Accès au logement et urbanisme rénové : Article 15

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 15

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article 5, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de facture d’énergie, d’eau et de téléphone, y compris dans le cadre de l’accès à un nouveau logement. » ;
b) Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures comprennent notamment l’accompagnement des ménages dans la recherche d’un logement et les diagnostics sociaux concernant les ménages menacés d’expulsion. » ;
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces aides » sont remplacés par les mots : « Les aides du fonds de solidarité » ;
d) Au neuvième alinéa, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « peut également accorder une aide destinée à financer les » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde également une aide destinée à financer tout ou partie des » ;
3° Au premier alinéa de l’article 6-1, les mots : « à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « au III de l’article 4 » et les mots : « logement des personnes défavorisées visé à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu à l’article 3 » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 6-2, les mots : « mentionnée à l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 6-3, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots :« définies à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « définies au III de l’article 4 » et les mots : « du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées visé à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu par les dispositions de l’article 3 » ;
b) Avant la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi d’une aide ne peut être subordonné à l’accord du bailleur ou des autres créanciers. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Le recours aux aides du Fonds de solidarité pour le logement en vue de rembourser une dette ne devrait pas dépendre de l’accord du bailleur, dans la mesure où ce dernier y trouve également son compte. Dès lors que l’offre de règlement du FSL respecte les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1 236 du code civil, le bailleur n’a aucun intérêt légitime à refuser le paiement d’une aide visant à solder la dette de loyer.
Tel est le raisonnement qu’a suivi la cour d’appel de Lyon le 20 mars 2002. Il convient de le consacrer législativement pour garantir l’efficacité du dispositif et contribuer à prévenir les expulsions locatives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là, en effet, de la traduction législative d’une jurisprudence. Il serait paradoxal qu’un bailleur puisse s’opposer au versement d’une aide du FSL destinée à solder des impayés de loyers. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)