Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 A (nouveau)
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’avant-dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : L’article 6 A concerne la procédure de nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu en commission.
Tout en comprenant la préoccupation du Sénat de vouloir étendre à l’INA cette excellente nouvelle procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel, je considère qu’elle ne doit pas s’appliquer à cette instance. Certes, l’Institut est situé dans l’orbite de l’audiovisuel, mais pour autant, il ne traite pas des questions de pluralisme, de liberté d’accès à l’information qui sont les prérogatives d’entreprises comme France Télévisions, France Médias Monde ou Radio France.
La mission de l’INA, c’est de gérer les archives de l’audiovisuel, de s’occuper des missions de formation dédiées au personnel, de l’accompagner dans ses démarches et parcours professionnels.
L’INA n’est pas directement en relation avec l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution. Par conséquent, la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution n’est pas pleinement justifiée dans le cadre de la nomination de son président.
Par ailleurs, le budget de l’Institut national de l’audiovisuel, légèrement supérieur à 100 millions d’euros, le nombre de ses salariés ne lui donnent pas non plus la dimension économique et sociale de nature à le soumettre aux dispositions prévues par le même article 13, lequel vise certains « emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » l’avis de la commission compétente de chaque assemblée est requis. Si certaines grandes entreprises publiques peuvent entrer dans cette catégorie, tel ne me semble pas être le cas de l’INA.
Le maintien de l’article 6 A créerait un précédent de nature à ouvrir d’autres demandes, sinon dans le champ direct qui nous occupe aujourd’hui, du moins dans d’autres sphères, des demandes tendant à étendre la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution de façon injustifiée.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’amendement n° 66, dont l’objet est de revenir à une procédure plus normale de désignation du président de l’INA.
Cela étant, la question des archives me tient particulièrement à cœur, notamment celles de l’audiovisuel. Je vous invite, d’ailleurs, à vous rendre sur le site récemment lancé par l’INA. Intitulé « En Scènes », il donne accès à des archives de spectacles vivants, de théâtre, de chorégraphies qui remontent à l’après-guerre. Ce site, tout à fait remarquable, est gratuit et destiné à tous nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat.
Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres.
Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un avis parlementaire, dans l’esprit du dispositif que nous avons voulu mettre en place pour les autres nominations, même si la forme n’est pas exactement la même, afin d’introduire ce regard parlementaire avant la nomination par décret du Président de la République.
Quand l’INA a élu son président, avant la nomination par le Président de la République intervient l’avis des commissions, qui peuvent bloquer cette décision, à condition de réunir trois cinquièmes des suffrages en ce sens, ce qui survient assez rarement. Cela permet au Parlement, je le répète, d’avoir un regard sur cette nomination.
Les arguments invoqués par Mme la ministre ne m’ont pas convaincu. Selon elle, la nomination du président de l’INA ne peut donner lieu à un avis des assemblées parlementaires dans la mesure où d’autres institutions du même type, ou de même importance, n’ont pas la même possibilité.
Or, parmi les organismes auxquels s’applique la procédure d’avis des commissions parlementaires telle que nous la proposons pour la nomination du président de l’INA, figurent Voies navigables de France, l’Institut national de la recherche agronomique, la Compagnie nationale du Rhône, l’Autorité des normes comptables et le Haut Conseil des biotechnologies. L’INA ne se situe-t-elle pas dans cette catégorie ?
On me rétorquera peut-être que les budgets des organismes que je viens de citer sont plus importants. Or le budget du Haut Conseil des biotechnologies, pour ne citer que lui, s’élève à 1 million d’euros. Celui de l’INA représente 100 fois plus !
Je ne peux donc accepter les arguments du Gouvernement et demande le rejet de cet amendement. L’enjeu n’est certes pas gigantesque, mais le Sénat aura ainsi fait montre, au travers de cette nomination, de l’importance qu’il accorde aux archives. Par ailleurs, nous parlons bien là d’audiovisuel public, puisque l’INA vit de la contribution à l’audiovisuel public.
Le Gouvernement ayant voulu, avec ce projet de loi, que les nominations dans l’audiovisuel public se fassent en toute indépendance, nous avons pensé que l’INA ne pouvait pas être exempt de cette procédure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Les divergences de vues au sein du groupe majoritaire nous mettent dans l’embarras. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste. – Sourires.)
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : C’est la démocratie !
M. Jean-Pierre Leleux : D’un côté, M. le rapporteur nous propose d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’une consultation, ce que nous ne pouvons refuser. De l’autre, Mme la ministre a raison de dire que le cas de l’INA, qui n’est pas un service audiovisuel normal, est tout de même très particulier. Par ailleurs, si l’on met en place cette procédure pour l’INA, pourquoi ne pas le faire pour nombre d’autres structures ?
Je m’interroge, par exemple, sur l’application de cette disposition au Centre national de la cinématographie, le CNC. Pourquoi ne pas le soumettre aux mêmes règles ? Cela n’empêchera pas la terre de tourner !
Nous nous abstiendrons sur cette question, et vous laissons la trancher entre vous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6 A.
(L'article 6 A est adopté.)