Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 3 bis B

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 3 bis B

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust.
« Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’économie et des finances.
« Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d’État.
« L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’administrateur d’un trust ».

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
et de publicité
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : L’article 3 bis B constitue l’une des avancées du présent texte.
Dans le souci parfaitement légitime de lutter contre le blanchiment de l’argent sale, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi initial la création d’un registre public des trusts – appelés « fiducies » en français –, structures relativement opaques soupçonnées, dans un certain nombre de cas, de dissimuler des activités financièrement douteuses ou peu avouables.
Le principe du trust est fort ancien, puisque cette « confiance » placée dans le gestionnaire de patrimoine et/ou de fortune remonte aux temps des Croisades ; il semble bien que ce système a fait la richesse et la puissance de l’Ordre du Temple, dépositaire des biens de nombre de preux chevaliers partis reconquérir la Terre Sainte ou la protéger des Sarrasins...
Le concept a depuis évolué, d’autant que l’Ordre du Temple a connu quelques vicissitudes au XIVe siècle. Il recouvre aujourd’hui des accords particuliers portant sur des biens matériels, des œuvres d’art, des valeurs monétaires, etc.
Certains territoires du Nord de l’Europe, très bien fréquentés et plutôt huppés, se sont fait une spécialité d’accueillir maints gestionnaires de patrimoine. Je pense, par exemple, à Jersey, où l’on compte plusieurs dizaines de milliers de trusts, dont la valeur globale dépasse sans doute très largement le produit intérieur brut de cette petite communauté anglo-normande.
Pour autant, les choses évoluent. Même la Commission de Bruxelles a commencé à considérer que le recours à ces trusts posait d’incontestables questions en termes de déloyauté fiscale et financière, et que l’on pouvait difficilement affirmer vouloir lutter contre le blanchiment de l’argent sale sans étudier d’un peu plus près le sujet des trusts.
L’amendement n° 20 tend donc à renforcer la disposition adoptée et à prévoir, comme le demandent nombre d’acteurs de la vie civile, une certaine publicité des informations recensées dans le registre, publicité concernant autant les parties prenantes au trust que le résultat de la gestion de la structure.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Quelles informations figureront dans le registre des trusts ? Il peut effectivement paraître souhaitable de rendre publique l’évolution des valeurs. Néanmoins la commission a considéré que la mesure proposée relevait du domaine non de la loi, mais du règlement. C’est pourquoi elle vous demande, madame Cukierman, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aucune des déclarations fiscales contenant des données chiffrées relatives au patrimoine des particuliers, aux déclarations de succession ou à l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut être rendue publique par l’administration.
Si nous donnions suite à votre amendement, madame le sénateur, nous créerions une rupture de droit en matière de données patrimoniales.
En revanche, il va de soi que les informations afférentes aux trusts détenues par l’administration fiscale, y compris celles qui sont relatives à la valeur des biens placés dans les trusts, pourront être, selon les procédures habituelles, mises à la disposition des services intervenant dans la lutte contre la fraude.
Je vous rappelle que ce texte renforce les sanctions, dont le plafond est porté à 12,5 % de la valeur des trusts si la déclaration n’est pas conforme aux règles prévues par notre droit.
L’adoption du présent amendement introduirait une inégalité de traitement en matière de publicité relative à la composition des patrimoines.
Par ailleurs, vos préoccupations trouvent satisfaction dans un autre article du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis B.
(L'article 3 bis B est adopté.)
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