Accès au logement et urbanisme rénové : Article 46 octies

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 46 octies

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Déclaration de mise en location
« Art. L. 634-1. – I. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones de déclaration de mise en location, au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
« II. – La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu’elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration.
« III. – La délibération mentionnée au I est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la rend exécutoire par arrêté dans un délai de deux mois. En cas d’opposition du représentant de l’État dans le département, ce dernier transmet la délibération au ministre chargé du logement. Dans ce cas, la délibération ne devient exécutoire qu’après approbation par arrêté ministériel.
« Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la délibération du représentant de l’État vaut avis défavorable.
« Art. L. 634-2. – (Non modifié) La délibération exécutoire est transmise à la caisse d’allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 634–3. – Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au maire de la commune.
« La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée à l’article L. 634-2 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à la déclaration.
« Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.
« Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
« Art. L. 634-4. – (Non modifié) Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.
« L’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements.
« Art. L. 634-5. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je serai bref dans la mesure où il s’agit du même débat que tout à l’heure. Je n’ai pas voté la proposition précédente, car c’est à mon avis trop ou pas assez ! C’est trop parce que cela va aboutir à un empilement de procédures sur celles qui existent déjà. Et ce n’est pas assez dans la mesure où l’on se demande quelle efficacité peut avoir ce type de dispositif si la volonté de mettre un bien en location est transmise à l’EPCI ou à la commune quinze jours au minimum après que le contrat a été conclu avec le locataire. Que fera-t-on si l’autorisation est refusée ? Mettra-t-on le locataire dehors ? De plus, la sanction est infligée ou non par le préfet : c’est à sa discrétion.
Si, comme l’indiquent nos collègues, il y a vraiment urgence dans certains secteurs, il faut procéder à un recensement des logements absolument indignes !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il y en a énormément !

M. Pierre-Yves Collombat : S’il y en a énormément, on fera un recensement énorme, et, à ce moment-là, ce sera même par paquets ! Et on interdira la location, point barre !
D’un côté, on nous présente la situation comme dramatique, affirmant que l’on ne peut laisser les choses en l’état, mais, de l’autre côté, nous restons au milieu du gué. Et cela sans compter le probable transfert de responsabilité vers les maires ! Alors que le sujet n’est pas de choisir entre la responsabilité du maire et la mise en danger d’autrui, c’est probablement comme cela que ce sera vécu.
Mais je prêche dans le désert ; aussi vais-je m’arrêter là. Toutefois, je doute vraiment que ces articles, qui procèdent d’un excellent sentiment, soient efficaces et même soient véritablement applicables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La déclaration de mise en location est un dispositif moins contraignant et juridiquement beaucoup plus sûr que l’autorisation préalable de mise en location. Elle permet à la collectivité de disposer d’une information réactualisée précieuse sur l’évolution du parc locatif privé dans des zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé.
En outre, cette disposition a, quant à elle, déjà fait l’objet d’une expérimentation dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, de 2006.
La commission a donné un avis défavorable à cette suppression, et, pour le coup, le rapporteur est en phase avec cet avis. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Collombat, je vous invite à retirer votre amendement. En effet, ce dispositif existe et est utilisé dans cinquante communes. Il a fait l’objet d’un bilan qui a permis d’en tirer les leçons et d’en confirmer l’utilité pour les collectivités qui le choisissent.
Il me semblerait préjudiciable d’empêcher les collectivités locales utilisant cette disposition avec satisfaction de continuer à le faire. C’est pourquoi je souhaite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Collombat, l’amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, je le maintiens, n’en étant pas le seul signataire. En outre, je ne vois pas pourquoi les communes expérimentant aujourd’hui ce dispositif ne pourraient pas continuer à l’utiliser parce qu’aucun article ne préciserait cette possibilité. Actuellement, on peut le faire : qu’on continue donc à le faire aux endroits où on a envie de le faire ! C’est tout !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une disposition législative est nécessaire pour rendre obligatoire la déclaration de mise en location. Aujourd’hui, cette disposition ne peut pas être prise d’autorité par les communes, car cela ne relève pas de leurs compétences.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais vous nous dites qu’elles le font !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, elles le font parce que la disposition législative a été créée par la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Mais votre amendement tend à supprimer la disposition qui figure actuellement dans la loi.
La loi a donné aux communes la possibilité d’instaurer une déclaration de location. Si votre amendement est adopté, plus aucune commune ne pourra utiliser cette possibilité puisque la disposition législative sera supprimée.

M. Pierre-Yves Collombat : Je me rends ! (Sourires.) Je retire cet amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 580 rectifié est retiré.
L'amendement n° 796, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
zones de
par les mots :
zones soumises à
2° Remplacer les mots :
des objectifs de résorption de l’habitat indécent et
par les mots :
de l'objectif
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain : Il s’agit d’une clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 796.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 797, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
« Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain : Cet amendement tend à protéger les locataires occupant un logement qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration. N’étant pas responsables de cette absence de déclaration, ils ne doivent pas en subir les conséquences.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je répondrai d’abord à M. Dallier qui m’a interrogée sur le rapport de synthèse concernant les aides personnalisées au logement, ou APL. Certaines préconisations issues de ce rapport figurent dans la loi. Nous avons donc tiré les leçons du rapport, qui n’est pas resté lettre morte mais qui a permis l’avancée des travaux législatifs.
Ainsi, quatre dispositions concernant une réforme des APL figurent-elles dans la loi. L’une d’elles est relative à la consignation des APL en cas de reconnaissance de l’indécence d’un logement. Auparavant, les APL étaient suspendues, ce qui conduisait les locataires de logements indignes à recevoir une double peine puisqu’ils devaient en outre payer l’intégralité du loyer. Aujourd’hui, ils ne sont redevables que du montant résiduel et les APL sont consignées, notamment pour la réalisation de travaux si ces derniers doivent être faits d’office.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 797.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 797.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46 octies, modifié.
(L'article 46 octies est adopté.)