Avenir et justice du système de retraites : Article 5 bis (nouveau)

Avenir et justice du système de retraites : Article 5 bis (nouveau)

debate, 30/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail et avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Tout projet d’actualisation du décret mentionné à l’article L. 4161-1 du code du travail, notamment en fonction de l’évolution des métiers et des conditions de leur exercice, doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel aux fins d’une éventuelle négociation.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article prévoit la présentation au Parlement avant 2020 d’un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés. Il prévoit également qu’une actualisation des critères de pénibilité, définis par le code du travail, peut intervenir après consultation des organisations syndicales.
Ce rapport est une bonne chose. Il faut cependant être vigilant, pour que la dimension « genrée » de la pénibilité au travail ne soit pas ignorée.
Dans le rapport d’information qu’elle a adopté à l’unanimité, Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait souligné l’invisibilité de la pénibilité des métiers féminins.
Il n’est pas inutile de nous arrêter quelques instants sur le sujet et de citer les termes de ce rapport.
« Dans une vision restée très masculine de l’organisation du travail, les emplois occupés par les femmes sont considérés, a priori, comme moins lourds, moins astreignants, moins pénibles, et moins dangereux que ceux occupés par les hommes. De ce fait, la dureté des emplois féminins reste systématiquement sous-évaluée », y compris par les femmes elles-mêmes.
« Les responsables de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ont présenté un exemple concret, tiré d’une enquête réalisée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. À la question : "Portez-vous des charges ? ", un homme qui soulève des colis de vingt kilos répondra positivement. Mais une femme travaillant dans le secteur des soins à la personne et qui est amenée à soulever des patients bien plus pesants aura tendance à répondre négativement.
« Autrement dit, la construction de l’appareil statistique concourt à l’invisibilité des pénibilités et des risques des emplois à prédominance féminine. »
C’est pourquoi la délégation sénatoriale aux droits des femmes, saisie de ce projet de loi, a tenu à insister une fois de plus sur l’insuffisante prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité auxquels les femmes sont exposées.
À cet égard, notre délégation a adopté trois recommandations dans son rapport d’information.
La première recommandation, relative à l’articulation entre amplitude horaire, temps partiel et pénibilité, n’a pas pu prospérer, l’article 40 ayant été invoqué.
La deuxième vise à assurer que les négociations s’appuient sur des statistiques adaptées aux facteurs de pénibilité auxquels les femmes sont spécifiquement exposées. Ces données chiffrées devraient mettre un terme à cette sous-évaluation systématique de la pénibilité au féminin.
La troisième vise à garantir que les renégociations avec les partenaires sociaux sur l’actualisation des facteurs de pénibilité définis dans le code du travail seront menées sur la base d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Cet objectif relève à nos yeux de l’évidence.
Mes chers collègues, ces deux recommandations vont être présentées par Mme la rapporteur. Je vous invite naturellement à adopter l’amendement afférent.

M. le président : L'amendement n° 408, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tous les sept ans à compter de la promulgation de la loi n° … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
II. – Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès : Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le sujet au cours de l’année 2020. Pour notre part, nous souhaitons donner à la production de ce document une périodicité de sept ans afin de pouvoir suivre l’évolution des conditions de travail. Celles-ci connaissent en effet de rapides changements. Je songe notamment aux nouvelles formes d’organisation des tâches dans le secteur tertiaire. Une grande réactivité est donc nécessaire pour évaluer les conséquences de ces transformations.
Il convient également de mener une réflexion approfondie pour élaborer les outils les mieux à même de prévenir les nouvelles formes de pénibilité. Il s’agit là de la première partie de l’amendement.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’article. Cette disposition est satisfaite par un article du code du travail issu de la loi Larcher de 2007. Au reste, les partenaires sociaux ne souhaitent pas nécessairement la tenue d’une négociation interprofessionnelle sur la pénibilité, ils nous l’ont dit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 319 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Gonthier-Maurin, M. Courteau, Mmes Génisson, Printz et Sittler, M. C. Bourquin et Mmes Cartron, D. Michel, Bouchoux et Meunier, est ainsi libellé :
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité auxquelles sont plus particulièrement exposées les femmes.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à insérer, à l’article 5 bis tel que rédigé par l’Assemblée nationale, une préconisation conduisant à prendre en compte, dans les études consacrées à la pénibilité des différents métiers, la dimension sexuée du problème.
Qu’il s’agisse des tâches domestiques ou d’un certain nombre de métiers, les unes prolongeant d’ailleurs souvent les autres, le travail des femmes est souvent invisible. À ce titre, je souligne que l’article D.4121-5 du code du travail, dans la rédaction issue des concertations entre les partenaires sociaux, correspond à la représentation d’un monde industriel et masculin. Ces dispositions n’ont pas intégré les évolutions qu’ont connues l’activité professionnelle des femmes et les différents emplois, en particulier les spécificités de l’emploi des femmes.
Monsieur le président, je souhaiterais défendre également l’amendement suivant, qui est lié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Gonthier-Maurin, M. Courteau, Mmes Génisson, Printz et Sittler, M. C. Bourquin et Mmes Cartron, D. Michel, Bouchoux et Meunier, et ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette concertation s’appuie sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations syndicales.
Veuillez poursuivre, madame Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : L’amendement n° 350 rectifié bis vise à faire en sorte que les études menées identifient les spécificités du travail des femmes et s’interrogent sur les raisons pour lesquelles les négociations des partenaires sociaux les reflètent si peu. D’emblée, on observe que les délégations chargées de ces négociations – qu’il s’agisse des représentants des syndicats, des employés ou des employeurs – présentent souvent une forte majorité masculine.
À ce titre, pour les discussions entre les partenaires sociaux ayant une incidence sur la pénibilité du travail des femmes, ce second amendement tend à garantir la parité des délégations.
Nous débattrons plus largement de ces sujets avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, lors de la deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Peut-être serait-il bon d’établir que toute décision prise par une instance qui n’est pas composée d’au moins 30 % de femmes est nulle de nullité absolue !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 319 rectifié bis et 350 rectifié bis ?

Mme Christiane Demontès : La délégation aux droits des femmes a insisté, à l’unanimité, sur la prise en compte des conditions de pénibilité spécifiques auxquelles sont exposées les femmes.

Mme Catherine Génisson : Dans les métiers exercés par les femmes !

Mme Christiane Demontès : Madame Rossignol, il faut indiquer que ce problème doit être étudié, non pas uniquement dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en 2020, mais dans les rapports rédigés à l’avenir tous les sept ans. Il s’agit ici de prendre en compte l’amendement qui vient d’être adopté.

Mme Laurence Rossignol : C’est encore mieux !

Mme Christiane Demontès : Cette précision étant apportée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 319 rectifié bis.
Concernant l’amendement n° 350 rectifié bis, je souligne que j’ai pris part aux débats de la délégation aux droits des femmes consacrés à la parité des délégations syndicales lors de la concertation préalable relative à la modification du décret. Néanmoins, l’adoption de l’amendement n° 408 a conduit à supprimer la seconde phrase de l’article 5 bis !

M. le président : En effet, mes chers collègues, l’amendement n° 350 rectifié bis n’a techniquement plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 408.

M. Michel Le Scouarnec : Tout à fait !

Mme Christiane Demontès : Toutefois, cette piste pourra être reprise lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’égalité professionnelle

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 319 rectifié bis ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 319 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Cet amendement est tout à fait intéressant. De fait, il tend à différencier l’appréciation de la pénibilité du travail selon les sexes.

Mme Catherine Génisson : Non !

M. Gérard Longuet : Chère collègue, sauf erreur de ma part, il s’agit bien de consacrer une analyse sexuée au problème de la pénibilité, ce que je comprends parfaitement.

Mme Catherine Génisson : Il faut considérer les métiers exercés par les femmes, ce n’est pas la même chose !

M. Gérard Longuet : Il existe des métiers féminins traditionnels, comme la confection, dont la pénibilité est spécifique, même si, dans le design, le problème n’est pas le même.
Je crois avoir compris que les rapports en question doivent consacrer des développements spécifiques à cette particularité que constitue l’appartenance à un sexe. Cette méthode permettrait de disposer d’une analyse plus proche des réalités. Pourquoi pas !
Pour notre part, nous sommes pour le réalisme : nous étions pour les branches professionnelles, pour l’entreprise. Nous n’avons aucune raison de nous opposer à ce qu’un rapport tienne compte des spécificités liées à l’appartenance à un sexe – on en dénombre, en général, deux principaux – pour savoir précisément comment tel ou tel métier est vécu.
Toutefois, il faut également se pencher sur un autre vide existant en la matière, concernant cette fois la situation des vieux travailleurs en activité. Et il n’y a pas de délégation parlementaire aux personnes âgées pour s’y intéresser !
Or nous vivons dans une société où la perspective de travailler plus longtemps est à peu près établie, ce que nous assumons. Ainsi, une catégorie croissante de travailleurs sera confrontée à la pénibilité, indépendamment de leur sexe mais en raison de leur âge. C’est une chose d’exercer un travail posté à vingt-cinq ans ; c’en est une autre de l’assumer à quarante-cinq ans, ou passé la cinquantaine, voire la soixantaine.
À cet égard, si je soutiens le présent amendement, je constate qu’il permet de définir la pénibilité non seulement selon le sexe mais aussi selon l’âge. C’est une ouverture. Je le répète, il faut s’occuper des vieux travailleurs en activité : c’est un produit d’avenir ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Nous avons vocation à vieillir et, qui plus est, en travaillant.

Mme Laurence Rossignol : À condition de ne pas trop allonger la durée du travail !

M. Gérard Longuet : Si le débat nous le permettait, nous sous-amenderions le présent amendement, afin de prendre en compte les salariés qui ont dépassé le demi-siècle. Ce seuil a le mérite d’être clair : au-delà de cinquante ans, il faudrait examiner obligatoirement les conditions de pénibilité, qui ne sont pas vécues de la même manière dans les phases ascendante et descendante de la vie, si tant est que la descente ne débute pas avec la naissance. Mais c’est une autre histoire !

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est donc pas si évident de faire travailler les personnes âgées !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Peut-être les uns et les autres se sont-ils exprimés de manière inappropriée : il n’existe pas des métiers masculins ou féminins en eux-mêmes.
Ainsi, les fonctions d’aide-soignante sont majoritairement assumées par les femmes. Il y a quelques instants, Mme Gonthier-Maurin a évoqué le critère des charges soulevées. Un homme transportant vingt kilos considérera qu’il soulève des charges lourdes ; une aide-soignante s’occupant d’un patient de cent kilos jugera que ce n’est pas son cas. Cet exemple met au jour le véritable problème ! Je le répète, il n’y a pas des métiers masculins ou féminins, mais certains emplois sont exercés majoritairement par des femmes et d’autres majoritairement par des hommes.

Mme Gisèle Printz : Voilà !

M. Gérard Longuet : Vous avez raison !

Mme Catherine Génisson : Il me semblait important d’apporter cette précision.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)