Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 57 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 57 bis

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2015, ces aides sont accordées selon un barème, appréciant la qualité du bien d’habitation de la chose vendue ou louée au regard de son prix ou de son loyer.
« Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Rationaliser et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon, Mmes Procaccia et Sittler et M. Grignon, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-… ainsi rédigé :
« Art. 1387-…. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l’exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Favoriser le conventionnement
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Une disposition similaire avait, me semble-t-il, été adoptée par le Sénat dans un texte précédent, mais elle n’avait pas été conservée par la commission mixte paritaire.
Pourtant, la proposition me paraît intéressante, puisqu’elle vise à permettre aux communes d’accorder des dégrèvements de taxe foncière dès lors que les propriétaires conventionnent leur logement. D’une part, elle ne coûte rien à l’État ; d’autre part, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des communes.
Je crois même me souvenir que, à l’époque, pour obtenir l’avis favorable du Gouvernement, j’avais retiré l’avant-dernier alinéa, aux termes duquel les sommes versées étaient déductibles pour les communes sous l’article 55. S’il faut de nouveau retirer cet avant-dernier alinéa, j’y suis prêt, madame la ministre.
Sur un amendement précédent, vous m’avez répondu qu’il fallait chercher à pousser au conventionnement, à demander aux communes de préempter sur des immeubles entiers, ce que j’ai déjà fait malgré les difficultés que l’on connaît. Nous avons ici un dispositif simple, qui ne coûte rien à l’État et qui peut justement permettre d’aller vers du conventionnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

M. Philippe Dallier : Je ne saurai jamais pourquoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre compléter le code de la construction et de l’habitation pour y codifier les dispositions
de la :
- loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
- loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
- loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
- loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, pour ce qui relève des règles relatives à l’habitation et à la construction,
- loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour ce qui relève des règles relatives à l’habitation, la construction et la rénovation urbaine.
La nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation et la codification des lois mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre le cas échéant aux départements et régions d’outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n’ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, je profite de cette intervention pour vous indiquer que nous réfléchirons à la proposition que vous venez de formuler.
Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 57 bis. Son adoption autoriserait le Gouvernement à intégrer les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi ALUR ainsi que d’autres lois qui régissent le domaine de l’habitation, comme la loi de 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires, dans le code de la construction et de l’habitation.
En effet, il paraît nécessaire de rendre plus lisible dans un même code, réorganisé et plus accessible, toutes ces dispositions liées à la construction et à l’habitation. Il s’agit donc d’une habilitation à codifier – à droit constant, évidemment –, après intégration des dispositions issues de la présente loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement pour permettre, par la codification, une plus grande lisibilité des progrès obtenus dans cette loi.

M. René Vandierendonck : Très bien !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je termine avec un bon point de M. Vandierendonck, c’est un plaisir ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : L’avis est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 470.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57 bis.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de vos efforts de concision. Du reste, ceux-ci n’ont pas empêché le débat. La preuve est faite que concision peut rimer avec précision !