Accès au logement et urbanisme rénové : Article 54 ter
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « construits ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.
L'amendement n° 461 rectifié quater est présenté par MM. Savin et P. Leroy et Mmes Primas et Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Nous avons du mal à comprendre pourquoi les bailleurs HLM ne pourraient plus louer une place de stationnement avec un logement social.
Nous proposons en conséquence de supprimer l’article 54 ter.
Mme la présidente : L'amendement n° 461 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 137 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’état actuel de la législation, la location liée n’est pas une possibilité, mais une obligation. Les locataires ne peuvent pas refuser la location d’un parking, même s’ils ne disposent pas d’un véhicule.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : En tant qu’ancien administrateur d’un office, j’ai souvent été confronté à ce débat.
D’une part, les parkings existent et les offices doivent les entretenir, car il est rare qu’ils soient complètement vides et qu’ils puissent être fermés, notamment lorsqu’ils se situent en sous-sol. Cette situation entraîne donc une perte de recettes pour les offices. De l’autre, les locataires qui n’ont pas de véhicule ne comprennent pas qu’on leur impose la location d’une place. Voilà le problème posé !
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 54 ter.
(L'article 54 ter est adopté.)