Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 70 (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 236, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, un an avant la date de l’acte ayant délimité ou renouvelé le périmètre de préemption ».
II. – Le 2° du II ainsi rédigé :
« Les possibilités de construction à retenir pour l’évaluation des terrains à bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ne peuvent excéder celles qui résultent du plafond légal de densité affecté d’un coefficient tenant compte de la nature des programmes envisagés par l’expropriant ou le titulaire du droit de préemption.
« Les coefficients applicables sont fixés par décret en Conseil d’État en fonction de la catégorie d’usage des biens à construire. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Nous souhaitons reprendre à notre compte la proposition faite par les sénateurs socialistes d’introduire des critères d’estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle.
En effet, nous estimons qu’aujourd’hui les services des domaines définissent les prix de cession uniquement par rapport au marché de l’immobilier, sans aucune considération de la destination réelle du bien préempté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Même si cet amendement est issu d’une proposition socialiste, l’avis est défavorable.
Le décalage entre la valeur actualisée du bien au jour de la vente et sa valeur à la date de l’instauration du droit de préemption pourrait en effet être pénalisant pour le propriétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce dispositif entre dans le cadre de la réflexion sur les valeurs foncières, dont j’ai longuement parlé précédemment.
Ensuite, à l’heure actuelle, les délais ne sont pas du tout encadrés. La date d’estimation peut donc s’avérer être très ancienne au moment de la mise en vente du bien. Autant je souhaite éviter que la valeur soit fixée en fonction du projet et de l’investissement des collectivités locales, autant il ne me paraît pas légitime que la valeur retenue soit la valeur initiale. Nous devons être conscients – je vous renvoie à mon exemple de tramway – qu’il peut parfois s’écouler vingt ans entre le début et la fin d’un projet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu de ces éléments, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Nous avons déjà évoqué cetteproblématique précédemment à propos de l’enrichissement sans cause et des contentieux qui peuvent apparaître lorsque le prix d’un terrain est multiplié par dix, alors même que c’est l’investissement public qui a donné de la valeur au terrain.
Il faut absolument mener cette réflexion jusqu’à son terme.
Mme la présidente : Madame Schurch, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Non, je le retire, mais je tiens à dire à Mme la ministre qu’il est urgent de résoudre ce problème qui se pose dans un trop grand nombre de communes. (Mme la ministre opine.)
M. Marc Daunis : Oh oui !