Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 13

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 13

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault et MM. Marseille et J. L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d’asile visés respectivement au 8° et 13° du I de l’article L. 312-1 est maintenue dans ces établissements même en l’absence d’agrément d’une section centre maternel ou d’un hôtel maternel dans ces établissements. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement est un peu technique…
Tout récemment, le conseil général de la Somme a dû voter 1,4 million d’euros de subventions complémentaires pour couvrir des dépenses de l’État que celui-ci n’assume plus.
Tous les conseils généraux de France sont extrêmement attentifs à ce problème. Madame la ministre, je suis tout à fait favorable à votre dispositif, qui apporte de la cohérence et permettra de coordonner l’action des différentes instances dans les territoires, mais il manque un élément essentiel : les financements. Sachant que ces compétences relèvent pour partie de l’État, il ne faudrait que l’on procède à un transfert déguisé, sans que soient prévus les financements nécessaires pour faire fonctionner le dispositif.
L’État a accordé au département de la Somme 1,7 million d’euros de subventions complémentaires dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler la deuxième répartition des crédits du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté, mais, sur cette somme, 1,3 million d’euros serviront à compenser des dépenses que l’État n’assume plus. Il s’agit donc presque d’un marché de dupes !
Encore une fois, si des transferts financiers accompagnent ces transferts de compétences opérationnelles, je dis oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission est inquiète. Accueillir des femmes enceintes ou des mères isolées dans des établissements qui n’ont pas l’agrément de centre maternel ni d’hôtel maternel me paraît constituer un risque. Par conséquent, adopter cet amendement pourrait entraîner une diminution de la qualité de la prise en charge des femmes enceintes.
La commission émet, pour cette raison, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Adopter cet amendement ferait courir un certain nombre de risques.
En effet, si des mères isolées, accueillies le plus rapidement possible en centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou en centre d’accueil des demandeurs d’asile, au titre de l’inconditionnalité de l’accueil, étaient du coup soustraites au dispositif et au périmètre d’intervention des conseils généraux, elles ne pourraient plus être logées dans des maisons d’accueil et des lieux dédiés aux mères isolées avec de jeunes enfants, puisqu’elles bénéficieraient, au titre de l’hébergement d’urgence, d’un accueil dans des structures classiques.
Or ce public particulièrement fragile, ayant des besoins spécifiques, doit être accueilli dans les lieux qui lui sont destinés, avec un accompagnement social adapté.
On peut imaginer qu’une jeune femme à la rue avec son enfant soit accueillie en CHRS, parce qu’il faut trouver une solution d’urgence et qu’il n’y a pas de place en relais d’accueil maternel, mais lui interdire de fait l’accès, pour ce motif, à un relais d’accueil maternel si une place se libère n’aurait pas de sens.
J’espère vous avoir convaincu, monsieur Dubois, car je pense vraiment que l’adoption de votre amendement risquerait de compliquer les choses. Il est bon, à mon sens, de continuer de développer des réponses spécifiques à destination de ce public.
Néanmoins, je vous remercie d’avoir salué l’aide complémentaire qui a été apportée à votre département, comme à d’autres, en matière d’hébergement d’urgence. (M. Daniel Dubois rit.) Les collectivités territoriales sont en effet confrontées à une situation difficile, qui s’aggrave en raison de la crise.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Madame la ministre, je ne conteste pas du tout vos arguments, ni ceux de M. le rapporteur.
Cela étant, la réalité financière est malheureusement ce qu’elle est. Aujourd’hui, certains préfets transfèrent des personnes dans des structures relevant des compétences du conseil général, sans assurer le financement de leur prise en charge. Cette situation pose une réelle difficulté.
J’ai dit clairement que votre dispositif me semblait cohérent, opérationnel, et permettrait un grand progrès en termes d’efficacité, même s’il sera sans aucun doute très lourd à mettre en œuvre. Toutefois, l’argent doit être au rendez-vous ! Je crains qu’il s’agisse d’un transfert déguisé, sans accompagnement financier. Or il s’agit de charges extrêmement lourdes.
La somme de 1,7 million d’euros que j’évoquais, madame la ministre, n’était pas destinée à financer ces hébergements. Elle provenait du fonds de concours exceptionnel mis en œuvre pour assurer le financement de compétences de droit du conseil général, telles que le RSA ou l’allocation personnalisée d’autonomie, et non de compétences que l’État n’assume pas et transfère de fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)