Accès au logement et urbanisme rénové : Article 17
debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2-1. – La définition, le suivi et l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l’ayant été.
« Les instances de concertation permettant d’assurer cette participation ainsi que leurs modalités d’organisation sont précisées par décret. » ;
2° L’article L. 311-6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux établissements et services assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement et l’accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et ne relevant pas du régime du 8° du I de l’article L. 312-1. » ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile
par les mots :
des politiques de lutte contre l’exclusion
et les mots :
prises en charge par le dispositif ou l’ayant été
par les mots :
vivant ou ayant vécu des situations de précarité
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les instances de concertation des politiques de lutte contre l’exclusion doivent associer des membres issus d’instances collectives de personnes vivant ou ayant vécu les situations de précarité. Les modalités d’organisation sont précisées par décret » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par le biais de diverses modifications, nous souhaitons élargir les dispositifs créés via le présent article et accélérer la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
Premièrement, cet amendement vise à étendre le principe de participation à l’ensemble des personnes relevant des politiques de lutte contre l’exclusion, et pas seulement dans le cadre des dispositifs d’hébergement et d’accès au logement.
Deuxièmement, cet amendement tend à garantir que les personnes en situation de précarité qui seront désignées pour participer aux instances de concertation soient toutes issues de structures collectives elles-mêmes composées de personnes en situation de précarité. Ces instances doivent intervenir aux niveaux national et local.
Dans un certain nombre de territoires, de telles instances, comme le conseil consultatif des personnes accueillies, existent déjà. Mais il est vrai que, pour assurer une réelle représentation des personnes en situation de précarité, nous devons soutenir le développement des structures collectives regroupant directement ces personnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Élargir, c’est aussi un peu diluer. La commission juge préférable de se concentrer sur l’habitat et l’hébergement. En conséquence, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Section 2
Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable