Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 3 bis (nouveau)
debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450 millions d’euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel.
Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l’objet d’un débat au Parlement.
Le Gouvernement communique préalablement aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des OPEX en cours.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La présente programmation retient un montant de 450 millions d’euros pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
En gestion, les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». En revanche les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d’opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d’une opération existante en 2014 feront l’objet d’un financement interministériel.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je suis entièrement d’accord pour que la clause de sauvegarde pour le financement des opérations extérieures figure dans le corps même du projet de loi. Je souligne simplement que la commission a modifié la formulation. Le Gouvernement souhaite donc revenir à la version initiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement tend à revenir sur la modification défendue conjointement par M. Dulait et moi-même et adoptée à l’unanimité en commission.
L’amendement que nous avons présenté en commission visait, là encore, à empêcher que la défense nationale soit pénalisée, cette fois-ci en cas de surcoût des OPEX au-delà de 450 millions d’euros.
Même si je respecte l’amendement de M. le ministre, je considère qu’il faut en rester à la rédaction adoptée par la commission. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)