Accès au logement et urbanisme rénové : Article 41 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 41 bis

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et la mérule » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. 133-1 à L. 133-6 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Lutte contre les mérules
« Art. L. 133-7. – Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
« Art. L. 133-8. – Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule.
« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
« Art. L. 133-9 (nouveau). – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L.133-8, un état relatif à la présence de mérules est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6. »
II. – (Non modifié) L’article L. 271-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 8°du I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les zones prévues à l’article L. 133-8, l’information sur la présence d’un risque de mérule. » ;
2° (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 789, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
de l'article L.133-8,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4. »
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain : Il s'agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 789.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41 bis, modifié.
(L'article 41 bis est adopté.)
Section 2
Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne