Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47 ter A (nouveau)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47 ter A (nouveau)

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le dispositif de supplément de loyer de solidarité est une mesure introduite dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996, que la Haute Assemblée avait votée, sur présentation du rapport de notre collègue M. Larcher.
Il s’agissait à l’époque d’inciter les locataires à quitter les logements sociaux et de réduire les concours publics à la construction et à la réhabilitation du parc locatif social. Dans cette perspective, le parcours résidentiel des ménages salariés devenait une sorte de « parcours obligé », passant notamment par la case du logement privé, et bien souvent cher, ou par celle, quand c’était possible, de la construction ou de l’acquisition d’un pavillon.

M. Daniel Raoul : À Saint-Pierre-des-Corps !

Mme Marie-France Beaufils : J’allais le préciser pour compléter l’information. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Le débat est interactif ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait, mon cher collègue !
J’ai vécu concrètement la réalité de la loi de 1996 sur mon territoire, car ses conséquences sont d’une ampleur considérable.
En effet, la décision prise en 1996 a bien souvent éloigné les salariés des cœurs de villes, et surtout de leurs lieux de travail. On sait d’ailleurs quels effets pervers ont entraînés ces surloyers, en faisant partir des locataires dont la présence préservait nos quartiers de la ghettoïsation en permettant à des actifs, des retraités ou des demandeurs d’emploi de vivre dans le même ensemble.
De surcroît, le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, appelé encore « surloyer », n’est pas vraiment, à l’usage, d’un grand rendement sur un plan financier. En effet, selon l’Union sociale pour l’habitat, en 2010, les organismes HLM le pratiquant en dégageaient 100 millions d’euros de recettes, c’est-à-dire l’équivalent de deux jours seulement d’activité locative du secteur.
De plus, sur l’ensemble des locataires, seuls 4 % d’entre eux sont susceptibles d’être concernés, soit moins de 200 000 foyers. Par ailleurs, les organismes peuvent très bien décider de ne pas appliquer le SLS, dès lors que le plan local pour l’habitat de la commune où ils sont implantés le prévoit expressément.
Il y a un aspect très positif. Fort heureusement, le surloyer n’est pas applicable aux logements situés en zones urbaines sensibles. Son application rendrait quasi inévitable son corollaire, à savoir la paupérisation renforcée des locataires et la déstructuration des équilibres souvent fragiles de ces quartiers sensibles.
Le surloyer est donc mal conçu, tend à opposer entre eux les locataires, dénigre la gestion locative des organismes bailleurs sociaux et se révèle à l’usage peu productif et intéressant au plan financier. Il est donc grand temps d’y mettre fin.

Mme la présidente : L'amendement n° 217, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : C’est un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : L’amendement n° 216 vise à mettre fin à l’ensemble du dispositif du supplément loyer de solidarité et l’amendement n° 217, qui est un amendement de repli, tend à porter le plafond de ressources de 20 % à 60 %.
En commission, nous avons tenu compte d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann consistant à calculer le surloyer en fonction non pas de la surface du logement, mais du revenu des personnes concernées.
À mon sens, il s’agit d’une mesure de justice. En effet, on constate aujourd’hui, à Paris comme en province, que des personnes occupant des logements sociaux, suite à une évolution professionnelle, peuvent se retrouver avec des revenus qui sont nettement supérieurs à ceux d’un attributaire de logement social. Supprimer la possibilité introduite dans le texte serait, me semble-t-il, porteur d’injustice.
Par ailleurs, la majoration de loyer ouvre la possibilité de libérer à un moment donné du logement et de répondre aux besoins, grâce à cette nouvelle disponibilité. Ainsi, les organismes HLM sont en mesure d’accueillir de nouveaux locataires.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 216, qui, contrairement à ce que vous affirmez, serait source d’injustice plus que de justice sociale !

Mme Mireille Schurch : L’amendement n° 217 permet de répondre à votre objection !

M. Claude Bérit-Débat : Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du précédent projet de loi, dont j’étais le rapporteur.
Dans certaines agglomérations, notamment la mienne, ou dans certains départements, 80 % des habitants ont aujourd’hui droit à un logement à caractère social. Si vous augmentez de 20 %, cela veut dire que tous les habitants de mon département y auront droit. Il faut donc faire preuve d’un peu de prudence !
Et ce que je décris ne date pas d’aujourd’hui ; je mets les choses en perspective.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur la question du SLS, il faut se fonder sur la réalité.
Le dispositif freine-t-il la mixité dans les quartiers les plus fragiles ? Non ! Aujourd’hui, dans le parc social, nous devons faire face à une paupérisation, pas à l’inverse.
En revanche, l’étude de la géographie des lieux où s’applique le SLS fait apparaître que le parc est de bonne qualité et implanté dans les endroits les plus favorisés. Cela conduit à maintenir un avantage acquis depuis des années ; je pense aux HBM dans la proche couronne parisienne.
Quoi qu’il en soit, la géographie du SLS ne montre pas du tout que sa suppression favoriserait la mixité dans les quartiers les plus paupérisés et que le dispositif serait responsable de départs. C’est même l’inverse !
L’adoption d’un tel amendement viderait totalement le SLS de son sens. Franchement, le paiement d’une contribution en échange d’une contribution supérieure de loyer me semble assez juste – cela n’a rien de scandaleux ! –, d’autant que le SLS peut être utilisé pour des baisses de quittance ou pour un certain nombre d’autres dispositifs.
Aujourd’hui, le SLS s’applique sur les parcs qui proposent les logements les plus « confortables ». En tout cas, sa suppression ne participerait pas à une amélioration de la mixité sociale dans les parcs les plus dégradés.
Ma réponse se base non sur un principe un peu général, mais bien sur la réalité de la situation. Je me fonde sur l’analyse de l’application du SLS depuis sa mise en place.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Mme la ministre a raison : le SLS n’a pas d’effet sur les quartiers les plus dégradés, puisqu’il ne s’y applique pas !
Il a été à l’origine de la réalité actuelle, puisque les personnes les moins défavorisées ont dû partir et que le parc s’est dégradé. Aujourd’hui, on n’accueille plus dans ces quartiers que les personnes les plus fragiles, soit parce que les autres ne veulent pas y venir, soit parce que l’aire géographique où ces logements sont situés n’offre pas d’autre choix.
Mais notre amendement de repli tient compte de la remarque que vous avez formulée et permet de lever des interrogations. En effet, ce que nous proposons, c’est que le surloyer s’applique si les ressources d’un foyer dépassent d’au moins 60 % les plafonds d’attribution. Nous répondons ainsi au problème spécifique que vous avez abordé.
Nous retirons donc l’amendement n° 216, mais nous maintenons l’amendement n° 217.

Mme la présidente : L’amendement n°216 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47 ter A.
(L'article 47 ter A est adopté.)