Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 8

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 8

debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du chapitre II du titre II du livre II, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés ;
2° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début est ajoutée la mention « I. - :
– les mots : « à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
b) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
- au début est ajoutée la mention : « II. - :
- les mots : « Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités » sont remplacés par les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » ;
c) Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au II de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014. – (Adopté.)