Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 20 ter

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 20 ter

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ».
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à étendre le champ d’application éventuelle des procédures de réquisition prises en matière de logement dès lors que la commune où se situent les biens immobiliers visés relève d’une zone de forte tension immobilière et foncière. Il s’agit de mettre des logements vacants à disposition des demandeurs.
Par cet amendement, nous proposons que les logements soumis à réquisition puissent appartenir tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques, dès lors que celles-ci seraient propriétaires d’au moins cinq logements.
L’adoption de cette disposition, nous en sommes bien conscients, remettrait en question l’esprit et la lettre de l’article L. 642-2 du code de la construction et de l’habitation, qui exclut les sociétés civiles associant des personnes de la même famille du champ des processus de réquisition.
Bien évidemment, on nous objectera sans doute les difficultés que posent l’interprétation d’une telle mesure et la définition du nombre de logements appartenant aux personnes physiques concernées. Une même personne pouvant être propriétaire de plusieurs logements situés dans des lieux différents, on peut envisager de fixer pour principe que ne seront pris en compte que les logements vacants situés dans une zone tendue.
Je fais observer, à ce propos, que la déclaration de revenus fonciers de quelque propriétaire que ce soit permet de mesurer aisément la réalité du patrimoine possédé et sa localisation.
On pourra également nous objecter que la réquisition de logements vacants ne saurait constituer une solution à la crise du logement et que ce n’est pas en accroissant le nombre de logements susceptibles d’être réquisitionnés que l’on résoudra le problème. Nous sommes également d’accord, toutefois il n’aura échappé à personne, je pense, que nous n’avons jamais fait de la réquisition une panacée ; c’est simplement un outil supplémentaire dans l’arsenal législatif pour mettre un terme à l’excès des intérêts particuliers qui engendre le mal-logement dans notre pays, en particulier dans les zones tendues.

M. le président : L'amendement n° 670, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « une personne morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les amendements nos 670, 668 et 669 sont des amendements d’appel.
Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de découvrir combien la procédure de réquisition est difficile à mettre en œuvre. Pour autant, je voudrais vous féliciter de l’initiative que vous avez prise, parce que la menace de réquisition est plus efficace que la procédure de réquisition. En effet, elle a incité les propriétaires de nombreux logements vides à prendre des mesures concrètes : vente, location, conclusion d’un bail solidaire… Cela a permis de mobiliser le parc vacant, ce qui était bien l’objectif visé.
Cela étant, deux textes se superposent.
Le premier, une ordonnance de 1945, si j’ai bonne mémoire, prise dans une période de reconstruction dans l’urgence, donne un pouvoir spécifique aux maires en la matière. Toutefois, à l’époque, il n’était pas encore question de décentralisation, et les relations entre les communes et l’État n’étaient pas ce qu’elles sont aujourd'hui. D’ailleurs, le texte fait référence aux services municipaux d’hygiène et de santé, qui n’existent plus en tant que tels.
Le dispositif de cette ordonnance de 1945 n’est pas efficace. Pourtant, certaines collectivités locales voudraient le mettre en œuvre. Je m’y suis essayée, quand j’étais maire, mais j’ai pu constater qu’il était d’une complexité labyrinthique et d’une efficacité insuffisante au regard des efforts à déployer.
Le second texte, c’est la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui comporte un dispositif prévoyant des attributaires.
L'amendement n° 670 prévoit que les personnes morales ne seront pas seules à pouvoir être soumises à la procédure de réquisition. Les personnes physiques possédant cinq logements et plus situés dans une même commune seront concernées. On ne peut plus parler, à ce niveau, de petits propriétaires.
L'amendement n° 668 vise à permettre que des associations, et non pas forcément des organismes d’HLM, puissent être désignées attributaires, afin de rendre le dispositif plus opérationnel pour les réquisitions de faible ampleur.
Enfin, l'amendement n° 669 vise à modifier les délais accordés aux propriétaires. En effet, ceux-ci arguent souvent qu’ils doivent réaliser des travaux dans leur logement et l’on découvre, trois ou quatre ans plus tard, que rien n’a été fait.
Pour autant, compte tenu de la complexité de ce dossier, ces simples amendements ne sont pas de nature à régler totalement les problèmes. Je suis convaincue, comme un certain nombre d’entre nous ici, qu’il faut repenser cette législation tout en respectant le droit à la propriété mais en permettant, dans des cas manifestement aberrants, la mobilisation des logements vacants. Je déposerai une proposition de loi à cette fin. La réquisition demeure un outil républicain. L’intérêt public commande de ne pas se satisfaire que certains, au mépris des besoins des autres, laissent durablement vacante une partie du parc de logements. Il y a moyen, dans certains cas d’abus, de faire appel à la réquisition comme réponse ultime. Convaincre est préférable – et nous disposons à cet égard d’une série d’outils qui doivent être mieux mobilisés –, mais contraindre est parfois nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Nous abordons une série d’amendements concernant la réquisition, sujet qui, je le signale, n’est abordé nulle part dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
En l’absence d’étude d’impact, il est très difficile à la commission, qui n’a pu en outre procéder à aucune audition, de porter un jugement pertinent sur ces amendements. Il s’agit néanmoins d’un sujet important, l’engagement d’une procédure de réquisition étant lourde de conséquences. Mme Lienemann l’a dit, il s’agit d’amendements d’appel. Je vais laisser Mme la ministre répondre.
Sans préjuger du fond, la commission des affaires économiques a décidé d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La proposition de Mme Lienemann de retravailler la question sur la base de l’expérience que nous pouvons retirer des deux textes en vigueur relatifs à la réquisition que sont la loi de 1998 et l’ordonnance de 1945 me paraît sage.
Je le répète, plus des deux tiers des logements visés par une procédure effective de réquisition – envoi d’un courrier par le préfet faisant état de la volonté de mettre en œuvre le dispositif de réquisition – ont retrouvé un locataire. Cela s’explique par le fait que, pour certaines personnes morales, il peut arriver que les logements vides se valorisent mieux que les logements occupés. L’intérêt financier à laisser les logements vacants diminue en revanche nettement en cas de réquisition effective. C’est l’effet le plus immédiat de cette procédure, qui peut néanmoins être affinée.
Cette situation, qui concerne des blocs d’immeubles, ne doit pas nous exonérer d’engager une réflexion sur les logements vacants individuels, même s’ils sont peu nombreux. Selon moi, et c’est ce qui nous a conduits à créer la GUL, c’est bien par un double mécanisme coercitif – la taxe sur les logements vacants, dont vous avez déjà voté l’augmentation, et la garantie – que nous serons efficaces. On n’imagine pas en effet multiplier les procédures de réquisition pour des logements individuels. Personne n’aurait les moyens de le faire ! C’est pourquoi nous devons apporter une réponse différente.
C’est l’expérience de la loi de 1998 qui a permis à notre réflexion sur la GUL de mûrir. Nous voulions trouver l’outil le plus pertinent, sans faire preuve d’une vision idéologique, pour mettre fin à la vacance importante constatée, y compris dans certaines zones tendues, de logements de propriétaires individuels.
Le Gouvernement est évidemment prêt à travailler avec les parlementaires intéressés sur une proposition de loi. En attendant, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.

M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Je vais faire gagner du temps à notre assemblée : je retire non seulement l’amendement n° 201 rectifié, mais également l’amendement n° 200 rectifié.
Si nous avons déposé ces amendements, c'est parce que nous débattons d’un projet de loi qui porte sur l’accès au logement. Pour les logements vacants situés dans les zones tendues, la réquisition est donc une solution, même si, nous l’avons dit, elle n’est pas la panacée.
Quoi qu’il en soit, je retiens la proposition de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce sujet complexe, il sera intéressant de travailler à l’élaboration d’une proposition de loi.

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le retire également, ainsi que les amendements nos 668 et 669.

M. le président : L’amendement n° 670 est retiré.
L'amendement n° 668, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 642-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l’être. »
Cet amendement a été retiré.
J’étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 2° de l’article L. 642-11 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 669, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ;
3° L'article L. 642-12 est abrogé.
Cet amendement a été retiré.
Section 3
Simplifier les règles de domiciliation