Accès au logement et urbanisme rénové : Article 70 (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « un terrain, bâti ou non bâti » sont remplacés par les mots : « tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, ainsi que les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des coindivisaires, ainsi que les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire » ;
a bis) À la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à un des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation » ;
1° bis L’article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 213-1. Les effets de cette délibération sont suspendus pendant la durée de l’arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ;
3° L’article L. 211-4 est ainsi modifié :
a) Le d est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l’article L. 210-1, le représentant de l’État dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d’appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. » ;
4° L’article L. 211-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’acquisition, l’article L. 213-14 est applicable. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par les mots : « et après avis de » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l’article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.
« En cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
6° L’article L. 212-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’acquisition, l’article L. 213-14 est applicable. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6 bis (nouveau) L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis au droit de préemption institué par l’un ou l’autre des deux précédents chapitres :
« 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
« 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des coindivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;
« 3° Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction » sont remplacés par les mots : « chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « en application du », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier. » ;
7° L’article L. 213-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :
« Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. Elle ne peut excéder celle des documents qu’un vendeur est tenu de fournir à un acquéreur qui ne serait pas un professionnel de l’immobilier. La déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
« Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne qui, mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, avait l’intention d’acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » ;
8° L’article L. 213-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2. » ;
9° L’article L. 213-11 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « aliénés », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « à un usage mentionné à l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « fins » est remplacé par les mots : « usages que ceux mentionnés à l’article L. 210-1 » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l’article L. 210-1, doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. » ;
10° Après l’article L. 213-11, il est inséré un article L. 213-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-11-1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire.
« Le prix proposé pour la rétrocession vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d’accord amiable, l’ancien propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation.
« À défaut de réponse de l’ancien propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de rétrocession, celui-ci est réputé avoir renoncé à la rétrocession.
« Lorsque la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire est impossible, le titulaire du droit de préemption en propose la rétrocession aux ayants droit de l’ancien propriétaire, puis à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2. » ;
11° L’article L. 213-12 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au premier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n’interdit pas de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans :
« 1° Dans le cas prévu à l’article L. 213-11, à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation du bien au registre mentionné à l’article L. 213-13 ;
« 2° Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive. » ;
12° Les trois premiers alinéas de l’article L. 213-14 sont ainsi rédigés :
« En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique.
« Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication.
« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : L’article 70 vise à sécuriser juridiquement les conditions d’exercice du droit de préemption afin de faciliter la mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements, objectif que nous partageons.
Pour autant, nous avons eu la stupéfaction de constater que l’un des amendements que nous avions déposé sur cet article avait été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il visait à renforcer les possibilités d’action des collectivités en matière de maîtrise des coûts fonciers. Nous souhaitions notamment élargir les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui définit les finalités du droit de préemption. En l’état, les droits de préemption « sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » du même code, c'est-à-dire répondant à la mise en œuvre d’un projet urbain ou à des fins de réserves foncières.
Notre amendement visait également à inclure dans les finalités du droit de préemption la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, ce qui nous ramène au sujet précédent. Je me réjouis donc que cette question soit également traitée par le groupe de travail évoqué par Mme la ministre.
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Je rassure tout le monde : mon intervention vaudra également pour les amendements nos 114 rectifié, 115, 116, 117, 118, 119 et 120.
Saluons la volonté politique du Gouvernement de revisiter l’exercice du droit de préemption. Il y a longtemps que ça n’était pas arrivé. Le Sénat doit lui en être d’autant plus reconnaissant que c’est une manière de donner une suite concrète – rendons à César ce qui est à César ! – aux avancées de la proposition de loi Maurey.
Peut-on imaginer – à l’occasion de la navette, par exemple – qu’on aille encore plus loin ? Comme vous, chère collègue Schurch, je me prends à l’espérer. Si je nourris cet espoir, c’est parce que le rapport publié en 2007 par le Conseil d’État consacré au droit de préemption allait jusqu’à distinguer un droit de préemption « d’opportunité » et un droit de préemption « planifié ».
Un autre enjeu – je parle sous le contrôle de Philippe Dallier, qui a participé au groupe de travail sur le foncier –, c’est l’exercice du droit de préemption en vue de réguler la spéculation foncière. Je m’adresse ici à ceux qui connaissent l’historique du droit de préemption.
Si on se réfère à la préemption exercée dans les zones d’aménagement différé, ou ZAD, il y a quinze ou vingt ans, on pourrait imaginer que le législateur ressuscite une ZAD anti-spéculative, qui, comme par le passé, jugulerait la captation de la rente foncière par les spéculateurs – M. Daunis en a excellemment parlé –, à condition toutefois de rétablir un prix de référence fixé une fois pour toutes à partir de l’arrêté préfectoral ainsi que le délai de sept ans prorogeable une fois, que les plus anciens parmi nous ont pratiqué. J’ajoute que le Sénat a déjà présenté ces observations.
Monsieur le rapporteur, notre commission s’est efforcée d’apporter des compléments juridiques à l’excellent travail réalisé par la vôtre, qui avait déjà très bien déblayé le terrain. À cet égard, je veux vous dire, madame Schurch, que la commission des lois est prête, par courtoisie, à oublier la réserve qu’elle avait émise sur votre amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques. En nous fondant sur la jurisprudence, nous avions en effet considéré que, une fois que le droit de préemption a été délégué, par exemple au maire ou au président de l’EPCI, la décision de changement d’affectation continuait à relever de leur compétence, tandis que l’aliénation, c'est-à-dire la vente, restait du ressort de l’organe délibérant de la collectivité. De votre côté, vous estimez que le changement d’affectation doit aussi relever d’une décision de l’organe délibérant. Cette observation juridique n’étant pas dirimante, nous sommes donc prêts, si ça peut favoriser l’atmosphère consensuelle, à retirer l’amendement n° 118.
Madame la ministre, il y a belle lurette que les spécialistes du droit de l’urbanisme attendaient un gouvernement capable de revisiter le droit de préemption. On le tient, c’est le vôtre ! (Sourires.) Allons jusqu’au bout, et profitons de la navette pour nous attaquer à la ZAD anti-spéculative ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Marc Daunis : Très bien !
Mme Esther Benbassa : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : M. le rapporteur pour avis a fort bien posé la problématique et a réalisé un excellent travail.
Mme Esther Benbassa : Oh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Comme lui, pour gagner du temps, j’indique que la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 113, 114 rectifié, 115, 116, 117, 119 et 120.
M. Marc Daunis : Très bien !
Mme Esther Benbassa : Quel moment !
M. Claude Bérit-Débat : En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° 118 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le rapporteur pour avis, qui « tient » le bon gouvernement, peut être assuré que celui-ci ne le lâchera pas ! (Sourires.) Le Gouvernement partage donc l’avis de la commission sur l’ensemble de ses amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Patient, Desplan, Cornano, J. Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-... . - Dans les départements et régions d’outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette délégation ne peut être accordée qu’à l’occasion de l’aliénation d’un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées à l’article L. 411-2 précité.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Dans les collectivités territoriales des départements d’outre-mer, les programmes de logements sociaux nécessitent souvent le recours à la préemption, au gré d’une opportunité résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Paradoxalement, alors que les communes se heurtent à des difficultés budgétaires limitant l’exercice de leur droit de préemption, les sociétés d’HLM connaissent des difficultés d’accès au foncier. Or l’habitat est plus que jamais un enjeu majeur dans la promotion sociale de nos populations, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Le présent amendement a pour objet de donner aux titulaires du droit de préemption la possibilité de déléguer ce droit aux organismes privés d’habitations à loyer modéré. Ainsi, la société délégataire pourrait acheter le bien en lieu et place de la collectivité.
Cette modification législative permettrait d’améliorer l’exercice du droit de préemption par les communes petites et moyennes, d’éviter la mobilisation de fonds communaux dans un contexte financier difficile et, enfin, de promouvoir la création de logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un bon amendement, qui complète utilement les dispositions existantes. L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
2° Après la référence :
L. 211-2
insérer les mots :
ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 233, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous considérons que la volonté de faire des zones d’aménagement différé intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. En effet, à partir du moment où une collectivité a donné un avis défavorable à cette création, le préfet ne doit pas avoir la mission d’arbitrer entre la commune et l’intercommunalité. Une telle disposition s’opposerait clairement à la construction d’intercommunalité de projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 817, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième, sixième et septième » ;
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 817.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au sixième alinéa, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Je me suis déjà exprimé au cours de ce débat sur l’intérêt de l’usufruit social dans le cadre des opérations d’HLM.
Dans un esprit de cohérence, et dans le prolongement de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui a supprimé l’application du droit de préemption urbain lors d’acquisitions d’immeubles par les organismes d’habitations à loyer modéré, il convient de placer hors du champ de ce droit les mutations de nue-propriété, dès lors qu’elles interviennent à l’occasion de la mise en œuvre du schéma d’usufruit locatif social en partenariat avec un bailleur social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 115, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 37, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 116, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 213-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9. – Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d’acquérir dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire. »
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
à un usage mentionné à l’article L. 210-1
par les mots :
pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1
II. – Alinéa 48
Après les mots :
Au deuxième alinéa
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ceux visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » ;
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 118, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 118 est retiré.
L’amendement n° 119, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 52 à 55
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 213-11-1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité.
« Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées par l’article L. 213-4.
« À défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition.
« Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2. » ;
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
Aux deux premiers alinéas
par les mots :
Au premier alinéa
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, tous vos amendements ont été adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Quel talent !
M. Marc Daunis : Un talent récompensé !
Mme la présidente : L’amendement n° 235, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Nous estimons que, si l’ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n’est pas nécessaire dans ce cas de lui permettre d’obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Sécuriser le droit de préemption pour les propriétaires ne doit pas conduire le législateur à soumettre les collectivités à un tel contentieux, dont les fondements sont contestables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Il ne faut pas exclure toute possibilité de réparation d’un préjudice.
M. Philippe Dallier : Ah oui !
M. Claude Bérit-Débat : La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsqu’une personne souhaite vendre son bien, son objectif n’est pas de le reprendre. Si elle se retrouve propriétaire dudit bien en raison du système de rétrocession, la perte de temps et d’énergie subis, alors même que la disposition aura été cassée, légitime la possibilité d’obtention – non pas automatique, mais décidée par le juge – de dommages et intérêts.
Interdire toute possibilité de réparation du préjudice subi par le titulaire initial du bien me semble dangereux. C’est pourquoi je vous demande, madame Schurch, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Schurch, l’amendement n° 235 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 235 est retiré.
Je mets aux voix l’article 70, modifié.
(L'article 70 est adopté.)