Accès au logement et urbanisme rénové
debate, 22/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Le texte que nous examinons aujourd’hui était, vous le savez, madame la ministre, très attendu, car il s’attaque à un problème majeur de notre pays : la crise du logement, qui frappe les populations les plus vulnérables d’entre nous. Depuis le début du quinquennat, c’est une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement, et je ne peux que me féliciter de sa concrétisation en un peu moins de dix-huit mois.
En effet, ce texte vient dans la continuité des différentes mesures d’urgence que vous avez prises et des premières réformes structurelles engagées depuis votre arrivée aux responsabilités, dans un esprit logique et cohérent.
Je citerai rapidement le décret sur l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues », pris dès le 1er août 2012 et destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui permet la cession de terrains de l’État et de ses établissements publics pour assurer la construction de logements sociaux, et encore la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Cette loi d’ensemble que vous aviez annoncée et qui nous est présentée aujourd’hui constitue le volet majeur et central pour répondre à cette crise du logement, tout en mettant en place une organisation du territoire qui limite la consommation excessive d’espaces par l’étalement urbain et préserve les terres à vocation agricole et forestière. En effet, si l’on veut être pertinent pour l’avenir, une politique ambitieuse de construction de logements doit être combinée à une maîtrise intelligente et économe du foncier.
Si nous pouvons nous entendre sur cet objectif, il est pourtant courant de voir que les espaces naturels, les champs, les forêts, sont souvent considérés comme les variables d’ajustement de l’urbanisation. Or ces espaces doivent être préservés, et ce texte a pour ambition de démontrer qu’il est possible de répondre à la demande de nos concitoyens en matière de logement tout en préservant les ressources naturelles et leur richesse.
Une des solutions proposées consiste à recentrer la construction dans les cœurs de ville par des mesures de densification. L’élue d’un territoire rural que je suis abonde d’autant plus dans ce sens que, selon moi, la revitalisation des centres-bourgs par la réhabilitation des bâtiments et la densification sont les leviers principaux du développement et du maintien des territoires ruraux.
J’en viens au contenu du présent texte, à propos duquel j’aborderai quelques points qu’il me semble important de souligner et de valoriser.
En premier lieu, je salue le travail remarquable de nos rapporteurs, qui ont eu le souci de répondre à ces différents enjeux tout en maintenant la volonté d’équilibre du texte.
Pour l’illustrer, je mentionnerai le titre Ier, visant à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, que la commission des affaires économiques a sensiblement enrichi en améliorant encore les relations entre bailleurs et locataires, afin de mieux protéger les uns et les autres. Avec ce même souci d’équilibre, elle a ainsi précisé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, en particulier pour apporter des garanties contre les risques de déresponsabilisation des locataires.
Je le disais en préambule, la politique du logement va de pair avec les enjeux urbains et fonciers, et c’est pourquoi ils constituent une part importante de ce texte.
C’est sur cet aspect que je souhaite insister. Pour aménager notre territoire de façon équilibrée, cohérente, et construire là où sont les besoins, il nous faut des documents d’urbanisme mieux articulés et plus efficients. Parmi ces outils, les propositions du texte sur un PLU élaboré à l’échelle intercommunale, le PLUI, ont soulevé de fortes interrogations et inquiétudes chez les élus locaux, qui craignent le transfert de la délivrance des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité.
Si la démarche d’un PLUI paraît pertinente – elle est d’ailleurs inscrite dans la loi de 2010 votée par le Sénat –, elle nécessite un temps d’appropriation pour en assurer le succès. Il s’agit en effet de convaincre et non d’imposer, et de donner du temps au temps.
Sur ce sujet, qui a constitué un point dur de nos débats en commission, je tiens à saluer les volontés conjointes et déterminées du rapporteur et de la ministre, ainsi que leur écoute pour sortir d’une situation qui était proche du blocage et sur laquelle une solution satisfaisante a été trouvée.
En introduisant une minorité de blocage et une clause de revoyure, le Sénat redonne aux maires le pouvoir de donner ou non leur accord, si la situation locale le justifie. Cette proposition est équilibrée et pragmatique, et je la soutiens.
Je souhaiterais enfin dire un mot des zones de montagne, que je représente également ici. Je défendrai d’ailleurs plusieurs amendements tendant à apporter un peu de souplesse au cadre réglementaire applicable dans ces zones aux caractéristiques bien spécifiques. De même, je serai particulièrement vigilante sur la compatibilité et la cohérence entre les chartes des parcs naturels régionaux et les schémas de cohésion territoriale.
Madame la ministre, mes chers collègues, parce que ce texte est une réponse aux enjeux urbains et fonciers auxquels nous devons faire face, je le soutiens et le voterai tout comme l’ensemble de mon groupe, avec force et conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends à mon tour la parole pour exprimer ma satisfaction face aux objectifs de ce projet de loi, qui apporte des solutions aux graves problèmes de logement auxquels sont confrontés nos concitoyens dans les zones tendues.
Devant cette réalité du manque de logements dans de nombreuses grandes villes, conduisant à une augmentation constante des loyers qui atteignent des montants inaccessibles pour un grand nombre de Français aux revenus modestes, devant l’augmentation, y compris dans les zones non tendues, des expulsions pour impayés et, par voie de conséquence, la frilosité de certains propriétaires, qui préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que d’être confrontés à ces situations délicates ou à des dégradations, mais aussi devant la prolifération de l’habitat indigne et des marchands de sommeil, il était impératif de proposer des règles équitables pour tous, locataires et propriétaires. Tel est l’objet de ce projet de loi.
Le Gouvernement fait donc preuve de responsabilité et de solidarité pour lutter contre le mal-logement, et prend la voie d’une réforme d’une ampleur remarquable.
Ce texte vise à faciliter la mise en location et l’accès au logement en supprimant les deux principaux freins à la location que sont le coût du loyer et le risque d’impayés.
J’aimerais souligner, en premier lieu, les nombreuses garanties sociales, empreintes d’une solidarité renforcée, qui résultent de ce texte de loi.
Tout d’abord, les prix des loyers seront désormais encadrés dans les zones tendues, ce qui facilitera l’accession à un logement à prix abordable. Néanmoins, l’accès au logement n’est pas uniquement entravé par des contraintes financières. À cet égard, le Gouvernement entend réduire toute insécurité qui pourrait peser sur le locataire en mettant en place un contrat de location type, ainsi qu’un modèle d’état des lieux types.
Cette insécurité sera surtout considérablement réduite par la création d’une garantie universelle des loyers, la GUL, qui permettra d’indemniser les impayés de loyer aux bailleurs du parc locatif privé par une mutualisation des risques.
Les propriétaires ne sont pas oubliés, puisque les obligations du locataire en matière d’assurance seront renforcées. Les premiers auront la possibilité de souscrire une assurance dont ils pourront répercuter le montant sur les charges locatives, se substituant ainsi au locataire négligent.
Enfin, la protection accrue apportée par cette réforme passe également par la prévention des expulsions et un traitement anticipé des cas d’impayés.
Ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové traduit l’ambition du Gouvernement de faciliter l’accès à un logement à prix abordable et d’encourager un urbanisme adapté aux dynamiques actuelles, mais orienté vers un plus grand respect des territoires. Dans ce sens, il est porteur d’avancées majeures pour nos concitoyens et pour nos territoires.
Je tiens à m’arrêter quelques instants sur les mesures relatives à la modernisation des règles d’urbanisme : elles constituent une réponse adaptée aux dynamiques nouvelles observées sur nos territoires, dont l’organisation s’étale sur un périmètre plus large que celui de la commune, qu’il s’agisse des services publics, des équipements collectifs, des services de transport ou du logement, pour ne citer que ceux-là.
Le texte initial prévoyait le transfert automatique de la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes vers les communautés d’agglomération ou les communautés de communes. Certes, l’intercommunalité bénéficie de moyens mutualisés et d’une ingénierie permettant une réalisation plus aisée du plan local d’urbanisme. Toutefois, cela ne justifie pas le dessaisissement brutal de la compétence en urbanisme des communes.
C’est pourquoi je salue le travail de notre rapporteur Claude Bérit-Débat, qui a su trouver le bon compromis entre la nécessité d’élargir à l’espace intercommunal l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et celle de préserver les compétences des communes.
Le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat apporte les modifications nécessaires pour répondre tant à la volonté du Gouvernement de promouvoir les PLUI qu’à celle des élus municipaux qui souhaitent, à juste titre, conserver leurs prérogatives en matière d’urbanisme.
Notre commission s’est engagée dans la voie de la modernisation des règles d’urbanisme, tout en permettant aux élus locaux d’exprimer leur volonté au sein des conseils communautaires et de choisir, ou non, de transférer cette compétence.
Le transfert automatique des compétences en matière d’urbanisme à l’échelle intercommunale n’intervenant qu’à partir de 2016, les équipes locales pourront ainsi anticiper ce changement, et ce d’autant plus qu’il est assorti d’une minorité de blocage – 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité –, ce qui devrait permettre aux communes qui le souhaitent de s’opposer à ce transfert automatique.
Les sénateurs socialistes se sont mobilisés pour défendre ce libre choix de la commune de ne pas se voir imposer un transfert. Cette solution consensuelle me semble adaptée et respectueuse de la volonté de chacun. En cas de refus, la possibilité reste néanmoins ouverte de reconsidérer le transfert lors de chaque renouvellement des conseils communautaires. Mais j’insiste : ce transfert doit être volontaire et non contraint.
Pour finir, je souhaiterais attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire prise en compte des spécificités locales propres à certains territoires, à l’image des territoires ruraux et des territoires de montagne. Ce texte, de qualité, ne pourra qu’être amélioré par l’introduction d’une plus grande souplesse dans les règles d’urbanisme pour les adapter à ces spécificités territoriales, et autoriser des dérogations en vue de faciliter le développement local.
C’est dans ce sens que plusieurs amendements, dont je suis signataire, ont été déposés.
Les élus locaux doivent être en capacité d’autoriser des constructions sur des zones non urbanisées, ou faiblement urbanisées, quand l’intérêt de la collectivité le nécessite ! Ils doivent pouvoir le faire tout en accordant une attention particulière aux exigences de sauvegarde des paysages et des espaces naturels, dans l’esprit de la loi.
Pour conclure, je me réjouis des mesures structurantes apportées par ce projet de loi, témoignant d’un engagement fort en faveur d'une protection accrue de nos concitoyens en matière de logement, ainsi que d’un urbanisme novateur mais respectueux, après amendement, des pratiques des élus locaux sur nos territoires.
Ce sont là, madame la ministre, autant de raisons pour soutenir ce texte, ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs mois que j’entends - dans des assemblées départementales de maires à la tête de petites villes ou de villages, et même de villes moyennes - des inquiétudes s’exprimer autour d’un projet de transfert automatique des compétences reconnues actuellement aux communes en matière d'urbanisme et de droit des sols vers les communautés d’agglomération ou les communautés de communes dont elles sont membres.
Cette préoccupation est aujourd’hui la nôtre, puisque nous sommes les représentants naturels des collectivités locales et nous allons examiner en séance une disposition prévoyant effectivement ce transfert de compétence, que l'Assemblée nationale a votée.
La commission des affaires économiques a voté cette disposition à une quasi-unanimité, toutes tendances politiques confondues, ce qui prouve que ce n’est pas un problème droite contre gauche, contrairement à ce que l’on a prétendu dans la discussion. C’est plutôt une conception de la gestion du bloc communal qui est en jeu ici.
En tant que maire d’une commune membre d’une communauté d’agglomération, en tant que maire aménageur, en tant que maire construisant des logements sociaux – 38% dans ma commune et 1 000 logements supplémentaires en dix ans-, je constate tous les jours les dégâts occasionnés par le mal-logement, mais, dans le même temps, je partage les réticences des élus sur cette question.
Serions-nous de meilleurs aménageurs en votant cette disposition telle qu’elle est et telle que nous la lègue l'Assemblée nationale ? Je ne crois pas que nous puissions mener des politiques d’aménagement du territoire sans considérer les élus comme de véritables partenaires.
Nos collègues Yves Krattinger et Claude Belot ont publié par le passé un rapport de grande qualité dans lequel ils recommandaient de faire confiance à l'intelligence territoriale. Il faut suivre la même orientation aujourd’hui, et ce d’autant plus que les communautés d’agglomération et les communautés de communes mènent déjà des politiques d’aménagement dans le cadre prévu par cet article. Mais elles le font librement, elles le font démocratiquement. Et ce mouvement s’amplifiera sans doute.
L'intercommunalité est porteuse d'avenir, c’est une orientation riche de potentialités, mais elle ne doit en aucun cas être un mariage forcé. On ne peut pas changer ainsi l’esprit de trente ans de décentralisation au détour d’un article ! L'intercommunalité choisie est, au contraire, synonyme de dynamique vertueuse.
Ne nous cachons pas le fait que d'aucuns n’hésitent pas à instrumentaliser cette mesure pour en faire un outil de rationalisation budgétaire aveugle, tout aussi inefficace que l'a été naguère certaine politique de rationalisation.
J’ai lu – et c'est pour cette raison que je vous invite, mes chers collègues, à faire attention à la façon dont vous présentez les choses- l'article de M. Lamassoure publié par le magazine Challenges, il y a quinze jours de cela. Pour M. Lamassoure, 90 000 communes en Europe, c'est trop ; 36 000 communes en France, c'est trop ! Donnons tous les pouvoirs des communes aux intercommunalités – il y en a 5 000 – nous serons plus compétitifs et nous ferons des économies !
M. Alain Néri : C’est grave !
M. Martial Bourquin : Chacun est libre de défendre cette opinion, mais ce n’est pas la nôtre ! Elle n’est pas davantage celle du Sénat, qui représente les élus locaux.
Nous devons donc trouver un compromis acceptable qui respecte la place des maires, préserve les initiatives intercommunales, les renforce, et en même temps n’entrave pas la capacité d'aménagement future.
Lors de la discussion du présent projet de loi, nous avons eu la chance d’avoir en la personne de la ministre un interlocuteur ouvert, qui a accepté des points de vue différents des siens et qui a essayé de trouver des compromis.
Nous avons eu, de même, la chance d'avoir un rapporteur ouvert, soucieux de promouvoir un équilibre entre un aménagement volontaire par les intercommunalités et la nécessité de s’appuyer sur des maires dans cette lutte contre le mal-logement, pour l'aménagement du territoire, pour des territoires durables !
En commission, nous avons voté l'amendement présenté par M. le rapporteur prévoyant une minorité de blocage au sein des intercommunalités – 25% des communes membres représentant au moins 10 % de la population administrée - : il s'agit d'un excellent compromis. Oui, chers collègues, excellent !
Je l'ai présenté moi-même au congrès national des maires ruraux : il a reçu une ovation. Ne faites pas la fine bouche ! Votez-le, parce que c'est la volonté des élus !
Mes chers collègues, la tentation de faire disparaître au cours de la discussion cet article 63 est grande. Pour être franc, je dois dire que j’ai moi-même été un peu tenté, au début.
Mais, au-delà des décisions et des postures politiques, il y a une réalité : le Sénat ne peut pas assumer la décision de créer un vide juridique, un vide législatif, un vide politique, que l'Assemblée nationale ne manquerait pas de combler en rétablissant l'article 63.
Le bicamérisme, mes chers collègues, ce n’est pas défaire d'un côté ce qui a été fait de l'autre ! C'est une élaboration commune de la loi. On se pose souvent, hors de ces murs, l’intéressante question de savoir à quoi sert le Sénat. Eh bien, le Sénat sert à cela !
L'Assemblée nationale a travaillé un peu trop rapidement sur ce texte. Le Sénat, lui, prend son temps. Le Sénat amende. Le Sénat fait en sorte que la volonté des maires et leur reconnaissance, au même titre que celles des conseils municipaux, soient effectives.
Donc, si nous supprimions aujourd’hui cet article 63, il s'appliquerait dans sa totalité : cela constituerait un échec cuisant. Et vous irez dire ensuite aux grands électeurs que vous l’avez supprimé, mais que l'Assemblée nationale l'a rétabli ?
Cela ne fait pas une politique ! Et cela ne correspond pas davantage à un bicamérisme assumé !
Il nous faut donc faire grandir le rôle du Sénat, assumer un bicamérisme solide, remplir notre devoir de Chambre Haute et représenter nos collègues élus.
Il faut voter l'amendement proposé par M. le rapporteur. Et faisons en sorte que cette position du Sénat ait de l'allure ! (Sourires et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, je vais tenter de répondre de manière précise, mais sans doute assez ramassée, aux différentes interventions.
Je me tournerai dans un premier temps vers les deux rapporteurs.
Monsieur Dilain, vous l’avez à juste titre rappelé, car je n’ai peut-être pas assez insisté sur le fait, essentiel, que ce projet de loi est nourri de travaux parlementaires, de propositions de loi, de rapports parlementaires, dont celui que vous m’avez remis et qui est consacré aux copropriétés dégradées, et qu’il reprend beaucoup de dispositions sur lesquelles les parlementaires, et notamment les sénateurs, ont travaillé. Je tiens à vous dire toute ma reconnaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour certaines, ces dispositions figuraient déjà dans des projets de loi de l'ancienne majorité mais n’avaient pas abouti, je pense notamment aux questions relatives aux professions immobilières. Vous avez donc eu raison de le rappeler : ces anciens projets de loi constituent une des vraies sources du présent projet de loi.
Monsieur Bérit-Débat, il vous a été rendu hommage ainsi qu’au président de la commission. J’y reviendrai.
Pour illustrer l’efficacité du travail d’élaboration et de synthèse que vous avez accompli, mesdames, messieurs les sénateurs, et faisant le lien avec la toute dernière intervention, celle de Martial Bourquin, je prendrai l’exemple du PLU. Je n’ai en effet qu’à me féliciter, et je le dis à chacune et chacun d'entre vous, du point que nous avons atteint aujourd’hui.
Je sais à quel point l'inquiétude était forte. Et vous avez eu la gentillesse, pour quelques-uns d'entre vous, de me remercier de cette prise de conscience.
Oui, j’ai parfaitement compris que ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires et pour le travail de nos élus – j’ai bien entendu les orateurs du groupe UMP - aurait pu faire naître une bataille stérile et vaine.
J’ai compris également à quel point il était nécessaire que ces inquiétudes soient prises en compte, même si certaines d'entre elles pouvaient m'apparaître - ou sont apparues - infondées. C'est la raison pour laquelle la disposition s'est retrouvée dans la rédaction du projet de loi tel qu’amendé par l'Assemblée nationale mais avant le travail en commission.
J’ai donc été non seulement sensible à vos propos – c'est l'intention du Gouvernement que d'être à l'écoute des sénateurs -, mais aussi volontaire, au sens où, pour moi, je le dis en toute franchise, cette loi sera plus robuste, plus forte, plus précise, plus intelligente, une fois le travail parlementaire effectué qu’elle ne l'était au moment où la ministre que je suis l'a présentée au nom du Gouvernement. Pour moi qui suis très attachée au bicamérisme, c’est toute la force du travail parlementaire.
Ce projet de loi doit beaucoup aux uns et aux autres mais il doit beaucoup, aussi, à votre travail, monsieur le rapporteur.
Vous avez su trouver les voies qui répondent à l'objectif du Gouvernement - la bonne échelle est l'échelle intercommunale – sans pour autant laisser le moindre crédit à l'idée que l'on voudrait imposer aux élus locaux une vision supra-communale. Les élus locaux conservent la main sur leur avenir et, je le dis en cet instant non sans une certaine solennité à l’ensemble des élus siégeant sur toutes ces travées, je considère que cette disposition adoptée en commission par le Sénat constitue un point d’équilibre, non seulement par respect pour le travail du Sénat, mais aussi au nom de ces élus locaux dont vous avez relayé les inquiétudes.
C’est cette position que je défendrai devant les députés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.).
Bien sûr, parce que je suis éminemment respectueuse de la démocratie, je ne saurais anticiper, car ce sont les députés qui voteront, mais je ferai tout ce qu’il est possible afin d'expliquer le sens de cette position ainsi que celui du présent projet de loi qui, je l'espère - c'est en tout cas un vœu que je forme avant que nous commencions à en examiner un à un chacun des articles - sera adopté par les deux chambres.
Un tel vote montrerait aussi que cette priorité en faveur du logement est consacrée par l'ensemble des parlementaires et n’est pas seulement un sujet dont les uns se dessaisissent au profit des autres.
Je suis très attachée à cette démarche, et je voudrais sincèrement remercier celles et ceux d'entre vous qui ont su aussi dépasser un certain nombre d'a priori initiaux pour travailler dans un climat de confiance. Et je tiens à vous saluer, monsieur Bérit-Débat, vous qui avez été au cœur de ce travail.
Mme la rapporteur pour avis a proposé un certain nombre d'avancées au nom de la commission des affaires sociales ; certaines ont été introduites par voie d'amendement, d’autres sont simplement la traduction des engagements pris par le Gouvernement, dans un cadre partenarial avec les élus locaux et les associations, en application du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale que le Premier ministre avait annoncé.
Ce travail avance et s’ il est souvent nécessaire de vérifier que les engagements pris sont tenus, en l'occurrence, je constate que tous les engagements relatifs à l'hébergement et à l'accès au logement pris à l'issue de cette conférence ont été tenus, dans le cadre budgétaire comme dans le cadre législatif.
M. Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a consacré son intervention à deux sujets, l’un relatif à la loi Littoral, nous y reviendrons longuement sans doute, l'autre sur la question des sites et sols pollués – je sais que, sur ce sujet aussi, des travaux parlementaires transpartisans ont été effectués.
Je suis disposée à ce qu’un certain nombre de ces propositions recueillent un avis favorable du Gouvernement afin qu’elles puissent être utilisées par les élus locaux. (Bravo ! au banc des commissions.)
Monsieur Vandierendonck, vous avez très utilement fait le lien avec d'autres textes présentés par mes collègues Marylise Lebranchu et Stéphane Le Foll. Vous avez parfaitement raison et je serai amenée, quand je donnerai l’avis du Gouvernement sur certains amendements, à dire qu’un certain nombre de sujets ont effectivement vocation à être traités dans les deux autres projets de loi de décentralisation portés par ma collègue Marylise Lebranchu ou dans le projet de loi d'orientation agricole porté par mon collègue Stéphane Le Foll. Je le dis en toute simplicité : nous avons réellement travaillé ensemble.
Ce n’est donc pas un engagement uniquement de principe que je prends devant vous, c’est un engagement sérieux, car Stéphane Le Foll et moi-même considérons qu’un certain nombre de dispositions, monsieur Labbé, ont vocation à s’intégrer dans ce texte.
Ma réponse n’est donc en rien dilatoire : ces questions seront bien prises en compte. Je pense notamment à la préservation des terres agricoles, question à laquelle Bernadette Bourzai a fait référence et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir, sans doute de manière approfondie, lors de ce débat.
Ces sujets exigent de nous tous une importante mobilisation et il nous faudra trouver un point d’équilibre car, les syndicats agricoles le soulignent, la pression est extrêmement forte, en particulier pour les jeunes. La situation s’aggrave dans les territoires les plus tendus et les difficultés d’installation sont de plus en plus grandes.
Nous ne pourrons en rester aux positions de principe et il faudra des traductions juridiques pour matérialiser cet engagement. Chacun entrevoit peut-être déjà les limites et les freins que cela pourra susciter sur certains territoires. Il est toutefois impératif de franchir ce pas, même si je suis tout à fait ouverte à la discussion pour envisager les adaptations nécessaires, en particulier dans les territoires de montagne, sans introduire des dérogations à toutes les dispositions, mais en vérifiant bien, dès aujourd’hui, que nous n’aboutirons pas à des contradictions dans certains territoires spécifiques.
Monsieur Vandierendonck, vous avez évoqué la nécessaire articulation entre les EPF d’État et les EPF locaux. C’est également ce que nous voulons. Là aussi, je veux lever les inquiétudes qui se sont manifestées.
Vous avez parfaitement décrit la situation : les EPF locaux sont compétents ; en cas de carence, les EPF d’État prennent le relais, notamment pour des projets d’une plus grande ampleur où un outil d’État s’impose. Je ne vois là aucune opposition : au contraire, il y a bien complémentarité dans les modes d’intervention entre les établissements publics fonciers d’État et les établissements publics fonciers locaux.
Sur la préemption comme sur les copropriétés dégradées, vous avez raison, nous avançons grâce aux travaux parlementaires qui s’appuient beaucoup sur les expériences et les propositions d’élus locaux – je tiens à les saluer, eux qui, jour après jour, sont confrontés à ces situations. Ils ont nourri la réflexion parlementaire de cas concrets et souligné la nécessité d’y apporter des réponses.
Monsieur Calvet, selon vous, le Gouvernement ferait une loi pour les Parisiens, puisque, sur un grand nombre de territoires en France, il n’y aurait pas besoin d’encadrement. Je dois dire que c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et je me réjouis que l’on ait pris l’exemple du prix du pain. Je prendrai, pour ma part, celui de la demi-douzaine d’escargots. (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’on décide d’encadrer le prix des six escargots pour qu’il ne dépasse pas 50 euros, cela ne posera de problème à personne. En effet, en l’absence de tension sur le marché, quand bien même un encadrement des prix serait prévu, personne n’y trouverait à redire ! En d’autres termes, l’encadrement a vocation à ne répondre qu’aux situations qui le nécessitent et c’est seulement à ce moment-là qu’il pose problème. C’est très logique ! (M. Philippe Dallier fait une moue dubitative.)
Je vous vois réagir, monsieur Dallier, je reviendrai sur ce sujet. J’ai d’ailleurs adoré votre propos sur « le marché contre le marché ». Si le marché ne marche pas, chers amis, utilisons le marché contre le marché ! C’est effectivement un argument imparable, car, si jamais le marché contre le marché ne donne pas de résultat, on pourra toujours envisager de recourir au marché contre le marché qui était contre le marché ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir : C’est le supermarché ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À ce rythme, cela peut durer très longtemps ! (Applaudissements au banc des commissions.)
Plus sérieusement, ces dispositions ne s’appliqueront que sur les territoires où elles trouvent leur utilité.
De la même façon, l’argument selon lequel nous nous attaquerions aux conséquences et non aux causes est totalement réversible : nous nous attaquons et aux causes et aux conséquences, mesdames, messieurs les sénateurs.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, lorsqu’une personne est malade, on peut à la fois lui donner des antibiotiques pour traiter la maladie et du paracétamol pour faire baisser la fièvre. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est soigner la fièvre. Cela ne nous interdit cependant pas – vous avez été plusieurs à souligner que nous avions commencé, puisque nous en sommes au troisième étage de la fusée – de mettre en place un certain nombre de mesures pour faciliter la transformation de locaux de bureaux en logements, pour favoriser la densification, pour mettre fin aux recours abusifs et mafieux contre les permis de construire.
Je le répète : nous nous attaquons aux conséquences, mais aussi aux causes, monsieur Calvet. Ce n’est pas incompatible, et c’est une erreur de croire que traiter les unes suffit à traiter les autres.
Daniel Dubois a opposé le corset à l’oxygène. Il est absolument erroné de considérer que l’on ne peut pas à la fois essayer de libérer du foncier public, favoriser dans les zones tendues l’accès au foncier et accélérer la construction. Tel est le sens de l’ordonnance sur les projets intégrés pour le logement qui permettront d’accélérer les opérations en zone tendue, mais aussi de contenir les loyers quand ceux-ci ont explosé, alors que les revenus n’ont pas suivi.
L’augmentation de 40 % en dix ans des loyers à la relocation est structurellement incompatible avec les revenus d’une grande partie des familles.
Nous avons eu de nombreuses heures de débat sur ces questions. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous avez tous été confrontés à ces familles ou à ces jeunes qui se trouvaient face au mur que constitue l’accès au logement, un obstacle qu’il leur était de plus en plus difficile de franchir. La situation s’aggrave et c’est pourquoi nous devons intervenir. Oui, je crois qu’il est de la responsabilité de la puissance publique de réguler un marché quand celui-ci ne fonctionne pas. C’est le cas du marché du logement.
Si, depuis trente ans, l’augmentation du montant des loyers avait eu pour résultat « naturel » l’augmentation du nombre de constructions, nous nous en serions rendu compte ! L’aggravation de la crise a elle-même engendré l’aggravation de la crise. En effet, l’augmentation du coût de l’immobilier a maintenu une clientèle solvable dans le marché locatif, alors même qu’elle aurait voulu accéder à la propriété.
M. Claude Bérit-Débat : Bien sûr !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La situation est bloquée, tous les acteurs en sont conscients. L’objectif de ce texte, c’est donc de faire baisser la fièvre, de rendre le logement accessible au plus grand nombre en contenant l’évolution des loyers.
Madame Schurch, vous avez regretté qu’il ne s’agisse pas d’un blocage ou d’une baisse de l’ensemble des loyers. Je pense qu’à ce stade nous devons aller vers la régulation et la contention de l’augmentation des loyers, pas vers le blocage. Cette orientation constituera déjà un grand changement. Grâce à l’instauration de cet encadrement dans les zones où les loyers ont fortement dérapé ces dernières années, 25 % à 30 % des loyers devront baisser au moment de la relocation ou du renouvellement du bail. Cela permettra également de contenir durablement l’évolution, puisque l’encadrement au renouvellement de bail ou à la relocation sera maintenu ; en d’autres termes, il n’y aura pas d’augmentation possible entre deux loyers au-delà de l’indice de référence des loyers, l’IRL.
D’aucuns ont avancé l’idée selon laquelle l’encadrement des loyers conduira à une augmentation des loyers. J’avoue être restée sans voix la première fois que j’ai entendu l’argument : comment imaginer que les loyers augmentent davantage dans un système encadré que dans un système totalement libre comme celui que nous connaissons ?
M. Roland Courteau : En effet !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce raisonnement est tout à fait spécieux. Je le redis : non seulement une grande partie des loyers diminueront, mais le dispositif aura pour effet, sans bloquer les prix, de contenir, et de manière extrêmement forte, l’évolution des nouveaux loyers, évitant ainsi les effets pervers que l’on a pu connaître dans le passé, tout en ménageant une corrélation bien plus grande avec l’augmentation des revenus des ménages candidats à la location.
Madame Schurch, vous avez tenu à souligner le volontarisme de ce texte. En effet, si l’on peut formuler de nombreuses critiques à l’encontre de ce projet de loi, on ne peut certainement pas lui reprocher de manquer de volontarisme ! C’est d’ailleurs cela qui a permis d’aboutir à un équilibre. C’est aussi cela qui a fait que les critiques sur ce texte aient pu provenir de toutes parts.
Le Gouvernement a en effet fait un choix délicat et complexe, celui de cheminer sur une ligne de crête et d’équilibre, sans opter pour un camp ou pour un autre, si tant est que l’on puisse parler de camp en la matière. Cette position est sans doute inconfortable, mais elle me paraît, à moyen terme, la plus durable et la plus efficace. C’est cet équilibre que j’aurai l’honneur de défendre devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, amendement après d’amendement : équilibre entre propriétaires et locataires, équilibre entre régulation et évolution et, en matière d’urbanisme, équilibre entre simplification, efficacité des outils et respect des élus locaux.
Monsieur Mézard, vous avez avec raison souligné qu’une loi ne suffisait pas. Je ne prétendrai jamais que ce texte résoudra, à lui seul, la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui. Ce projet de loi est la troisième étape d’un travail législatif qui prévoit des mesures d’urgence dans un premier temps, mais qui s’accompagnera aussi d’une mobilisation de tous les acteurs en faveur de la construction.
Madame Lienemann, les querelles de chiffres sont vaines. J’ai eu l’occasion de m’entretenir de ce sujet avec mon prédécesseur, Benoist Apparu, et d’en sourire avec lui. Les mises en chantier d’une année sont en général la conséquence des dépôts de permis de construire sous un ministre précédent, qui sont eux-mêmes le résultat d’une politique menée trois ans auparavant, souvent par un autre ministre encore. En d’autres termes, les résultats effectifs de la politique du logement que mène ce gouvernement et que j’ai l’honneur de défendre devant vous seront sans doute présentés, je l’espère avec succès, par le ou la ministre qui me succédera !
C’est la règle en matière de logement, et c’est la règle pour ce ministère essentiel, puisqu’il est compétent sur un sujet absolument fondamental pour la vie de nos concitoyens, vous avez été nombreux à le souligner. Il est évident qu’il faut prendre des décisions structurelles, qui redonnent au marché du logement un certain nombre de règles et l’intègrent dans un mode de fonctionnement beaucoup plus simple.
Monsieur Mézard, vous avez également parlé de simplification. La création des documents types, tels que le bail type ou l’état des lieux type, va dans ce sens. Aujourd’hui, certains baux contiennent des clauses abusives, ce qui donne lieu à des contentieux. Par conséquent, disposer d’un document type sur lequel tout le monde, propriétaires comme locataires, pourra se baser est un outil de simplification, notamment de simplification administrative, non de complexité.
Il a beaucoup été question de la GUL. Je ne répondrai pas maintenant aux différentes remarques qui ont été formulées sur cette disposition : nous aurons l’occasion d’en débattre longuement. Toujours est-il que la GUL ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité : ce dispositif est le résultat d’une lente maturation et le fruit d’un travail engagé par Marie-Noëlle Lienemann sur la couverture logement universelle, qui a permis de franchir une première étape, avec la garantie LOCA-PASS, puis une autre, avec la garantie des risques locatifs, la GRL, dont Jean-Louis Borloo a souhaité une certaine généralisation. Par conséquent, il s’agit d’une réflexion commune qui avance et qui, grâce à cette disposition, permettra de passer un nouveau cap.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai maintenant de façon plus précise, de façon à balayer toutes les affirmations un peu fantasques que l’on a pu entendre sur ces milliers de fonctionnaires que ce dispositif susciterait, sur le taux d’impayés considérable qu’il entraînerait, puisque les locataires, se considérant couverts, ne payeraient plus leur loyer... Je m’emploierai, comme il est normal, à dissiper ces inquiétudes lors du débat.
Jean Louis Masson a évoqué la position de l’Association des maires ruraux de France. Certains d’entre vous lui ont déjà répondu. Après avoir constaté le nombre de signatures que la pétition lancée par cette association avait réunies, j’ai souhaité rencontrer son président, avec lequel j’ai eu une discussion extrêmement franche. Je tiens à dire que l’Association des maires ruraux de France et son président soutiennent le compromis trouvé par la commission des affaires économiques du Sénat. Je n’ai qu’à me féliciter de ce travail collaboratif et, pour cette raison aussi, souhaite le maintien de cette disposition dans le texte.
Madame Lienemann, vous avez longuement évoqué la question de la régulation et expliqué comment, grâce à des mesures très coûteuses, mais également très « court-termistes », qui ont eu des effets secondaires, la construction avait été artificiellement « dopée ». Nous avons choisi de mettre fin à ces dispositifs qui pouvaient donner le sentiment que la situation s’améliorait, alors que c’était très temporaire et s’apparentait à un feu de paille. Nous avons donc proposé des réformes de structure, mais aussi des dispositifs plus équilibrés. C’est un choix politique, vous l’avez parfaitement démontré. Ce choix, c’est celui du Gouvernement.
Monsieur Labbé, je vous ai répondu sur l’interpénétration des dispositions de la loi d’orientation agricole avec les mesures de ce projet de loi.
Madame Lamure, vous avez formulé des remarques à la fois de forme et de fond. Il est vrai et, pour ma part, cela ne me choque pas, car c’est le sens du débat politique, que nous pouvons avoir des désaccords. On peut ne pas souhaiter s’attaquer à la régulation de certains marchés et être, par principe, opposé à l’encadrement des loyers. Je ne critique pas cette position. Le Gouvernement a fait un choix différent, qui traduit en actes l’engagement du Président de la République. Nous nous y tiendrons, même si je peux concevoir que d’autres pensent différemment.
Madame Létard, vous avez fait état d’un autre système de garantie universelle des loyers qui reposerait sur une assurance obligatoire. Une telle proposition a déjà été avancée et on en a déjà constaté les limites, ne serait-ce qu’avec la GRL. Cette piste a été envisagée, puis écartée par le Gouvernement pour un certain nombre de raisons que je détaillerai lors de l’examen de l’article 8.
Monsieur Mirassou, vous faites partie de ceux qui ont travaillé de manière constructive sur la question des PLUI ; je m’en félicite et je vous remercie, vous et vos collègues, de m’avoir fait confiance – il n’est pas toujours facile de faire confiance à un ministre lorsqu’on est parlementaire ! – et d’avoir cru en la volonté du Gouvernement d’aboutir à une position partagée sur ce sujet.
Monsieur Collombat, vous avez évoqué le « club chic » du PLUI. Je vous précise que tout le sens de ce « club PLUI », qui ne s’apparente d’ailleurs en rien à un club, est de rassembler des élus, en particulier des élus de communes rurales – les plus nombreux –, afin qu’ils puissent travailler en commun pour se doter d’une meilleure ingénierie. J’invite d’ailleurs toutes celles et tous ceux qui sont intéressés par ces questions à rejoindre ce club très ouvert.
J’ajoute que, conscient des besoins en ingénierie que suscitera la mise en œuvre des PLUI dans un certain nombre d’intercommunalités, l’État s’organisera pour fournir un appui à ces collectivités locales, notamment aux collectivités rurales, qui aujourd’hui ne disposent d’aucune ingénierie et sont pour la plupart dépourvues de documents d’urbanisme.
Je voudrais aussi répondre sur la question de l’habitat léger et démontable, soulevée par certains d’entre vous. Je n’ignore pas que ce sujet peut facilement être caricaturé, voire folklorisé. Je pense pourtant qu’il ne mérite pas un tel traitement. Si nous avons travaillé sur ce sujet, c’est notamment pour sortir de l’insécurité juridique né d’un conflit de jurisprudences : sur certains territoires, ces habitats sont reconnus comme des tentes pouvant être légalement installées et, sur d’autres, ils sont déclarés illégaux au motif qu’ils ne s’appuient sur aucun permis de construire. Ces contradictions placent les élus face à de grandes difficultés et à des situations de conflit qui peuvent parfois durer des années.
L’objectif du projet de loi est donc d’apporter une réponse juridique aux élus, ce qui permettra de sortir de l’instabilité présente, mais aussi de reconnaître que les dispositions d’urbanisme doivent, qu’on le veuille ou non, prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat.
Même si ces modes d’habitat sont numériquement très marginaux, et chacun convient qu’ils ont sans doute vocation à le rester, ils sont respectables, et nous devons donner aux élus la possibilité de faire en sorte qu’ils s’implantent dans de bonnes conditions.
Je le redis : le projet de loi ne prévoit cette implantation que sur les terrains constructibles ou sur les zones pastillées par les élus dans le cadre des documents d’urbanisme et ne vise qu’à clarifier sur le plan juridique l’installation de ce type d’habitat permanent démontable – j’insiste sur le terme « permanent », puisque cette disposition ne vise en aucun cas l’habitat touristique.
M. Joël Labbé : Merci, madame la ministre !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Lenoir, vous avez évoqué les chiffres de la construction et la garantie universelle des loyers, la GUL.
Sur cette dernière, je répondrai très précisément, point par point, à toutes les questions qui ont été posées à l’occasion de l’examen de l’article 8 du projet de loi.
Monsieur Kerdraon a salué et souligné le fait que les services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, deviennent les pilotes en matière d’hébergement et d’accès au logement. C’est effectivement l’un des éléments qui étaient ressortis du travail mené par la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Monsieur Dallier, j’ai légèrement ironisé quand vous avez suggéré d’utiliser le « marché contre le marché ». Il est possible que le système d’encadrement des loyers que nous proposons ne perdure pas pendant trente ans. En revanche, il ne fait aucun doute que nous en avons besoin aujourd’hui. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire, et la réponse par le marché ne suffit manifestement pas.
Nous ne renonçons pas, par ailleurs, à actionner le levier de la relance des projets de construction et de la transformation de locaux de bureaux en logements, notamment dans les zones tendues – c’est possible, et l’ordonnance qui a été publiée voilà quinze jours facilite l’impulsion de ces projets de transformation par les élus.
Tous les outils qui permettent l’accélération de la construction sont en place, mais il n’en demeure pas moins que nous avons besoin de cette loi de structure, qui s’attaque à une situation devenue intolérable.
Monsieur Daunis, vous avez, comme d’autres, évoqué la question des chartes de parc. Ce sujet est à la fois très technique, très politique et très important. Nous y consacrerons le temps nécessaire, l’idée étant de ne pas complexifier les strates juridiques existantes, notamment entre les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les chartes de parc, mais de reconnaître la démarche extrêmement volontaire de tous les élus engagés dans la gestion des parcs naturels régionaux.
J’ai surtout retenu de l’intervention de M. Grosdidier qu’il me percevait comme un bourreau. Je lui précise que, comme pour mon titre de ministre, je préfère à tant que faire qu’il m’appelle Mme « la » bourreau – ce sera plus clair pour tout le monde ! (Sourires.)
Monsieur Desplan, vous avez raison, le logement en outre-mer est une question très complexe, et je travaille main dans la main avec mon collègue Victorin Lurel sur ce sujet. C’est dans ce cadre que nous avons remis à niveau la ligne budgétaire unique dans la loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014 et que nous avons maintenu la défiscalisation pour la construction de logements sociaux. J’espère en outre que les dispositions sur le logement indigne seront très utiles pour les élus locaux, particulièrement concernés par ce type de problèmes dans un certain nombre de territoires et de villes outre-mer.
Madame Bourzai, vous avez évoqué la question des zones de montagne, à laquelle j’ai déjà répondu. Un sujet qui me préoccupe particulièrement est celui des cœurs de bourg. Nous travaillons à des modalités d’intervention en appui des élus locaux pour la rénovation des centres bourgs, le vieillissement du parc immobilier pouvant provoquer une véritable nécrose. Les constructions se font alors en périphérie et entraînent le départ des commerces et des habitants du centre, avec toutes les conséquences qui en découlent pour la vie des villages et des bourgs. Nous travaillons à une réponse opérationnelle.
Le parallèle vous semblera peut-être un peu singulier, mais, de la même manière que nous avons travaillé, avec la création de l’Agence nationale de la rénovation urbaine, sur les grands quartiers dégradés, pour lesquels une intervention concertée était nécessaire, il me semble que nous devons trouver des réponses d’appui pour ces problématiques de centres-bourgs, qui sont actuellement examinées au sein du ministère.
M. Jean-Claude Lenoir : Il serait intéressant d’en savoir plus !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame Nicoux, vous avez, vous aussi, parlé des spécificités locales des zones de montagne. Nous traiterons cette question, en veillant toutefois à ce que l’ouverture de certains dispositifs spécifiques n’ait pas d’effets à rebours. Nous travaillerons précisément sur les amendements qui ont été déposés.
Monsieur Bourquin, j’ai apprécié vos remerciements, et je vous remercie à mon tour. (Sourires.)
Je conclus en exprimant toute ma reconnaissance au président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) L’état d’esprit dans lequel la discussion de ce projet de loi s’engage lui doit énormément. Les débats et l’adoption d’un nombre important d’amendements en commission des affaires économiques ont permis de dénouer un certain nombre de sujets très complexes.
N’ayant pas connu le travail parlementaire avant la réforme qui a donné ce poids nouveau aux commissions, je ne peux que me féliciter de ce partage du travail entre les parlementaires et la commission que vous présidez, monsieur Raoul, que j’ai trouvé extrêmement agréable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse que nous puissions aller au fond du débat pour, dans quelques dizaines d’heures, parvenir au terme de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
TITRE IER
FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier
Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé