Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 2 bis
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 2 bis dans la rédaction suivante :
À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement participe de notre logique de dissuasion à l’égard des diverses opérations de fraude. Il vise le blanchiment de sommes illégalement perçues.
L’article 324-3 du code pénal dispose : « Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. » Concrètement, le tribunal peut prononcer une peine d’amende de 375 000 euros ou de 750 000 euros, selon les cas de figure, dans les affaires de blanchiment ponctuel, avéré, régulier ou dissimulé.
Lors de la première lecture, un amendement identique a été adopté par le Sénat sans que le Gouvernement s’y oppose. Nous souhaitions signaler aux fraudeurs et aux « blanchisseurs » d’argent sale la fin de la mansuétude.
Compte tenu des difficultés que soulève l’article 2 bis, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, difficultés évoquées par la commission des lois, nous vous proposons, par le biais de l’amendement n° 2, de réintroduire dans le projet de loi la disposition que nous avions adoptée en première lecture. De surcroît, cet amendement présente toutes les garanties de recevabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par respect pour la commission, j’étais tentée de m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je suis prête à aller plus loin, parce que rien ne justifie qu’une partie du produit de l’infraction bénéficie à son auteur. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 bis est rétabli dans cette rédaction.
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