Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 14
debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense sont insérés deux articles L. 2321-1 et L. 2321-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2321-1. – Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l’action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Il dispose à cette fin de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information qui assure la fonction d’autorité nationale de défense des systèmes d’information.
« Art. L. 2321-2. – Pour répondre à une attaque informatique de systèmes d’information portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation, les services de l’État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l’attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d’information qui en sont à l’origine.
« Afin d’être en mesure de répondre aux attaques informatiques mentionnées au premier alinéa, les services de l’État déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toute donnée susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal en vue d’analyser leur conception et d’observer leur fonctionnement. » – (Adopté.)