mesures fortes de solidarité…
M. Dominique Watrin : Oui, mais pas celle-là !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : … destinées à prendre en considération les spécificités des parcours des aidants familiaux.
Par ailleurs, je tiens à répondre à la question posée par Mme Pasquet : il est possible, pour un aidant familial, de travailler à temps partiel sans perdre le bénéfice de l’AVPF, puisqu’il n’y a pas de condition de ressources.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 231.
Mme Isabelle Pasquet : Je ne veux pas allonger nos débats…
M. Jean Desessard : Mais non…
Mme Isabelle Pasquet : Non, je vous l’assure ! Mais nous sommes là pour débattre et exposer nos points de vue.
Je souhaite juste vous apporter un éclairage particulier, mes chers collègues, sur la portée de cet amendement.
Au début du mois d’octobre, l’Association des paralysés de France a publié une étude sur la charge des aidants familiaux. On y apprend que 45 % d’entre eux sont dédommagés financièrement de l’aide qu’ils apportent à une personne de leur entourage en situation de dépendance, mais que seulement 16,4 % des bénéficiaires estiment ce dédommagement suffisant. Il faut dire que le temps hebdomadaire consacré à l’aide de ce proche est important puisque, dans plus d’un tiers des cas, il atteint quarante heures.
Ces aides prennent des formes diverses : pour plus de la moitié, outre les tâches administratives, il s’agit d’aides plus « techniques », comme l’accompagnement à la vie sociale, le soutien moral, la surveillance et les soins associés, ainsi que les actes de la vie quotidienne et domestique.
Cet investissement, dont on mesure l’importance, n’est évidemment pas sans conséquences sur la vie familiale de l’aidant comme sur sa vie professionnelle : 50 % des aidants estiment que ce rôle représente un choix préjudiciable pour leur carrière professionnelle et seuls 37,5 % des aidants familiaux qui ont répondu à l’enquête exercent une activité professionnelle. Parmi les 62,5 % des aidants familiaux répondant qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, 13 % seulement déclarent qu’il s’agit d’un choix.
Voilà pourquoi, sans allonger les débats, je me permets d’insister pour que vous adoptiez cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 226, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à réparer une injustice sociale dont sont victimes les personnes assurant la charge d’un conjoint handicapé.
Nous savons que l’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé au foyer familial. Or, du fait d’un vide juridique patent, les personnes ayant eu la charge au foyer de leur conjoint entre 1999 et 2004 ne peuvent se prévaloir de cette période pour le calcul de leur pension. Une circulaire du 15 avril 1998 est responsable de cette situation manifestement inéquitable.
Cette circulaire relative aux conditions d’affectation à l’assurance vieillesse des personnes assurant la charge, au foyer familial, d’un handicapé adulte écartait de fait – était-ce une erreur ? – les conjointes ou conjoints s’occupant de leur époux ou épouse. La loi du 21 août 2003 a expressément réintégré les époux dans ce système, mais sans effet rétroactif. Il faut donc préciser dans la loi que la période comprise entre 1999 et 2004 est réintégrée dans le calcul des pensions des retraités concernés.
Toujours en raison du fameux article 40 de la Constitution, nous proposons qu’un rapport évalue cette situation pour permettre au Gouvernement de légiférer au plus vite, car cette injustice n’a que trop duré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement se font l’écho des préoccupations de certaines associations concernant le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer, pour les personnes ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004.
Vous l’avez dit, la loi du 21 août 2003 a réintroduit ce dispositif, mais un vide juridique demeure pour la période allant de 1999 à 2004. Sur ce sujet important, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La validation des trimestres au titre de l’AVPF concerne uniquement l’aidant familial désigné par la personne handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, avec confirmation de la caisse d’allocations familiales.
L’affiliation doit être établie administrativement au moment de la reconnaissance du handicap et ne peut pas concerner des périodes passées, y compris pour le conjoint. Une affiliation rétroactive sur une période donnée ne peut donc être envisagée. En conséquence, la remise d’un rapport sur le sujet ne paraît pas utile.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Pour répondre à nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un premier paquet de six amendements, puis à l’instant un second de quatre amendements, Mme la rapporteur nous a expliqué que les dispositifs proposés entraîneraient des dépenses trop importantes et que ce n'était pas le moment. Cet argument, on peut le comprendre.
Je suis plus perplexe par ce que j’ai pu comprendre à cette heure tardive : il y aurait un « trou » correspondant à une période durant laquelle un droit ou une transmission de droits n’aurait pas été couvert. Mme la rapporteur, qui a perçu le problème, est convenue qu’il s’agissait là d’un problème d’une autre nature que ceux auxquels répondaient les autres amendements. Il semble en outre que de nombreuses associations demandent que ce vide juridique soit comblé.
Je m’attendais à ce que Mme la ministre prenne en compte ces demandes. Or elle s’est contentée de se retrancher derrière l’impossibilité de prendre des mesures rétroactives en nous disant : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je trouve cette réponse un peu rapide. S’il y a effectivement une injustice, on pourrait tout de même réétudier la question. Il paraîtrait normal que le processus soit continu et le même pour tous.
Je le répète, j’aurais aimé entendre une explication un peu plus étoffée. À défaut de pouvoir changer le cours des choses – je ne demande pas l’impossible à cette heure-ci –, je voterai l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’en arrive exactement aux mêmes conclusions que notre collègue Desessard. Pas plus que lui je n’ai entendu de la part de Mme la rapporteur ou de la part de Mme la ministre des arguments contrecarrant la réalité que j’ai décrite. Personne n’a dit non plus qu’il n’y avait pas d’injustice !
Je suis donc assez étonnée, pour ne pas dire plus, qu’après avoir constaté une situation profondément injuste, ici, au sein de la Haute Assemblée, on me dise que c’est ainsi et que la loi ne peut pas être changée. Je croyais pourtant que nous étions là pour élaborer des lois, mais comme je ne suis élue au Sénat que depuis deux ans peut-être ai-je mal compris…
Ce que j’ai entendu ne me paraît pas répondre aux problèmes posés, et ce d’autant moins que les arguments développés par notre groupe recueillent une adhésion très forte, pour ne pas dire majoritaire, des associations qui s’occupent des handicapés.
Je conçois qu’on puisse constater les choses et dire qu’il n’est pas possible d’y remédier dans l’immédiat. Mais ouvrons au moins une porte, voire une fenêtre pour tenter quelque chose ! Cette fenêtre, nous vous proposions de l’entrouvrir grâce à un rapport.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l’extension à l’ensemble des régimes du bénéfice de l’accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des régimes de protection sociale un dispositif, qui nous paraît intéressant et juste, actuellement inscrit à l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Compte tenu des améliorations déjà contenues à l’article 25, notamment la majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé, il n’apparaît pas utile d’engager le travail sur la généralisation d’un dispositif de retraite anticipée pour les conjoints de personne handicapée.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.