Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 12

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 12

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 666 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8, », il est inséré la référence : « 10, ».
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Le présent amendement tend à combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs.
Ces foyers sont des établissements sociaux visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le CASF, et soumis à ce titre à autorisation.
Or, depuis l’entrée en vigueur de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il s’agit de la seule catégorie d’établissements sociaux qui ne soit pas mentionnée à l’article L. 313-3 du CASF précisant l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Du fait de cette omission, l’attribution des financements de fonctionnement spécifiquement attachés à leur objet est aujourd’hui remise en cause pour un certain nombre de projets, tels que les créations, les extensions importantes et les transformations.
Le présent amendement, en modifiant l’article L. 313-3 du CASF, permettra, pensons-nous, de combler le vide juridique existant, en désignant l’autorité compétente – l’État en l’occurrence, comme auparavant – pour délivrer cette autorisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Comme l’a très bien dit M. Mirassou, cet amendement comble un vide juridique. Par conséquent, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui est nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Le groupe UMP soutient cet amendement,…

M. Claude Dilain : Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir : … qui vient très opportunément combler un vide juridique que nous avons identifié, dans nos territoires, en matière de gestion des foyers de jeunes travailleurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 666 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.