Avenir et justice du système de retraites : Article 2 bis (nouveau)
debate, 29/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2015, visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d’âge de 65 à 67 ans.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, tire les conséquences d’une recommandation de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes consistant à faire étudier l’incidence financière du rétablissement de l’âge du taux plein à 65 ans et d’une baisse ou suppression de la décote. L’idée serait de revenir sur les mesures adoptées en 2010.
La délégation aux droits des femmes du Sénat montre dans son rapport combien les réformes récentes en matière de retraite ont été défavorables aux femmes, dont les parcours professionnels sont trop souvent caractérisés par des carrières courtes.
L’article 2 bis prévoit la remise avant le 1er mars 2015 d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant non seulement sur ces questions, mais aussi sur les conséquences, pour les femmes, des mesures adoptées en 2010.
En effet, alors que le Gouvernement met en exergue de premiers frémissements dans la reprise de la croissance et que le Président de la République a fait de l’inversion de la courbe du chômage une des priorités de son quinquennat, il convient de ne pas s’interdire d’améliorer la situation des femmes, via un rétablissement de l’âge de départ à taux plein à 65 ans et une diminution de la décote.
C’est dans ce même esprit que nous défendrons, avec mon groupe, tout au long de la discussion du texte, des amendements visant à compléter une telle disposition.
M. le président : L'amendement n° 395, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Nous avons entendu tout à l'heure de longs développements – je pense notamment aux propos de M. Caffet – pour justifier l’allongement de la durée de cotisation.
Exiger un rapport – un de plus, quand on sait déjà le nombre de rapports prévus par le projet de loi ! – sur l’opportunité de ramener à 65 ans l’âge de départ à taux plein revient un peu à tromper les futurs retraités, notamment les plus jeunes. Dès lors que l’on débute sa carrière à 23 ans et qu’il faut cotiser pendant quarante-trois ans, l’âge de départ à la retraite est mécaniquement fixé à 66 ans…
Cela revient à essayer de masquer d’une manière quelque peu illusoire et trompeuse la règle de l’âge de 67 ans, qui devrait être maintenue.
J’ignore ce qu’un tel rapport pourrait démontrer s’agissant des besoins de financements de notre système de retraites. Je propose donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, qui avait été introduit à l’Assemblée nationale et qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de ramener l’âge de départ à la retraite à taux plein de 67 à 65 ans.
Toutefois, le champ d’étude du rapport est plus vaste : il s’agit également d’apprécier un certain nombre d’éléments, comme les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, de la borne d’âge de 65 à 67 ans.
La commission considère que l’article 2 bis est intéressant et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé Mm la rapporteur, l’article 2 bis a été ajouté à l’Assemblée nationale.
Je ne partage pas l’analyse de M. Barbier. Il me semble utile et intéressant d’analyser les conséquences du relèvement de l’âge légal, en particulier sur les femmes. Néanmoins, cela peut être fait dans d’autres cadres. Ainsi, l’article 13 prévoit la remise d’un rapport sur les droits familiaux et la situation spécifique des femmes. On pourrait tout à fait imaginer, me semble-t-il, d’inclure le champ du rapport prévu par l’article 2 bis dans celui de l’article 13.
M. Gilbert Barbier : Tout à fait !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Dès lors, même si je ne partage pas l’avis de M. Barbier, je ne veux pas émettre d’avis défavorable sur cet amendement. Ce sera donc un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Cet amendement est raisonnable.
L’article 2 bis, introduit à l’Assemblée nationale, évoque l’opportunité de ramener l’âge de départ en retraite à taux plein de 67 à 65 ans. C’est une erreur : l’âge de la retraite à taux plein ne sera de 67 ans qu’en 2022. Aujourd’hui, il est encore fixé à 65 ans.
Voter dans la loi le principe d’un rapport dont l’objet repose sur une pure anticipation relève d’une curieuse manière de procéder.
Mais il y a plus grave. Nous le voyons bien, les députés qui ont introduit cet article à l’Assemblée nationale ont voulu créer un rapport de forces à partir d’une nouvelle expertise concertée pouvant conduire à remettre en cause la réforme de 2010, ainsi que sa montée en régime d’ici à 2022.
Nous devons nous opposer à une telle remise en cause et ne pas offrir d’arguments supplémentaires à ceux qui la préconisent. Par ailleurs, s’il est un domaine où nous ne manquons pas de rapports depuis le Livre blanc commandé par Michel Rocard en 1990, c’est bien celui de la réforme des retraites.
Au demeurant, il suffit de regarder les différents rapports du Conseil d’orientation des retraites pour se convaincre de l’utilité de maintenir le processus conduisant à porter l’âge de départ en retraite à taux plein à 67 ans en 2022.
Dans ces conditions, je considère, d’une part, que cet article 2 bis repose sur des données inexactes, car l’âge de départ en retraite à taux plein n’est pas aujourd’hui fixé à 67 ans et, d’autre part, que l’intention politique des initiateurs de cet article à l’Assemblée nationale est dangereuse.
Je comprends que le Gouvernement soit lui-même extrêmement réservé vis-à-vis d’une telle disposition, que la majorité de l’Assemblée nationale lui a en quelque sorte imposée. Il avait d’ailleurs pris soin d’éviter de l’inclure dans son projet de loi initial. En réalité, sur ce plan, le texte du Gouvernement englobe, conforte et valide la réforme de 2010. Je dois l’admettre, la position du Gouvernement, qui consiste à maintenir le processus de montée en régime du report à 67 ans de l’âge légal de départ à la retraite, est raisonnable. La question qui se pose désormais à nous est de savoir quelle étape supplémentaire nous devons faire pour consolider nos régimes de retraites.
C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe voteront l’excellent amendement de M. Barbier, tendant à la suppression de l’article 2 bis.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : L’article 2 bis présente quelques avantages. Un rapport sur l’opportunité de ramener l’âge de départ à la retraite de 67 ans à 65 ans peut être utile. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Comme l’a indiqué Philippe Bas, l’amendement de Gilbert Barbier est tout à fait judicieux.
D’abord, et c’est souvent souligné, il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement. En outre, la remise en cause de la loi votée en 2010, qui avait ses mérites – certes, aucun texte n’est parfait ! –, n’est pas forcément pertinente. Libre à chacun de développer des arguments contraires.
À l’instar de mes collègues du groupe UMP, je voterai cet amendement de bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)