Avenir et justice du système de retraites : Demande de renvoi à la commission
debate, 28/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Longuet, Cardoux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n°1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013–2014).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour la motion.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en début de séance, au nom du groupe UMP et en vertu de l’article 44, alinéa 5, de notre règlement, j’ai déposé une motion de renvoi à la commission. En effet, à nos yeux, ce texte ne répondait pas complètement – c’est un euphémisme ! – à l’objectif affiché dans son titre : garantir à la fois la pérennité et la justice du système de retraites.
La pérennité, parce que le projet de loi ne s’attaque qu’à une partie du déficit estimé, notamment par le COR, à 20,7 milliards d’euros en 2020. Ainsi, il est question d’un apport et d’un soutien, comme la discussion générale l’a montré, essentiellement à la charge des retraités et des salariés, de 7,6 milliards d’euros. Cela laisse évidemment une importante impasse, sur laquelle nous souhaitons obtenir des informations beaucoup plus complètes. Ne serait-ce que pour cette raison, le renvoi en commission se justifiait.
La justice, parce que, et c’est un point qui nous sépare, madame la ministre, nous considérons qu’un régime qui ne permet pas la flexibilité de la charge et de la recette au fur et à mesure de l’évolution des réalités économiques et de l’impact des mouvements de la société de long terme – les mouvements de la société vous sont familiers – n’est pas juste.
Ce texte méritait donc d’être approfondi pour que, sans évoquer un système d’ensemble, madame la ministre, vous puissiez au moins nous répondre sur les lancinantes questions de l’adaptation du régime de retraite aux réalités économiques de notre temps, telles qu’elles ont été évoquées notamment par mon collègue Jean-François Husson, sur le thème de la pénibilité, ou par mon collègue Philippe Bas, sur le thème plus général de l’équilibre du dispositif. Roger Karoutchi a rappelé, avec le bon sens que chacun lui connaît, que cette question des retraites devrait nous rapprocher car, comme je l’ai évoqué, par le jeu de l’alternance démocratique, nous aurons tous à rendre compte de la gestion de ce système collectif. Pour cette autre raison, le renvoi en commission s’imposait.
Je renonce pourtant à demander le renvoi de ce texte en commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, j’ai un immense respect pour notre présidente de commission et je ne conteste nullement la bonne volonté de Mme Demontès, dont le rapport méritait d’être lu et entendu. Mais un petit problème se pose : la commission ne fonctionne pas ! S’il en est ainsi, madame la ministre, c’est parce que, à l’origine, il y a un malentendu dans le contrat de votre majorité.
J’ai relu attentivement certaines déclarations émises lors de la campagne pour l’élection présidentielle. En fait, vous avez abordé l’épreuve du suffrage universel sur ce thème majeur des retraites, avec des positions suffisamment contradictoires pour que naissent des ambiguïtés, que vous ne parvenez pas à lever en cet instant.
Un candidat, qui, depuis, a été oublié, Dominique Strauss-Kahn, rappelait très crûment – c’est son habitude : parler direct, agir direct ! – que 60 ans n’étaient pas un tabou et qu’il nous fallait négocier avec les réalités. À l’autre extrémité du parti socialiste, M. Montebourg et Mme Ségolène royale – moins bien inspirée qu’elle ne le fut dans d’autres circonstances – déclaraient que c’était 60 ans et rien d’autre.
Entre les deux, le candidat Hollande et vous-même, madame la ministre, avez adopté des positions que même une longue pratique du jésuitisme ne me permettrait pas de comprendre (Sourires sur les travées de l'UMP) : 60 ans, c’est le bon âge pour partir à la retraite, mais pas pour tout le monde ; de toute façon, ce qui importe, c’est la durée de cotisation ; quant à ceux qui ont commencé très jeunes et qui ont la durée requise... En un mot, vous avez laissé planer l’ambiguïté la plus complète, créant ainsi une sorte d’auberge espagnole des régimes de retraite qui donnait à chacune des ailes de votre majorité l’espoir d’être entendue et reconnue.
Il se trouve que cela n’était pas possible et qu’il faut choisir.
Il y a trois ans, j’exerçais d’autres fonctions, celles de président du groupe auquel j’appartiens aujourd’hui, je me souviens d’avoir passé trois longues semaines au mois de juillet, le matin, l’après-midi, le soir, tard dans la nuit. (Mme Catherine Procaccia acquiesce.) Ce fut sans pénibilité aucune, mais au contraire avec grand plaisir, car, quand s’agit de participer à la construction de son pays, c’est un devoir, une richesse, une opportunité et un honneur.
M. Roger Karoutchi : Là, il en fait trop ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : À l’époque, vous condamniez absolument tout. (M. Jean-François Husson acquiesce.) Rien ne trouvait grâce à vos yeux dans cette réforme de 2010, qui prolongeait celle de 2008, qui elle-même succédait à celle de 2003 et à celle de 1993, où le gouvernement d’Édouard Balladur avait eu le courage – pour être très honnête, un courage prudent, en plein mois de juillet – d’allonger la durée de cotisation des salariés du secteur privé sans s’attaquer aux salariés du secteur public. Depuis, nous avons découvert le thème de la convergence.
Aujourd’hui, vous héritez de cette contradiction entre le principe de réalité que doit assumer un gouvernement – c’est votre mission – et les espoirs qu’a fait naître l’ambiguïté de vos propos de 2012, après la démagogie absolue dont vous aviez fait montre avec votre opposition totale de 2010. Vous en subissez les effets concrets : il n’y a pas de majorité en commission.
Je retire donc cette motion de renvoi en commission.
Mme Catherine Génisson : Pourquoi l’avoir déposée, alors ?
Mme Éliane Assassi : Pour disposer d’un temps de parole supplémentaire !
M. Gérard Longuet : Cela ne servirait à rien ! Nous débattons du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui signifie que la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée n’est pas en mesure d’exprimer sa position.
Dans ces conditions, pourquoi diable perdre du temps ? Attaquons directement l’examen des articles : chaque groupe défendra ses convictions. La seule vérité à retenir, c’est que, à vouloir promettre tout à tous, vous avez créé une situation que vous n’êtes plus en mesure de gérer. Nous ferons donc en séance plénière un travail de commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit.)
M. le président : La motion n° 1 est retirée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.